Interventions sur "RSA"

Cet amendement me permet de répondre à l'interpellation précédente. Il vise à exclure du dispositif les allocataires du RSA qui sont inscrits dans un parcours social. Leur imposer quinze heures d'activité en plus de l'accompagnement social réalisé par les départements ou par leurs partenaires n'aurait évidemment aucun sens. Mais comment croire à la réalité de cet accompagnement alors que le service public de l'accompagnement, qu'on nous avait pourtant annoncé il y a plusieurs années, n'a toujours pas été mis en place...

Par cet amendement, nous nous opposons à l'abrogation de la convention conclue entre le département, Pôle Emploi et d'autres personnes publiques, telles que les centres communaux d'action sociale (CCAS), l'État ou les gestionnaires des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) pour définir les modalités concrètes du droit à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA. Le « droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins » de l'allocataire du RSA est consacré par l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles. Pour le rendre vivant, une convention multipartite est actuellement passée par plusieurs acteurs locaux. Malheureusement, l'article 3 supprime cette convention.

...en veux pour preuve le nombre de fois où l'article substitue le mot « suppression » à celui de « suspension ». Comme souvent, vous affirmez opérer à droit constant, mais dans la pratique, la sanction était jusqu'à présent réservée aux cas de fraude : elle n'était jamais appliquée en cas de manquements aux engagements du contrat. Il s'agit d'une nouvelle disposition, qui place les allocataires du RSA sur le même plan que les bénéficiaires de l'allocation chômage. Le contrat d'engagement laissant peu de marges de manœuvre à l'allocataire et le conditionnement de l'aide à quinze heures d'activité étant, de votre propre aveu, monsieur le ministre, peu adapté aux allocataires du RSA – c'est ce que vous avez déclaré devant le Sénat –, on peut légitimement penser que la menace et l'effectivité des...

Vous entendez faire du RSA, qui constitue une prestation d'assistance familiarisée, une prestation de solidarité chômage. Par cet amendement, nous vous alertons sur le fait que ces situations ne sont pas du tout les mêmes. En effet, le RSA repose sur un devoir de la collectivité à garantir les moyens d'existence d'un individu. À cet égard, permettez-moi de vous citer les propos de la Défenseure des droits : « [Une] sanctio...

Je ne sais pas combien d'entre vous ont été dans ce cas, mais j'ai moi-même été allocataire du RSA. Je peux vous assurer qu'on gamberge en permanence : on doit chercher du travail, payer les transports pour se rendre à des entretiens, payer encore pour rentrer. Parfois, oui, il arrive qu'on doive faire des choix et qu'on rate un rendez-vous. Si vous supprimez son allocation à un bénéficiaire, c'est toute une famille que vous pénalisez, y compris les enfants. À l'époque…

On ne supprime pas le RSA pour un manquement, voyons !

...utes lettres dans le texte, notamment pour que le contrat d'engagement réciproque tienne compte des sujétions des parents d'enfants handicapés, des personnes isolées assurant la charge d'un enfant et des aidants. À entendre le rapporteur – le ministre, on l'entend peu –, on se dit finalement que la somme de ces exceptions finit par rendre compte de la difficulté de celles et ceux qui touchent le RSA. Ces personnes mènent des vies difficiles ; elles rencontrent, outre un problème d'emploi, des difficultés de logement, de santé, de garde d'enfants – et bien d'autres encore. Vous proposez un accompagnement qui ne sera pas financé, ou qui le sera avec l'argent des autres. Il faut inscrire dans le marbre ces situations particulières qui requièrent des traitements particuliers.

Vous gambergez tellement pour savoir comment vous allez retrouver du travail que vous enchaînez les rendez-vous et qu'il peut malheureusement vous arriver, parfois, d'en rater – parce que vous avez priorisé celui où vous pensiez avoir le plus de chance d'être embauché, par exemple. Si nous sommes opposés à cet article et, plus largement, à la suppression du RSA, c'est parce que toute la famille est pénalisée.

...ap. Dans ce demi-million, certains réalisent plus de onze aides à la vie quotidienne. D'ailleurs, selon la Drees, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, près de la moitié d'entre eux sont concernés par la fatigue et par l'impression de se sacrifier. On se trouve donc réellement dans une situation de travail. La vérité, c'est que beaucoup d'allocataires du RSA travaillent, sont proches aidants. Vous dites, mes chers collègues, qu'il ne faut pas confondre activité et travail ; nous vous demandons de cesser de confondre travail et emploi. Les allocataires du RSA, pour nombre d'entre eux, travaillent, notamment en étant proches aidants, en étant engagés dans la vie associative, en étant investis dans différentes activités.

Cet amendement me donne l'occasion de rappeler la procédure actuelle, qui garantit pleinement l'information du bénéficiaire du RSA et son droit à se défendre. En effet, l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles dispose que la suspension « ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires […] dans un délai qui ne peut excéder un mois. » Considérant que votre amendement ...

