Interventions sur "accueil"

Nous proposons que les contrôles des établissements d'accueil soient réalisés tous les trois ans, plutôt que tous les cinq ans, afin de garantir la sécurité et le bien-être des jeunes enfants accueillis.

Le texte prévoit que l'injonction revêtira une durée limitée, fixée par le président du conseil départemental ou le préfet de département. En outre, le fait de lier la limitation de la capacité d'accueil à la seule insuffisance de professionnels est réducteur. En effet, la limitation de la capacité d'accueil peut être justifiée pour d'autres raisons. Avis défavorable.

Ces propos, adressés à des tout-petits, sont tirés du rapport de l'Igas publié le 11 avril dernier, qui qualifie de « très disparate » la qualité d'accueil dans les crèches à la suite de la visite de plus de trente-six établissements publics et privés. Cet amendement, déposé par les membres du groupe LFI – NUPES, vise à fixer le plafond des astreintes à 10 000 euros par jour au lieu de 1 000.

Ces astreintes peuvent être prononcées par le président du conseil départemental ou le représentant de l'État dans le département en cas de non-respect des injonctions par les établissements accueillant de jeunes enfants après un délai raisonnable et tant qu'ils n'ont pas remédié aux risques ou aux manquements identifiés. Elles sont toujours proportionnées aux manquements, mais il est bel et bien nécessaire de rehausser ce plafond. La santé de nos enfants est en jeu et ces astreintes doivent avoir une force dissuasive.

Le défaut d'attention et de soins apportés aux enfants, les dépassements des capacités d'accueil, la non-conformité des protocoles de sécurité : tous ces faits, sur lesquels vous fermez les yeux, sont le quotidien de milliers d'enfants. Par votre inaction, vous êtes en train de fabriquer des générations d'enfants maltraités.

…votre refus de prendre des mesures fortes pour contrôler les établissements d'accueil des jeunes enfants, notamment ceux qui sont gérés par le secteur privé lucratif.

À la suite de la visite de plusieurs établissements, l'Igas a expliqué qu'il existait de la maltraitance institutionnelle. J'ai beaucoup lu ce rapport et je l'évoque de mémoire : il souligne que dans certains établissements, des logiques financières préjudiciables à la qualité de l'accueil des jeunes enfants sont à l'œuvre. Voilà ce qu'écrit l'Igas, dans des termes administratifs ; si je les traduis, ils signifient que certaines entreprises qui gèrent des crèches maltraitent les enfants parce qu'elles font de l'argent.

Dans un objectif de dissuasion et de transparence, cet amendement vise à rendre publiques les sanctions prises à l'encontre des établissements d'accueil qui n'auront pas rempli leurs obligations.

Nous avons nous aussi pour objectif la qualité de l'accueil, mais nous faisons confiance aux conseils départementaux, qui ont déjà compétence en matière de PMI et qui sont experts en la matière.

Cet amendement vise à lutter contre la destruction de places construites avant l'entrée en vigueur du référentiel bâtimentaire et à permettre aux établissements de poursuivre leur activité autorisée en conservant les capacités maximales d'accueil fixées dans les arrêtés d'ouverture.

Il vise à rendre automatique la fermeture immédiate d'un établissement par le président du conseil départemental en cas d'urgence. Il est nécessaire de protéger les jeunes enfants qui sont accueillis.

Les conclusions du rapport de l'Igas sur la qualité de l'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches le montrent, il serait pertinent d'autoriser les députés à visiter à tout moment les crèches et les EAJE. Vous venez de nous expliquer qu'au niveau départemental, les capacités de contrôle étaient insuffisantes. Avec cet amendement, nous vous offrons 577 contrôleurs supplémentaires potentiels. Il va donc dans le bon sens, et j'espère qu'il rece...

