Interventions sur "accueil"

...c le problème de la dématérialisation des procédures. Le budget de cette mission vise à faire de la dématérialisation « de bout en bout » un cheval de bataille « afin de fluidifier les processus et de réduire les délais », selon le projet annuel de performances. En réalité, l'objectif est de faire des économies au détriment des droits de certains usagers, dont on estime qu'ils ne méritent pas un accueil humain en préfecture. Claire Hédon, Défenseure des droits, le rappelle régulièrement, et encore dans son dernier rapport d'activité : le recours imposé aux dispositifs dématérialisés de prise de rendez-vous en ligne entrave l'accès des étrangers à leurs droits. Selon elle, loin de faciliter les démarches des ressortissants étrangers, ces dispositifs conduisent dans de nombreux cas à une impasse,...

Vous avez raison, et Mme la secrétaire d'État n'a pas dit le contraire : on ne peut absolument pas se satisfaire de la qualité de l'accueil réservé aux personnes étrangères dans nos préfectures. L'an dernier, j'avais d'ailleurs consacré une partie de mon avis budgétaire à ce sujet. Cette situation n'est pas non plus satisfaisante pour le personnel, à qui elle peut faire perdre le sens de sa mission. De plus, elle engorge de manière terrifiante nos tribunaux administratifs. Mais cela ne relève pas du budget de la mission budgétaire <...

De mémoire, le financement complémentaire apporté par la Lopmi aux préfectures, notamment à leurs services des étrangers, était de 837 millions d'euros. Il visait précisément à renforcer les équipes d'accueil. Il ne faut pas opposer la dématérialisation, qui concerne une partie seulement des procédures, et le renforcement des effectifs : nous faisons les deux. Sur les 15 milliards d'euros de la Lopmi, près d'un milliard va à l'accueil physique et au renforcement du nombre d'agents dans les préfectures. L'amendement est donc totalement satisfait par ce texte de loi que vous avez refusé de voter.

...an Préfectures nouvelle génération, mais les effectifs ont baissé depuis l'annonce de celui-ci, alors que les préfets ont reçu les moyens nécessaires : c'est qu'ils les ont investis ailleurs. Par ailleurs, le collectif Nos services publics nous a alertés sur le fait que l'essentiel des moyens supplémentaires concernant les étrangers allait au bureau du contentieux et de l'éloignement, et non à l'accueil. C'était délibéré, dans l'attente de l'Anef, nouvelle plateforme dématérialisée pour l'ensemble des titres concernant les étrangers. Or, celle-ci dysfonctionne, comme le montre l'avis budgétaire sur la mission Administration générale et territoriale de l'État. Vous avez raison, madame la rapporteure pour avis : l'amendement aurait été plus à sa place dans cette dernière mission. Le problè...

Il vise à demander plus de moyens pour l'accueil des mineurs non accompagnés ; ils seraient pris sur la lutte contre la fameuse immigration illégale. Loin des discours racistes véhiculés par la droite et l'extrême droite pour alimenter une peur qui n'a pas lieu d'être, ces jeunes hommes et femmes sont livrés à eux-mêmes, chassés le soir dans les rues par le préfet de police de Paris parce que les Jeux olympiques arrivent, empêchés de se nourri...

Cet amendement de l'extrême gauche NUPES n'est pas étonnant. Tout le monde le sait, parce que les professionnels du secteur le disent : le dispositif fait l'objet d'une fraude massive. Les finances publiques ne peuvent plus supporter ces dépenses considérables au bénéfice des mineurs dits non accompagnés – près de 50 000 euros par an et par mineur –, que nous accueillons en très grand nombre. En niant la fraude, vous restez ancrés dans des certitudes qui relèvent de la mauvaise foi. J'aurais aimé que l'on dissipe l'ambiguïté et que vous votiez la proposition de loi présentée il y a quelques semaines par Alexandra Masson, laquelle aurait permis de déterminer au moyen de tests radiologiques si une personne mérite de relever de ce dispositif unique en Europe et ...

...ion soient pilotées par l'Ofii, en raison de sa compétence dans la gestion des attributions aux demandeurs d'asile de places en centre de transit et en hébergement d'urgence. Au moment où les associations, les ONG et les chercheurs alertent sur une crise sans précédent de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, il est nécessaire d'apporter une aide financière symbolique aux personnes qui accueillent chez elles ces personnes, les sauvant de la rue et subvenant à une partie de leurs besoins matériels. Face au désengagement de l'État quand il s'agit de construire et de réquisitionner des logements pour héberger les sans-abri et, parmi eux, les demandeurs d'asile, cette aide de 300 euros par mois palliera le manque de logements et permettra aux hébergeurs de préserver leur pouvoir d'achat ma...

