Interventions sur "PIB"

Messieurs Duhamel et Sterdyniak, la dette dépasse aujourd'hui 100 % du PIB. Que pensez-vous de cette situation ? Lors de son audition, le professeur Facchini nous a expliqué que les travaux académiques concluent qu'au-delà d'un seuil situé environ à 70 %/ 75 % du PIB, la dette affectait la croissance plutôt qu'elle ne la créait. Existe-t-il selon vous un plafond à ne pas dépasser, mais aussi une « bonne » et une « mauvaise » dette ?

Je tiens à préciser que cette commission n'a pas vocation à conduire une exégèse du programme du Président de la République. Je rappelle également que depuis 2017, nous avons connu les deux seules périodes au cours desquelles la dette publique rapportée au PIB a diminué. Considérez qu'il faille envisager l'endettement, notamment depuis 2017, en valeur absolue ou le rapporter en points de PIB ? Comment qualifiez-vous cette période par rapport aux autres périodes d'endettement, notamment celle liée à la crise des dettes souveraines et celle relative à la crise bancaire de 2008 ? Monsieur Duhamel, en tant qu'ancien directeur du budget, quelle appréciati...

...ution de la dette, qui résulte de choix politiques, a-t-elle un impact sur ce consentement à l'impôt des citoyens ? Ensuite, quel est votre sentiment sur la situation française marquée par une baisse de 5 % de la productivité depuis 2019, ce qui nous conduit aujourd'hui à connaître une richesse inférieure de 15 % à celle de l'Allemagne et nous situe à la vingt-sixième place mondiale en termes de PIB par habitant ? Par ailleurs, vous avez évoqué la décomposition entre déficit structurel et déficit conjoncturel, qui suscite chaque année des débats au sein de notre Assemblée. Faut-il définir des critères plus précis s'agissant de cette décomposition afin d'obtenir une définition qui ne soit pas remise en cause, mais agréée par les uns et les autres ? Enfin, ma dernière question porte sur les ...

En complément, pensez-vous que le retour en 2027 à un déficit public équivalent à 3 % du PIB est envisageable ?

...s souvent sur le stock, ont de quoi affoler, il faudrait en réalité se concentrer sur la charge de la dette, c'est-à-dire sur le montant remboursé chaque année. Je crois savoir que M. François Ecalle – qui n'appartient pas au même camp politique que moi –, a expliqué, au grand étonnement de la commission d'enquête, que, pour établir des comparaisons pertinentes, il faudrait rapporter la dette au PIB et à son évolution, et non se contenter des montants bruts qui peuvent donner une vision trompeuse. Ainsi, l'augmentation de plus de 900 milliards d'euros constatée entre 2016 et 2023 paraît considérable, mais elle est moins effrayante quand on souligne que la dette est ainsi passée de 98 % à 110,6 % du PIB, enregistrant une hausse de 12,6 points qui n'a rien d'inédit – elle avait par exemple aug...

...rution au Journal officiel, un motard les a apportés à l'Assemblée nationale en pleine nuit, vingt minutes avant leur publication. Je ne suis pas certain qu'une telle pratique constitue une bonne information du président de la commission des finances… S'agissant de la rectification des hypothèses ayant servi à élaborer la loi de finances pour 2024 – la croissance ramenée de 1,4 % à 1 % du PIB, le déficit revu à la hausse –, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a estimé qu'il n'y avait pas matière à parler d'insincérité. Soit. Le moins qu'on puisse dire, toutefois, c'est qu'il y a eu une accumulation d'erreurs. Le fait que la puissance publique, en l'occurrence Bercy, avance ses propres prévisions ne me choque pas, d'autant que plusieurs autorités et institutions donnent d'aut...

...ats-Unis n'ont pas pour objectif de faire baisser leur dette mais, avant tout, d'augmenter la croissance. Au-delà des différences opposant ce pays à l'Union européenne, cela montre que d'autres politiques économiques sont possibles. On s'alarme d'ailleurs, aujourd'hui, du possible décrochage de la croissance de l'Union européenne par rapport aux États-Unis. Il faut se garder des comparaisons. Le PIB de la Grèce correspondant peu ou prou à celui de la région Île-de-France, il est évident que l'État grec n'avait pas les mêmes capacités de remboursement de la dette qu'un pays comme la France, qui demeure une puissance économique et financière stable. Un certain nombre de collègues dénoncent le fait que la charge de la dette va devenir le premier poste budgétaire de l'État, laissant entendre qu...