Je tiens à vous alerter : nombre de citoyens et de citoyennes peuvent basculer, à tout moment, dans le RSA. Arrêtez avec votre culpabilisation ! Il nous semble extrêmement important d'adopter ces amendements, qui tendent à prendre en considération le rôle des proches aidants dans l'élaboration du contrat d'engagement.

L'idée de sanction, qu'il s'agisse de la suspension-remobilisation ou de la suppression de l'allocation, pose problème à maints égards. Tout d'abord, vous postulez que le RSA serait autre chose qu'un moyen de survie. Or la survie ne peut être conditionnelle :

... Je tiens à rappeler que nous avons déjà beaucoup fait pour eux, au cours de la précédente législature, en créant de nouveaux droits : droit aux congés, à la présence familiale, à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse, au chômage, à la formation. Nous souhaitons ici traiter ce qui peut apparaître, dans l'ensemble de ces droits, comme un trou de souris, et qui concerne les personnes au RSA. L'amendement vise à ce que les personnes qui ne bénéficient pas de ces droits ou qui se trouvent dans des zones grises, ou, si l'on préfère, noires, soient exonérées des différents critères requis par le futur contrat d'engagement.

on n'enlève pas sa bouée de sauvetage à une personne en train de se noyer, et proposer de la dégonfler petit à petit n'en fait pas une idée moins perverse. Ce n'est pas une bonne solution. Ensuite, notre collègue Delogu vient de souligner la dimension humiliante de la sanction : vous faites reposer sur les allocataires du RSA la responsabilité de leur situation alors que, dans la plupart des cas, ils ne sont que les victimes d'une conjoncture avec laquelle nous sommes nous-mêmes aux prises. Nous savons bien que, dans notre pays, il y a moins d'emplois disponibles que de demandeurs d'emploi. Quand vous vous demandez chaque jour comment boucler votre budget, que vous êtes en permanence en train d'arbitrer entre vous cha...

Sur l'article 98-1, madame la présidente, en vertu duquel je sollicite l'accord de la présidente de la commission des affaires sociales pour obtenir l'évaluation de l'impact de mon amendement n° 753. Celui-ci, bientôt en discussion, vise à supprimer la possibilité, pour le département, de prendre à l'encontre de l'allocataire une mesure de suppression du versement du RSA.

Il vise à garantir la proportionnalité des sanctions qui seront prises à l'encontre d'un bénéficiaire du RSA qui n'aurait pas respecté le contrat d'engagement. En l'état, le texte ne garantit pas que les circonstances des manquements ou la situation matérielle, familiale et sociale de l'allocataire seront prises en considération dans l'établissement de la suspension ou de la suppression par l'organisme référent. C'est une demande très claire de la Défenseure des droits.

Il s'agit de tenir compte dans le contrat d'engagement réciproque – parce que je ne crois pas que cela fasse partie des « situations particulières et avérées » – de l'engagement associatif des personnes concernées. Nombre de bénéficiaires du RSA s'investissent dans les associations, leur donnent du temps et, par ce moyen, renouent avec une forme de sociabilité qui leur permet d'accéder à l'emploi. Ils n'ont pas besoin qu'on leur donne des coups de pied aux fesses ; ils le font parce qu'ils ont chevillée au corps, comme tout citoyen, cette vertu civique qui fait qu'on est parfaitement conscient de ses devoirs. Il faut être libre et émanci...

Le ministre a répondu que le niveau des sanctions serait décidé après l'adoption du texte : ce n'est pas suffisant. Nous ne pouvons pas légiférer à l'aveugle et prévoir une sanction sans savoir quel sera le taux de suspension lors d'une première sanction, par exemple. Le ministre a évoqué une gradation, allant de 30 % à 80 %. Mais 30 % du RSA, c'est 200 euros : pour des gens qui n'ont rien, c'est déjà beaucoup. Je souhaite que le ministre aille plus loin, et réfléchisse aussi en termes de reste à vivre pour l'allocataire. Chacun doit pouvoir vivre, qu'il ait ou non des enfants – c'est l'objectif de l'amendement. Aujourd'hui, la seule manière de protéger un tant soit peu son RSA, c'est d'avoir des enfants ; cela n'est néanmoins pas su...

...ur le rapporteur, quand vous êtes d'accord, comme pour les proches aidants, vous nous répondez : « C'est bon, à tel alinéa, on en parle » – mais dans ce cas, pourquoi ne pas adopter des amendements qui visent à préciser de nouveau les choses à un moment important du texte ? En l'espèce, l'amendement de M. Delaporte a pour objet d'appeler notre attention sur le fait que nombre de bénéficiaires du RSA sont engagés dans des associations.

Cet amendement, déposé à l'initiative de mon excellent collègue Michel Guiniot, découle d'une recommandation du Conseil d'État visant à ce que chaque président de conseil départemental soit informé des radiations de bénéficiaires du RSA de la liste des demandeurs d'emploi. Nous suivons souvent les recommandations du Conseil d'État ; nulle raison de ne pas le faire ici.