Interventions sur "agent"

...ues modifications, la création d'une plateforme numérique recensant toutes les aides de l'État, des collectivités locales et de leurs groupements pour financer le permis de conduire ; dans l'article 2, adopté conforme par le Sénat, l'extension de l'utilisation du CPF à toutes les catégories de permis de conduire pour des véhicules terrestres à moteur ; dans l'article 3, l'extension du recours aux agents publics ou contractuels comme examinateurs du permis de conduire pour l'épreuve pratique – l'épreuve théorique ayant déjà fait l'objet d'une réforme en 2015. Sur ce point, le Sénat a rétabli, sans toutefois dénaturer le dispositif, le délai de quarante-cinq jours entre deux présentations d'un même candidat, afin d'inciter les autorités à le respecter. Il sera néanmoins possible de recourir à des...

...d'Armor. Une telle dégradation du service public n'est pas sans rappeler les délais de délivrance ou de renouvellement des documents d'identité. Les délais d'attente entraînent pour nombre de Français une perte financière importante, car ils obligent à accumuler les heures de conduite pour rester à niveau avant l'examen. La résorption de la pénurie d'inspecteurs ne doit pas nuire à la qualité des agents. Nous proposons ainsi de limiter le recours aux contractuels aux cas dans lesquels ils viennent compenser un manque ponctuel. Il ne s'agit pas d'en faire une norme. Les députés du Rassemblement national espèrent que le texte pourra être amélioré afin de répondre aux difficultés de nos compatriotes.

...e. Le rapporteur a proposé trois mesures principales pour y répondre : la création d'une plateforme numérique nationale d'information et d'orientation pour faciliter l'accès aux informations et aux aides financières disponibles pour les candidats ; l'utilisation du compte personnel de formation pour accéder à tous les permis ; la suppression du délai qui limitait la possibilité de recourir à des agents publics ou à des contractuels comme examinateurs. Des modifications ont été apportées dans notre assemblée comme au Sénat. Ainsi la plateforme sera-t-elle finalement gérée par Pôle emploi ; dans tous les cas, elle devra être visible et réellement accessible aux plus jeunes – le rapporteur doit insister particulièrement sur ce point. La multiplication et l'intrication des sites et des pages ne c...

...0 % des déplacements du quotidien. Depuis 2017, le Gouvernement est pleinement engagé dans une dynamique visant à faciliter l'accès au permis de conduire. L'examen est désormais éligible au financement par le CPF, et le ministère de l'intérieur a récemment annoncé le recrutement de cent inspecteurs supplémentaires entre 2023 et 2025. À ce titre, la suppression du délai imposé pour recourir à des agents publics ou à des contractuels comme examinateurs du permis de conduire permettra sans nul doute de réduire les délais de passage de l'examen, ce qui est souhaitable. Nous serons très attentifs aux conclusions du rapport qui étudiera la possibilité d'abaisser l'âge d'obtention du permis de conduire. Nous tenons enfin à saluer le travail de nos collègues sénateurs, qui a permis d'enrichir le text...

...ticle 3, notre position n'a pas changé : nous partageons l'objectif de réduction des délais – tous les candidats, partout sur le territoire, doivent pouvoir passer l'examen dans des délais raisonnables. Mais cet objectif ne doit pas servir de prétexte à la disparition du corps des inspecteurs. Au lieu d'en recruter davantage, le texte impose leur remplacement par des contractuels, ou par d'autres agents publics dont ce n'est pas le métier. Bien entendu, rien n'est prévu pour aligner leurs conditions de formation. Une fois de plus, vous empruntez la voie du démantèlement de la fonction publique. Cette direction n'étant pas la bonne, nous ne pourrons pas voter le texte.

Je m'inquiète que les métiers spécialisés des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, qui impliquent de réussir à un concours ou de faire des études spécifiques, soient désormais ouverts à tout agent public ou contractuel. Il convient de revaloriser les métiers susceptibles de manquer de personnels, plutôt que de prendre le risque de voir se multiplier des incidents en raison de recrutements de salariés insuffisamment formés. La spécialisation des professionnels est nécessaire et doit demeurer. Il convient donc de réserver le recours aux personnels qui n'appartiennent pas directement au cor...