Nous avons tout loisir de visiter un établissement, que ce soit un Ehpad ou un EAJE, et nous le faisons tous régulièrement. Compte tenu du public accueilli, il me semble en revanche préférable de réserver le droit de visiter un établissement de façon impromptue aux autorités de contrôle. Avis défavorable.

Il n'y a pas de raison qu'il soit davantage formé pour visiter une crèche. Contrôler le fonctionnement de ces établissements nous paraît une bonne idée, car des dysfonctionnements existent. L'épouvantable rapport de l'Igas sur la qualité de l'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches a révélé que certains enfants avaient été accrochés au radiateur, que d'autres n'étaient pas changés ou ne buvaient pas suffisamment. Tous autant que vous êtes, vous avez fait preuve de lâcheté, le 12 janvier, en refusant de voter ma proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en F...

...le taux de chômage est très élevé – 24 % à La Réunion, 38 % à Mayotte – n'a pas grand sens. La levée des freins à l'emploi dépend d'un accompagnement social bienveillant et non d'un renforcement des sanctions qui n'entraînera que du non-recours. L'une des spécificités des territoires ultramarins est qu'ils concentrent 96 000 allocataires du RSA, sans disposer en face des structures à même de les accueillir ou de soutenir le rythme proposé de quinze heures hebdomadaires d'activité, sur une durée que l'on ne mesure pas actuellement. Cela conduirait à mettre dans l'embarras aussi bien France Travail que les allocataires. C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les ordonnances ne reprennent pas les dispositions relatives aux sanctions envers les allocataires du RSA, prévues dans le projet ...

...ter le financement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi en fonction des résultats obtenus, l'article 4 vise à aggraver le pilotage par les objectifs qui s'est imposé dans toute la fonction publique. Or l'application des méthodes de gestion du secteur privé aux services publics a produit des résultats catastrophiques, notamment à l'hôpital, à l'école, dans la police et dans les structures d'accueil de la petite enfance et des aînés. Dans le service public de l'emploi, cette logique se révèle néfaste pour les usagers comme pour les agents. En effet, la focalisation de l'attention de ces derniers sur les indicateurs de performance s'effectue au détriment de la qualité du service rendu aux usagers, parce que la pression accrue par le traçage de leur activité favorise les erreurs et la précipi...

L'amendement tend à préciser les missions fondamentales du service public de l'emploi en adjoignant à l'accueil « l'accompagnement, l'information, le conseil ». La Creuse compte près de 3 000 bénéficiaires du RSA, qui souffrent à la fois de l'éloignement des services de l'emploi et de la fracture numérique. Les missions que nous rappelons sont indispensables pour aider ces personnes mises à l'écart à retrouver un emploi digne avec un salaire digne. Votre texte les prive de la possibilité de vivre dignemen...

Afin de ne pas fragiliser l'existant qui fonctionne et de se projeter vers la création de nouvelles places d'accueil des jeunes enfants, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui assurent déjà cette compétence, doivent disposer automatiquement du statut d'autorité organisatrice de la petite enfance.

Mon amendement vise à conférer le statut d'autorité organisatrice aux intercommunalités, qui exercent déjà la compétence en matière d'accueil de la petite enfance. De nombreuses compétences ont en effet été déléguées par certaines communes aux intercommunalités, dont près d'un tiers exercent déjà la compétence d'accueil des jeunes enfants. Il serait illogique et dommageable pour certains territoires de ne pas accorder le statut d'autorité organisatrice à ces intercommunalités.

Le projet de loi autorise le transfert de la compétence d'autorité organisatrice de l'accueil des jeunes enfants à un EPCI ou à un syndicat mixte, dans des conditions que le Sénat a d'ailleurs assouplies. Ce choix vise à garantir la stabilité des organisations actuelles, dans la mesure où plus du tiers des EPCI – 428, exactement – et une quarantaine de syndicats de communes ou mixtes exercent la compétence relative à la petite enfance. Les amendements étant satisfaits, j'émets un avis dé...