Madame la rapporteure pour avis, nous n'avons pas la même vision de ce budget. Pour nous, il faut abonder les crédits de tous les dispositifs permettant d'accueillir dignement et d'éviter à notre pays les condamnations multiples dont il fait l'objet. Il n'y a pas assez d'hébergements ! Dans ma circonscription, quantité de réfugiés se retrouvent à la rue, dont des enfants, des femmes enceintes, des femmes qui viennent d'accoucher, avec leur nouveau-né. Ils sont hébergés par des associations qui assurent la solidarité. On ne peut pas laisser un nouveau-né da...

...ns fondamentaux des enfants. En France, le taux d'encadrement est plus faible que la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui est de cinq enfants par adulte. Les données montrent que des taux d'encadrement plus élevés sont systématiquement associés à des relations de meilleure qualité entre le personnel et les enfants dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Selon l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), le niveau de normes en termes de taux d'encadrement ne répond pas aux standards dégagés par le consensus scientifique et ne permet pas à ce jour de garantir un accueil de qualité. Je cite le rapport de l'Igas : « Ces normes doivent être considérées comme un plancher réglementaire permettant d'assurer la sécurité de...

Il vise à préciser que le préfet aura un rôle de coordination dans l'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des établissements et services d'accueil de jeunes enfants. Les mots « sous la coordination du » remplaceraient donc les mots « par le » à l'alinéa 10, tandis que les mots « en lien » remplaceraient le mot « conjointement » à l'alinéa 14.

Nous nous souvenons tous du décès tragique de cette enfant à Lyon en juin 2022. Le rôle du législateur est de mettre en place les outils de contrôle pour que tout parent qui laisse son enfant le matin dans une crèche avant d'aller travailler puisse le faire en toute sécurité, sans être pris d'un doute sur les conditions d'accueil de son enfant. Le contrôle du préfet est l'un de ces outils et cet amendement vise à préciser que le préfet aura un rôle de coordination dans le processus de délivrance de l'autorisation préalable.

L'intervention du médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile est déjà prévue dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Le Gouvernement a par ailleurs indiqué qu'un décret précisera que les services départementaux concernés continueront à concourir au contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Il vise à préciser les critères du contrôle des établissements accueillant de jeunes enfants. Accolons à celui de « bien-être physique ou mental », déjà présent dans la version actuelle de l'article, celui de sécurité, qui paraît tout aussi important.

Je suis surprise que l'adoption de l'amendement précédent ne fasse pas tomber celui-ci, car les deux sont très similaires. Nous voulons inclure dans les critères du contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant celui du bien-être émotionnel. Cela nous semble à propos, vu la crise de la santé mentale que traverse notre pays. Autant traiter celle-ci dès le plus jeune âge.

J'émettrai le même avis pour les amendements n° 1404 et 1216. Le texte prévoit déjà que le président du conseil départemental vérifiera « que les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement d'un établissement ou d['un] service d'accueil […] ne présentent pas de risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis ». Cette rédaction me semble suffisamment englobante pour satisfaire votre demande. Avis défavorable.

Nous avons déjà abordé les notions de bien-être et de sécurité de l'enfant ; venons-en à celle, essentielle, d'épanouissement. Les établissements qui accueillent les jeunes enfants et ont pour mission de les faire grandir, de les éduquer, doivent consacrer l'épanouissement comme une priorité. À défaut, ils risquent de faillir à leur mission. Il faut donc inscrire cette notion noir sur blanc dans la loi.

Un établissement d'accueil de la petite enfance ne doit pas être une consigne à bébés, ni une garderie, au sens premier du terme, mais doit contribuer à l'éveil de l'enfant et à son épanouissement.

Votre amendement pose une difficulté. La notion de grille nationale de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant n'existe pas. Cela étant – et cela devrait apaiser vos inquiétudes –, un guide national formulant des recommandations pour l'organisation des contrôles devrait être élaboré sur le modèle du guide pour la préparation d'un contrôle d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux établi par l'Igas. Avis défavorable.

...l n'y a pas d'un côté de bonnes crèches, de l'autre de mauvaises crèches. En revanche, certaines crèches – celles des secteurs public et privé associatif – fonctionnent dans l'intérêt général, quand d'autres, notamment celles contrôlées par des fonds d'investissement, ne sont régies que par le souci de rentabilité. Vous citez l'Igas. Elle explique très bien que les grands groupes de crèches, qui accueillent des milliers d'enfants, appartiennent à des fonds d'investissement, dont la capitalisation atteint des milliards d'euros – nommons-les pour qu'ils ne passent pas entre les mailles du filet : ce sont Antin infrastructure partners, pour Babilou, et Infravia, pour Les Petits Chaperons rouges. Il est prouvé et documenté que dans ces établissements, la recherche de rentabilité a un effet néfaste ...

Il prévoit que les évaluations des établissements d'accueil du jeune enfant s'opèrent sur la base de référentiels nationaux. Il s'agit de mettre en cohérence l'évaluation des établissements avec l'introduction de référentiels, que nous saluons. Nous souhaitons que la base des référentiels nationaux qui seraient créés par cet amendement soit fixée par le ministre en charge de la famille. Par conséquent, nous proposons qu'à la première phrase de l'alinéa 23...