Interventions sur "PIB"

Nous souhaitons revenir sur certains des éléments du projet de loi de règlement pour 2021, notamment sur le déficit constaté – 160,9 milliards d'euros, soit 6,4 % du PIB – qui est très éloigné de la prévision de 3 %, chiffre fixé à l'origine par les traités européens, certes de manière arbitraire. Si la crise du covid est censée expliquer ce mauvais résultat, soulignons que celle-ci a eu d'importantes conséquences sur le solde public de l'année 2020, à hauteur de 71,5 milliards d'euros, mais qu'on était repassé à 2,2 milliards d'euros en 2021. Le déficit structur...

...lus de 66 milliards d'euros, venant s'ajouter à celles de 37 milliards d'euros en 2021 et de 50 milliards d'euros en 2020. Les recettes de l'État atteignent, quant à elles, un niveau jamais atteint, avec, en 2021, 10 milliards d'euros supplémentaires pour l'impôt sur le revenu et plus de 15 milliards d'euros pour l'impôt sur les sociétés. Au final, le taux de prélèvements obligatoires – 45,3% du PIB – est l'un des plus élevés en Europe. Cependant, l'État n'a pas profité de ces recettes exceptionnelles pour se désendetter, les dépenses ayant continué à augmenter. La dette publique atteint un niveau catastrophique, s'établissant à 2 950 milliards d'euros. La charge d'intérêts de la dette a connu une hausse annuelle de 15 milliards d'euros en 2022, pour s'établir à près de 50 milliards d'euros...

...n qu'extrêmement coûteux, il a porté ses fruits. Les différentes crises ont parfois conduit le Gouvernement à s'éloigner des grands principes budgétaires de Maastricht. La Cour des comptes l'a d'ailleurs relevé. Il faut effectivement œuvrer à un meilleur respect des principes d'annualité et de spécialité budgétaires. Enfin, le déficit public a diminué en 2022, passant de 6,5 % à moins de 5 % du PIB. Malgré une année encore exceptionnelle sur le plan budgétaire, nous retrouvons le chemin du rétablissement de nos finances publiques : la France connaît un retournement de son taux d'endettement de plus d'1 point, ce qui est une très bonne nouvelle. En cohérence avec nos positions sur les textes budgétaires depuis de début de la législature, le groupe Démocrate votera, sans surprise, en faveur d...

...représentation nationale vous a ainsi alertés sur l'absence de consensus quant à la politique budgétaire menée par le Gouvernement – le Sénat a fait la même analyse. Je soulèverai quelques points concernant l'exécution budgétaire de l'année 2022. Faut-il se satisfaire de la baisse des impôts ? Le taux de prélèvements obligatoires est resté inchangé entre 2017 et 2022, s'élevant à plus de 45 % du PIB. Il en va de même du taux de chômage : s'il s'élève à 7,2 % en affichage, la réforme de l'assurance chômage masque en réalité un halo de chômage et un taux d'activité sensiblement en baisse. Si les recettes fiscales ont effectivement augmenté, cette hausse s'explique aussi par l'inflation. De plus, les dépenses de l'État ont également progressé de 200 milliards d'euros en un an ; le solde struct...

La dette s'élève à 111 % du PIB, soit 2 950 milliards d'euros, ce qui est vertigineux. Je souhaite toutefois exclure la dette covid de l'analyse, car il nous faut être solidaires et ne pas faire preuve d'hypocrisie sur ce point : nous avons tous voté les PLFR correspondants en leur temps et avons tous souhaité soutenir notre économie à ce moment-là. Quelle est la part de cette dette et de sa charge dans la dégradation de la det...

En 2022, la croissance du PIB a été beaucoup moins dynamique en France que dans le reste de la zone euro : le niveau du PIB n'a augmenté que de 1,3 point par rapport à celui d'avant la crise quand celui des pays européens a progressé en moyenne de 2,8 points depuis 2019. Le reversement à l'État de recettes exceptionnelles engrangées par les producteurs d'électricité et surtout le dynamisme des recettes fiscales et sociales on...