Nous sommes préoccupés par de tels recours aux contractuels dans l'ensemble du territoire. Selon quels critères seront-ils recrutés ? Qu'est-il prévu pour leur formation ? Qu'en sera-t-il des missions réservées aux agents publics ? Le recours aux contractuels serait temporaire, pourquoi pas, mais nous sommes bien plutôt dans une logique de « jointure » entre contractuels et fonctionnaires. Nous souhaitons donc qu'il ne soit pas fait appel à des contractuels afin de remplacer des inspecteurs.

Hier, en commission des finances, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, M. Stanislas Guerini, a rappelé le manque d'attractivité du service public. Nous devons donc réaffirmer le sens du service public et favoriser ceux qui se sont engagés dans cette voie. Je rappelle que 25 % des agents de la fonction publique sont rémunérés au Smic. Comment les jeunes pourraient-ils être motivés pour se présenter aux concours ? Nous devons mener un travail transpartisan sur cette question.

Cet amendement est plein de bonnes intentions, mais son adoption retarderait l'application des dispositions du texte. Plus généralement, compte tenu de la démographie, un moins grand nombre de candidats se présentera au permis de conduire dans dix ou quinze ans. Par ailleurs, les carrières des agents publics sont beaucoup moins linéaires que par le passé et les fonctionnaires peuvent changer d'orientation. Enfin, les salaires d'entrée dans la fonction publique ont été nivelés par le bas et se rapprochent dangereusement du Smic, en effet. Compte tenu de l'état de nos finances publiques, un moins grand nombre d'agents permettrait de mieux les payer. Une réflexion sur la bureaucratie s'impose....

L'emploi de personnels qualifiés doit l'emporter sur celui de contractuels ou d'agents publics. En ouvrant le poste d'inspecteur du permis de conduire à différents agents, la majorité risque d'en généraliser le recours, au détriment d'un corps professionnel mieux formé. Je propose qu'à compter de la promulgation de la proposition de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état du bilan comptable du recours à des personnels non spécialisés auxquels il aurai...

...ientifique et politique sur la biodiversité et les systèmes écosystémiques (IPBES). Nous nous en sommes d'ailleurs alarmés dans une résolution adoptée par notre assemblée en vue de la COP15, pour défendre une position ambitieuse en faveur des espaces protégés. Dans ce contexte, il faut consolider l'OFB pour lui permettre d'accomplir toutes ses missions, qui sont très variées et conduites par des agents issus d'horizons également très divers, dont je salue l'engagement. La tâche est complexe et c'est donc avec un grand intérêt que nous vous entendrons exposer vos motivations pour diriger cet établissement et les projets que vous avez pour lui.

... on ne peut nier les tendances anticarcérales, notamment quand il préconise un recours aux alternatives aux peines plutôt qu'à la construction de nouvelles places de prison. Ainsi, il apparaît que vous avez accordé beaucoup d'énergie et de moyens au commentaire d'un tract syndical. Si l'on ne peut contester le caractère virulent de ce tract, il tentait d'illustrer l'exaspération grandissante des agents pénitentiaires. Ce ras-le-bol est consécutif à la dégradation de leurs conditions de travail qui semblent vous laisser indifférentes. En effet, il vous aura peut-être échappé que, selon la mutuelle des métiers de la justice et de la sécurité (MMJ), huit agents sur dix souffrent d'un état de stress permanent et autant estiment que leur travail a un impact négatif sur leur santé. Lors de mes diffé...

... pour enrayer le déclin des organismes vivants, participe-t-il aux enquêtes publiques préalables à l'installation des parcs éoliens ? L'OFB a-t-il déjà été, par son action ou ses études, en position de limiter ou de modifier les contours d'un parc éolien ? Dans un contexte de difficultés économiques pour les agriculteurs, mais aussi d'inflation normative et réglementaire, certaines positions des agents de l'OFB semblent exagérément répressives. La presse relaie des cas où des agriculteurs ont été confrontés à des convocations pénales sans dialogue préalable. Nos agriculteurs refusent d'être présumés coupables ou fraudeurs dès le début de la procédure, les contraintes réglementaires apparaissant parfois en complet décalage avec ce qu'ils vivent. Rappelons qu'ils sont, avec les chasseurs, les pr...

... années que la pédagogie s'est brisée sur le modèle agricole productiviste. Je m'inquiète donc que vous mettiez en avant les actions de communication, certes nécessaires, mais qui ne peuvent se substituer au travail de police, qui est le meilleur atout de l'OFB. J'espère que vous saurez nous rassurer sur ce sujet et que vous prendrez position au sujet de cette fameuse note. Le nombre de postes d'agents a diminué ces dernières années pour se stabiliser à un très faible niveau, alors même que les missions s'accumulent. Dans les Hautes-Pyrénées, en 2020, l'effectif réel était de dix-huit équivalents temps plein (ETP) ; il est de treize et demi aujourd'hui, car les agents partant à la retraite ne sont pas remplacés. Dans un si grand espace naturel, découpé par des vallées, les agents doivent à la ...