Je voudrais rappeler, à titre liminaire, que, contrairement à ce que l'on entend souvent ici, la dette publique n'augmente pas : elle est au contraire en diminution, comme le montre l'exécution des comptes de 2023. Le ratio de la dette rapportée au PIB a baissé entre 2017 et 2019 et entre 2021 et 2023. Par ailleurs, depuis la création du HCFP, on constate que les prévisions s'écartent beaucoup moins du consensus des économistes que ce n'était le cas auparavant. Vous affirmez que ce n'est pas tant la valeur absolue de la dette qui compte que sa valeur rapportée au PIB. En conséquence, pensez-vous qu'il faille relativiser la dette créée depuis ...

À propos du déficit public établi à 5,5 % du PIB en 2023 selon l'Insee, plus important que ce que prévoyait initialement le Gouvernement (4,9 %), vous avez déclaré que « le Gouvernement aurait pu réviser ses plans en cours d'année, compte tenu de la baisse plus rapide de l'inflation ». Pouvez-vous commenter cette phrase ? Pourquoi ne l'a-t-il pas fait, selon vous ?

Monsieur Ragot, le président de la commission des finances, M. Coquerel, nous a dit que la dette devait s'évaluer à travers son poids relatif par rapport au PIB plutôt qu'en valeur absolue. Partagez-vous cette appréciation ? Ne conduit-elle pas à relativiser l'endettement constaté depuis 2017 ? Si l'on neutralise les effets des crises et la dette héritée du passé, pouvons-nous considérer que l'endettement depuis 2017 est uniquement lié aux baisses d'impôts non financées ? Si tel est le cas, quel est son montant ?

...e calculons pas la dette en pensant aux trente années de crédit : nous calculons par rapport à un an de revenus, et nous regardons si ça passe. Ici, c'est la même chose : il est évident que rapporter une dette globale sur huit ans et demi à une seule année de revenus, c'est rapporter un stock à un flux, ce qui me semble surprenant. Cela permet de relativiser : on a alors un endettement de 13 % du PIB, quand les ménages peuvent s'endetter jusqu'à 33 %. Madame Louwagie, je vous suis sur la nécessité d'une remise à plat. C'est pour cela que j'ai lancé l'idée de dialogues de l'Assemblée nationale sur la fiscalité, afin de discuter entre groupes.

...lqu'un paye la dette européenne, un sujet qui est totalement ignoré de tout le monde. Chaque pays aura à payer sa quote-part le jour venu, y compris la France. Ensuite, un des éléments qui ont conduit à la création de cette commission d'enquête concerne la polémique sur la prévision de croissance qui a été surestimée au moment du vote de la loi de finances, aboutissant à un écart de 0,6 point de PIB entre les prévisions de déficit de l'année 2023 et le déficit finalement observé. Vous avez déclaré que si une erreur de 0,3 % est acceptable lors des prévisions, il convient de s'interroger sur les causes de cette erreur lorsque celle-ci dépasse ce seuil. Vous avez également travaillé à la direction de la prévision à Bercy. Compte tenu de votre expérience, qui aurait dû selon vous tirer la sonne...

...bles, supérieures ou inférieures à celles de nos voisins européens ? Selon vous, si le déficit primaire avait été de 3,7 points en 2017, l'endettement aurait été finalement de 70 % à 80 % inférieur. Si ce déficit et cette dette avaient été nuls, quels auraient été l'endettement et la charge de la dette depuis 2017 ? Ensuite, pouvait-on anticiper que l'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB devienne négative 2023 ? Enfin, vous indiquez que les impôts ont été réduits sans que les dépenses aient diminué à due concurrence. Mais, en lien avec cette forte élasticité, ne constate-t-on pas que la baisse des prélèvements obligatoires et des impôts a pu compenser, voire surcompenser la perte de recettes directes liées à la diminution des prélèvements obligatoires ?

La note des services de Bercy du 7 décembre 2023 est compatible avec vos propos, quand vous avez estimé qu'un écart de 0,3 % est acceptable. Cette note évoque un déficit de 5,2 % du PIB, soit dans la marge d'erreur de 0,3 % par rapport aux 4,9 points de PIB. Par ailleurs, cette note elle-même se trompait et aucun machiavélisme n'a présidé au maintien des prévisions à cette période de l'année. Ensuite, la dette est essentiellement créée par la somme des déficits. Les déficits de la période 2022-2023 sont particulièrement prononcés parce que la politique du gouvernement est très ...

