Interventions sur "accueil"

L'amendement vise à préciser que l'organisation de l'accueil des jeunes enfants par les communes ou les intercommunalités s'exercera en lien avec les départements. Les départements jouent un rôle essentiel dans la protection maternelle et infantile (PMI) et remplissent une fonction d'autorisation, d'agrément, d'accompagnement, de formation et de contrôle des structures d'accueil de la petite enfance – ce sont ainsi des personnels du département qui contrôl...

Je propose de reprendre une idée exposée dans plusieurs amendements présentés au Sénat, pour lesquels le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de la haute assemblée. Mon amendement vise à modifier le contenu du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, sachant que l'absence de solution d'accueil résulte de causes multiples : nombre de places en crèche insuffisant, priorité donnée à l'accueil d'enfants dont les parents ont déjà un emploi, offres inaccessibles d'un point de vue financier ou géographique. Si un inventaire est indispensable, celui-ci doit évaluer la capacité à accueillir des familles identifiées comme vulnérables ...

Au regard des besoins importants en mode d'accueil dans les zones rurales et périurbaines, il est important que les 2 236 communes qui comptent entre 3 500 et 10 000 habitants établissent leur stratégie en matière d'accueil des enfants de moins de 3 ans. C'est pourquoi cet amendement vise à rétablir le seuil de 3 500 habitants, prévu initialement et supprimé par le Sénat, à partir duquel les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant é...

Il importait en effet d'abaisser le seuil, mais je m'interroge sur la façon de le décliner dans des territoires ruraux qui comptent plusieurs villages de 500 ou 600 habitants. Si nous voulons attirer de nouvelles familles, une stratégie d'accueil des jeunes enfants s'impose. Or, si certains maires se saisissent de cette question, d'autres ne voient pas encore la pertinence de cette démarche, alors que c'est une question de survie.

L'amendement vise à modifier le nombre d'habitants dont il sera tenu compte pour déterminer le périmètre des compétences obligatoires de l'EPCI ou du syndicat mixte à qui la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant aura été transférée. Il semble préférable, en effet, de tenir compte uniquement du nombre d'habitants des communes ayant transféré leurs compétences.

Dans un souci de simplification, je propose de dispenser de l'obligation d'élaborer le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant les communes qui auraient conclu une convention territoriale globale avec une caisse d'allocations familiales (CAF) dès lors que le contenu de la convention correspondrait à celui du schéma.

Le sous-amendement précise que les objectifs de ces schémas pluriannuels visent notamment l'accessibilité financière et géographique de l'offre d'accueil, une attention plus importante étant accordée à ce titre à la situation des « enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d'une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ». Ces précisions ont vocation à limiter le taux de non-recours par les familles les plus vulnérables et à endiguer les iné...

Issu de la Fédération française des entreprises de crèches, cet amendement vise à optimiser le fonctionnement du service universel de la petite enfance en élargissant l'offre des services d'accueil pour les enfants. Face au manque d'infrastructures, il n'est pas rare que des familles soient confrontées à des difficultés pour trouver une solution d'accueil. En organisant un système leur permettant de partager leurs besoins spécifiques avec toutes les structures disponibles localement, nous offrirons des solutions d'accueil supplémentaires.

L'amendement vise à garantir la bonne articulation entre les orientations nationales en matière de politique d'accueil du jeune enfant et les schémas départementaux des services aux familles. Il importe, en effet, que les comités départementaux des services aux familles suivent un cap clairement établi à l'occasion de l'élaboration de leur schéma. Par ailleurs, en l'état, seule la branche famille de la sécurité sociale se voit assigner des objectifs de développement de places d'accueil relevant de la prestation ...

Afin de disposer d'un nombre suffisant de professionnels de la petite enfance pour assurer le service public et satisfaire aux objectifs nationaux de création de 200 000 places d'accueil du jeune enfant, cet amendement propose que les régions prennent en compte dans l'élaboration de leur schéma des formations sanitaires et sociales les orientations nationales en matière de formation de nouveaux professionnels de la petite enfance, prises par arrêté du ministre chargé de la famille.

Les priorités des services de la PMI sont fixées par le ministre chargé de la santé dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Afin d'améliorer la coordination de l'action des acteurs intervenant dans le champ de la politique d'accueil du jeune enfant, cet amendement propose que les priorités d'action des services de la PMI relatives à la surveillance et au contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant et des assistants maternels soient fixées par le ministre chargé de la famille, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de développement quantitatif et qualitatif de l'offre d'accueil.