...e de la nature, qui assure l'entretien et la surveillance de l'environnement et qui puisse instaurer de la confiance entre tous les acteurs de la biodiversité. Pour ma part, j'avais plaidé pour que le nom de l'Office comprenne le mot « chasse ». Les usages de la nature sont multiples, entre les riverains, les agriculteurs, les chasseurs ou les touristes. On est en droit d'attendre de la part des agents de l'OFB, qui sont les arbitres de ces usages, qu'ils se montrent sensibles aux impératifs économiques de ceux qui font tant pour l'écologie du quotidien. Il n'est pas question de privilégier un groupe par rapport à un autre, mais de trouver l'équilibre nécessaire à la préservation de nos espaces naturels et à leur partage. De nombreux acteurs de terrain, en particulier nos agriculteurs et nos c...

...i mené avec les collectivités territoriales ? Quid des relations avec les autres organismes œuvrant pour la protection de la biodiversité, comme l'Office national des forêts (ONF), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) et l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ? Qu'en est-il des partenariats avec des organismes étrangers ? Fort de ses 3 000 agents et d'une police de l'environnement, l'OFB peut compter sur un précieux ancrage territorial afin de conduire son action. Restent la question du recrutement et celle de la formation des agents : en l'état actuel, l'un et l'autre répondent-ils aux besoins ? Quelle place ménagerez-vous aux nouvelles technologies dans les missions de l'OFB ? De plus en plus d'agriculteurs, déjà éprouvés par les cata...

Depuis sa création, l'OFB poursuit la mission essentielle de lutter contre l'érosion de la biodiversité résultant de l'exploitation des ressources, contre la pollution et les conséquences du réchauffement climatique. L'OFB, c'est la connaissance et l'expertise d'une police de l'environnement. Actuellement, l'Office est doté de 2 800 agents, dont 2 000 présents sur le terrain. Nous nous interrogeons sur le nombre d'agents nécessaires pour mener à bien ses missions, sachant que le travail avec ses partenaires permet de démultiplier l'efficacité des uns et des autres. Pensez-vous que, pour mener à bien ses missions, l'OFB a la capacité de mobiliser les acteurs sur l'ensemble du territoire, de prendre en compte les enjeux territoriau...

...ra « écologique ou ne sera pas », doit maintenant observer une « pause réglementaire » parce qu'elle menacerait notre économie – sans parler de la proposition de loi sur la « ferme France » et les accusations d'écoterrorisme. Un moment historique, où l'on essaie de faire taire l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), où l'on demande aux agents de l'OFB de fermer les yeux ou de suspendre leur contrôle des vergers, au nom de notre compétitivité, à laquelle glyphosates et néonicotinoïdes sont indispensables. Cette belle compétitivité amène, dans notre système malade, un Français sur cinq à ne pas se nourrir à sa faim, et un agriculteur sur trois à vivre sous le seuil de pauvreté. D'ici à la fin du siècle, les insectes pourraient avoir d...

...avaux de l'OFB avec les ONG ? Dans son contrat de performance pour 2021-2025, l'OFB insistait sur la nécessité de développer dans ce laps de temps « une culture commune qui permette de bâtir une vision partagée du rôle de l'OFB, de sa raison d'être et des modalités de son action. » Pensez-vous que l'établissement soit sur la bonne voie en la matière ? Existe-t-il une véritable cohésion entre ses agents venus d'horizons différents ?

...in reste à faire. Les personnels de l'éducation nationale sont inégalement sensibilisés et formés et ne savent pas toujours prévenir et identifier les actes LGBTphobes. Au sein de la police, malgré les promesses, les pratiques n'évoluent qu'à la marge. La Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) est impuissante et forme trop peu d'agents. Ainsi, la parole des victimes peut se libérer et les recours devant votre institution se multiplier, rien ne changera tant que des agents de police refuseront de prendre les plaintes, relativiseront ou se permettront des remarques et des humiliations LGBTphobes. Les saisies sur les discriminations sont peu nombreuses dans votre rapport, à l'inverse des associations qui nous amènent beaucoup d'...