L'année 2020 a constitué une rupture très importante, puisque la dette publique est brutalement passée de 98 % du PIB à 115 % du PIB. Symétriquement, depuis 2006, la dette publique en pourcentage du PIB ne s'est réduite qu'à deux périodes : entre 2017 et 2019 et entre 2020 et 2023. Ensuite, la croissance n'est évidemment pas étrangère à la politique budgétaire qui est menée, à court et long terme, puisqu'elle induit des effets sur l'investissement, le capital humain, la productivité et la participation au march...

...crivant une gestion hors de contrôle et sans attention portée au pilotage de la dépense publique. Je note que le Haut Conseil ne qualifie pas d'important, au sens de la loi organique, l'écart entre le déficit structurel constaté en 2023 et celui établi en LPFP. Pour fonder cette appréciation, vous évoquez notamment l'impact du changement de méthodologie. L'écart est donc inférieur à 0,5 point de PIB. Pouvez-vous nous préciser la portée de ce changement, notamment sur le calcul du déficit et l'interprétation que nous devrions en faire ? Sans cet effet, le déficit aurait-il été de 5,5 % en 2023 ? Je partage grandement votre préoccupation d'ensemble s'agissant de nos finances publiques et les alertes que vous avez soulevées. Nous sommes face à un problème sérieux qui nécessite de la constance ...

...ait en septembre 2023, de 23 milliards d'euros, alors que le décret d'annulation a été simplement de 5 milliards d'euros. Cela signifie-t-il que Gouvernement ne maîtrisait plus le process d'engagement des dépenses dans le cadre des crédits votés ? Enfin, je souhaite vous poser plusieurs questions sur le programme de stabilité. Selon mes calculs, le niveau de dette correspondant à 112 % du PIB aboutit à un montant proche de 3 600 milliards d'euros en 2027. Est-ce correct ? Ensuite, le niveau des prélèvements obligatoires augmente entre 2023 et 2027 de 0,6 point de PIB. Cela correspond-il à une pression fiscale supplémentaire de 20 milliards d'euros ? Enfin, les hypothèses de recettes d'impôt sur les sociétés avaient été envisagées de manière très optimiste à la fin 2023. Cela aura-t-il...

...iliter la réalisation de cet objectif ? Pour 2024, vous estimez que la prévision de croissance établie par le Gouvernement, même si elle est optimiste, ne demeure pas hors d'atteinte. L'évolution annoncée des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) va-t-elle dans le sens de cet optimisme ? Pour atteindre l'objectif de la baisse de 2,2 points de dépenses publiques en pourcentage du PIB, vous estimez nécessaire une gouvernance rigoureuse et collective associant l'État, les collectivités territoriales et les organismes sociaux. Pourriez-vous nous indiquer quelles seraient les conditions de sa mise en place et auriez-vous des exemples de bonnes pratiques de gouvernance à l'échelle européenne, dont notre pays pourrait s'inspirer utilement ?

...que d'habitude. La situation actuelle est liée à la déconnexion du budget actuel, mais nous payons également la multiplication des recours à l'article 49.3 de la Constitution. Entre 2019 et 2023, il n'y a pas eu une dérive des dépenses, mais bien une attrition des recettes. Quand la dépense publique baisse de 20 milliards d'euros, peut-on considérer que l'on diminue la croissance de 0,4 point de PIB ? Ensuite, faut-il abandonner la suppression de la CVAE pour permettre au moins cette rentrée fiscale auprès des collectivités territoriales ? En plus de cette impéritie budgétaire, nous assistons à une explosion des patrimoines des plus aisés. Est-il possible d'instituer au niveau européen un impôt sur la fortune « vert » pour financer la transition écologique ? Enfin, vous ne parlez pas d'ins...

...ot, ni un ennemi, ni un tabou. Y faire appel nous a permis de soutenir notre pays face aux conséquences de la crise économique. Je le réaffirme : ce choix était le bon. Il nous a permis de protéger, comme aucun autre pays, nos concitoyens, nos entreprises et les collectivités territoriales. Toutefois, pendant cette période si particulière, notre endettement a augmenté, atteignant plus de 114 % du PIB, et nous devons désormais agir avec responsabilité. Depuis la crise sanitaire, nous avons amorcé la réduction de notre taux d'endettement. C'est le résultat de notre effort de maîtrise des dépenses et du rebond de l'activité économique en 2021 et en 2022, grâce aux politiques que nous avons menées. Nous poursuivrons cet effort pour atteindre un ratio d'endettement de 108,1 % du PIB en 2027. Un ...