...sfait. Je ne préjuge pas de vos positions, qui peuvent d'ailleurs évoluer : M. Pisani-Ferry, qui était également conseiller du Président de la République, propose désormais de taxer les 10 % des plus riches afin de financer la transition écologique. Je m'interroge d'abord sur la manière la plus pertinente d'évaluer notre dette. Notre base de comparaison ne devrait-elle pas être le pourcentage de PIB représenté par les intérêts de la dette ? D'après le programme de stabilité, ils s'établiraient à 2 % en 2027, contre 1,9 % aujourd'hui pour un total de 50 milliards d'euros. Concernant la comparaison des déficits publics des différents pays européens et le respect des règles communautaires, ne faudrait-il pas corriger les critères intégrés dans les périmètres, qui varient selon les États ? Par ...

L'exécutif annonçait récemment sa volonté d'alléger les impôts des classes moyennes. Quid des économies et du financement d'une telle mesure ? La dette de la France s'élève à 116 % du PIB contre 88 % en moyenne au sein de l'OCDE et alors qu'en théorie, elle ne devrait pas dépasser 60 %. À la suite d'un rapport de la Cour des comptes critiquant le « quoi qu'il en coûte », Bruno Le Maire avait promis plusieurs milliards d'économies de dépenses publiques – ce qui contredit les récentes déclarations du Président. Comment appréhendez-vous ces dernières au regard de la situation financi...

Je souhaite revenir sur vos propos sur la dette publique. Votre raisonnement repose sur une idée implicite : faire de l'État le débiteur de la finance privée n'est en réalité qu'une des modalités existantes pour lever des fonds. Ce n'est d'ailleurs que de ce point de vue que le ratio entre la dette publique et le PIB a du sens, puisqu'il fait partie des conditions auxquelles les créanciers acceptent de prêter de l'argent à l'État, contraignant ce dernier à mener une politique favorisant leurs intérêts. Nous avons pu observer une telle tentative dans le cas de la réforme des retraites, même si elle a échoué. Or rien n'implique de recourir systématiquement à cette solution. Il persiste encore d'autres formes r...

Le calcul du solde structurel est fait à partir du PIB potentiel. Le Haut Conseil des finances publiques a ainsi souligné dans un avis que, suivant le rapport économique, social et financier pour 2023, la dernière évaluation du PIB potentiel par le Gouvernement conduisait à un solde structurel plus dégradé de 0,6 point de PIB potentiel en 2022. Dans le prolongement de cette évaluation, nous proposons de porter le solde structurel de – 3,4 à – 4 point...

Le déficit public structurel est supérieur, en 2022, de 2,6 points à la prévision retenue dans la loi de programmation de janvier 2018 – soit 0,8 point de PIB potentiel – et, en moyenne, de 2,9 points en 2021 et 2022. Ces écarts sont suffisamment importants pour rendre nécessaire la production d'un rapport explicitant les raisons de l'augmentation notable du niveau des dépenses structurelles.

L'article 2, dont nous nous apprêtons à discuter, est le cœur du projet de loi de programmation, non pas d'un point de vue normatif, puisqu'il est relatif à un rapport annexé – lequel, selon les puristes du droit, n'est pas obligatoire –, mais sur le plan de la stratégie et des objectifs. Or quoi de plus important s'agissant des questions de défense ? En portant l'effort militaire à 2 % du PIB dès 2025, la France affirme sans équivoque que les démocraties n'ont pas peur de s'armer pour défendre leur existence et qu'elles ne céderont rien aux régimes autoritaires. Je suis fier que les travaux que j'ai menés au nom de la commission des finances aient permis des avancées concrètes dès l'examen du texte en commission de la défense nationale et des armées. La première consiste à inscrire q...

...er, transcrire la loi : il doit donc être clair et parfaitement intelligible. Centré sur les efforts prioritaires, le rapport annexé détermine les ambitions fixées et les moyens alloués aux armées. Or, au lieu d'être complet et de couvrir autant de sujets que possible, la rédaction actuelle en restreint la portée à trois sujets – les équipements, les ressources budgétaires et l'objectif de 2 % du PIB alloués aux armées –, si bien qu'il fait l'impasse sur des points aussi importants que les capacités défensives. Par conséquent, je propose d'ajouter à la seconde phrase de l'article, après « précise », l'adverbe « notamment », afin de ne pas restreindre dès son début la portée du rapport annexé.