Il s'agit de préciser que le soutien financier et en ingénierie que les CAF apporteront aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant s'inscrit dans le cadre des objectifs nationaux en matière de développement quantitatif et qualitatif de l'offre d'accueil pris par arrêté du ministre chargé de la famille.

La politique d'accueil du jeune enfant est confrontée à de nombreux défis qui appellent une mobilisation rapide et coordonnée de tous les acteurs. Les CAF seront mobilisées dès le second semestre 2023 dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion, qui apportera aux communes ou leurs groupements des leviers financiers importants. Le texte prévoit que les dispositions sur les compétences des autorités organis...

À force de repousser, les jeunes enfants à accueillir seront devenus des ados !

L'amendement demande un rapport sur les formations sanitaires et sociales, notamment sur leurs capacités d'accueil. Les dérives observées récemment dans les crèches ont de multiples causes mais on peut déjà pointer du doigt un manque criant de personnel, qui peut s'expliquer par le nombre insuffisant de places dans les formations.

...ovient essentiellement de la surexécution des crédits du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. Le programme 354 Administration territoriale de l'État est le plus important des programmes de la mission. Avec 2,5 milliards d'euros de dépenses en 2022, l'exécution de ses crédits est conforme à la prévision, malgré des aléas importants, dont le premier est l'accueil d'environ 100 000 réfugiés ukrainiens qui ont fui leur pays envahi par la Russie à partir de la fin du mois de février 2022. Cet événement majeur a nécessité une mobilisation rapide des services des préfectures chargés d'instruire les demandes d'autorisation provisoire de séjour et s'est traduit par un dépassement du sous-plafond d'emplois de près de 100 équivalents temps plein (ETP), financé par...

Mathieu Lefèvre et moi-même allons vous présenter l'exécution 2022 des crédits de la mission Immigration, asile et intégration, qui regroupe les crédits alloués par l'État aux politiques publiques pilotées par le ministère de l'intérieur en matière de garantie de l'exercice du droit d'asile, de lutte contre l'immigration irrégulière, d'accueil des déplacés d'Ukraine, d'accueil et d'intégration des étrangers primo-arrivants et de procédures de naturalisation. Ces crédits sont répartis entre le programme 104 Intégration et accès à la nationalité française et le programme 303 Immigration et asile, le plus important. L'exécution 2022 se caractérise par des dépenses toujours élevées : les crédits dédiés ont été exécutés à ha...

...us évoquons aujourd'hui, il s'agit là de vies humaines. Le programme 303 soutient le fonctionnement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), la garantie de l'exercice du droit d'asile et la lutte contre l'immigration irrégulière. En 2022, ce programme a également servi pour la première fois de support à la forte mobilisation du ministère de l'intérieur en faveur de l'accueil de déplacés d'Ukraine. Il a connu, durant cet exercice, une surexécution de 275 millions d'euros, principalement imputable à ce dernier poste, mais aussi au niveau élevé des dépenses en faveur des demandeurs d'asile. Le coût de l'accueil des déplacés d'Ukraine est estimé à 472 millions, répartis entre 254 millions de dépenses d'hébergement et 218 millions de dépenses d'allocations. Nous saluons ...

... être ouverts ? Je m'interroge aussi sur le coût du dispositif prévu pour la cérémonie d'ouverture. Ne voit-on pas trop grand, eu égard aux moyens humains mobilisables ? Ne pourrait-on pas trouver un compromis ? Enfin, entre 2000 et 2020, le nombre d'étrangers en France a augmenté de 36 %, soit moitié moins que la moyenne européenne. Le principal enjeu, en la matière, est, à mon sens, celui de l'accueil. En 2022, les études ont représenté le premier motif d'attribution d'un titre de séjour, loin devant le travail et les raisons humanitaires. L'immigration au titre du regroupement familial est très minoritaire. Très souvent, les intéressés qui cherchent un hébergement, y compris les demandeurs d'asile, ne peuvent s'en remettre qu'aux associations et aux citoyens. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait...

Je salue les fonctionnaires qui œuvrent à notre sécurité quotidienne, avec une pensée particulière pour les trois policiers qui ont été tués cette semaine. S'agissant de la mission Administration générale et territoriale de l'État, le plafond des ETP a été légèrement dépassé en 2022 par rapport à ce qui était prévu, en particulier pour assurer l'accueil des réfugiés ukrainiens et réduire les délais de délivrance des titres d'identité. On peut se féliciter que l'État ait cette souplesse. Monsieur le ministre, vous aviez défini comme objectif stratégique le renforcement des effectifs des sous-préfectures et des préfectures. Cette tendance est-elle déjà perceptible dans les chiffres de 2022 ? Quelles sont vos prévisions pour les prochaines années ?...