Le groupe GDR – NUPES propose de supprimer du rapport annexé les mots « en fixant l'objectif de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut (PIB) entre 2025 et 2027. » Pourquoi, en effet, 2 % ? Je sais que ce chiffre est issu d'une réunion des pays membres de l'Otan en 2006. Il a dû être longuement réfléchi. Pourquoi 2 %, pourquoi pas 1 % ou 3 % ? Pourquoi indexer les dépenses militaires sur notre PIB ? À quelle logique rationnelle et scientifique cette indexation répond-elle ? En vue de quelle menace hypothétique dans les années à venir ...

Toute la question est là ! Pourtant, le budget de ce projet de LPM est indexé sur le PIB ! C'est la raison pour laquelle nous proposons simplement de supprimer cette mention, et de faire en sorte que nos dépenses répondent aux besoins de nos armées et soient cohérentes avec notre stratégie politique en la matière. Nous souhaitons avoir enfin une discussion rationnelle, sans indexation sur le PIB !

Lors de la discussion de la précédente LPM, on nous avait expliqué que le budget des armées devait représenter 2 % du PIB. Nous avions demandé d'où venait ce chiffre – pourquoi pas plus, pourquoi pas moins ? –, en proposant de partir plutôt des besoins. On nous avait répondu que les besoins avaient été recensés, et qu'ils s'élèveraient à 2 %. C'était pratique, et cela répondait à une demande du président Trump à l'époque. Très bien. Pourquoi pas ? Tout ce que ce choix a montré, c'est que la France était un bon allié...

Nous sommes quelques-uns à siéger à l'Assemblée parlementaire de l'Otan et à être témoins des débats sur cette question. Très peu de pays ont franchi le seuil des 2 % du PIB. C'est le cas de la France, bien qu'elle s'y soit engagée en 2006 et en 2013, dans le cadre du dernier Livre blanc. Les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent – ce sera le sens de plusieurs amendements – que ce seuil soit atteint dès 2025, une date évoquée dès 2013. Je tiens à témoigner que, sur le flanc de l'Est, au voisinage de l'Ukraine, les pays tentent de franchir et de dépa...

J'ai écouté le président Bourlanges : il s'est quand même montré bon camarade pour le ministre ! J'aurais dit la même chose si j'avais considéré qu'il fallait montrer à nos alliés et partenaires que nous étions de bons élèves. Mais ce n'est pas l'objet d'une loi de programmation militaire ! Autant on peut dire, lorsqu'on vote un budget, que celui-ci représente 2 % ou 2,5 % du PIB, autant il semble dangereux de verrouiller les dépenses futures en posant de telles bornes dans une loi de programmation militaire. Depuis le début de la journée, avec Fabien Roussel et d'autres, nous nous efforçons de vous montrer que, l'important, c'est de répondre aux besoins. Mme Santiago l'a expliqué, les pays proches de l'Ukraine ressentent le besoin et la nécessité de se protéger, ils dép...

L'argumentation du ministre a fini de me convaincre que je voterai en faveur de ces amendements. On l'a vu pendant la crise sanitaire, la référence au PIB ne fonctionne pas et, pour les écologistes antiproductivistes que nous sommes, elle constitue une impasse. Le PIB a augmenté quand on a pris en compte le trafic illégal de stupéfiants : que cela dit-il des moyens que nous devons consacrer à notre armée ? Le rapporteur a cité Casimir ; je m'en tiendrai, pour ma part, à Robert F. Kennedy, qui a dit : « Le PIB mesure tout, sauf ce qui fait que la v...

...enses militaires. Or, dans le même temps, le Gouvernement indique que la trajectoire budgétaire qu'il propose à l'article 3 du présent projet de loi doit s'entendre « hors charges de pensions ». Dès lors, la présentation affichée peut prêter à confusion : elle est susceptible de laisser penser que la trajectoire budgétaire définie à l'article 3 serait suffisante pour atteindre le seuil de 2 % du PIB, alors qu'il convient en réalité d'y ajouter les crédits consacrés au paiement des pensions. À titre indicatif, les charges de pensions devraient représenter plus de 9 milliards d'euros en 2023. Cet amendement vise donc à préciser que l'objectif de porter l'effort national de défense à 2 % du PIB doit s'entendre charges de pensions incluses. Cela correspond à la définition établie par l'Otan, à ...