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...noncé sa fermeture au moment où sa production d'électricité est à son maximum, avec un taux de charge de 35 %. Vous dites également que le surgénérateur était une aberration financière. Par définition, l'ensemble des coûts d'investissement étaient réalisés au moment de votre décision, soit 35 milliards de francs. J'ajoute que sa fermeture, de mémoire, coûtera entre 10 et 16 milliards de francs à EDF. Avec un taux de charge de 35 %, il était possible de dégager sur 40 ans entre 300 et 400 millions de francs. Votre décision n'obéit donc pas à des considérations financières, je ne comprends pas comment vous avez rendu cet arbitrage dans le délai évoqué par le rapporteur sans tenir compte de considérations politiques. Cette décision représente un coût pour la société de 10 milliards d'euros. De...
... artificiels, préfigurant la création de l'ASN, devenue autorité administrative indépendante en 2006. L'ASN est extrêmement précieuse dans le suivi de nos installations et nous nous reposons sur elle pour l'ensemble des décisions concernant la filière. Elle crée aussi la confiance que nous avons dans le nucléaire français. Cette démarche a aussi permis de mettre en place un contrôle indépendant d'EDF, en attendant qu'il soit indépendant du pouvoir politique, dont nous mesurons l'importance dans le contexte de la réflexion autour d'un nouveau programme d'EPR, du grand carénage ou de la prolongation au-delà de 50 ans de la vie des centrales et du suivi des cas de corrosion sous contrainte. Sur la question de l'absence de lancement de nouveaux projets de construction de réacteur sous votre gouv...
... rapporté des propos de M. Laponche que nous aurions pu auditionner, ce qui nous aurait permis d'entendre une personne ouvertement antinucléaire, alors que, jusqu'à maintenant, nous n'avons reçu que des personnes plutôt favorables au nucléaire. Le rapporteur a également généralisé les propos des personnes auditionnées sur Superphénix. Pourtant, M. Bréchet du CEA renvoie à un livre, M. d'Escatha à EDF, M. Colombani ne dit rien sur les aspects techniques, etc.
...arrêt de Superphénix et M. Jospin a été interrogé sur le rôle des Verts et des accords électoraux dans cette décision. Par ailleurs, il me semble que le Parlement a été éclairé sur les conditions de fermeture du surgénérateur en 1998. Dans une récente interview au Point, vous avez dit, Monsieur le Premier ministre, que votre gouvernement n'avait jamais fait les poches de cette grande entreprise, EDF, pour assurer les fins de mois du budget de l'État, contrairement à certains gouvernements qui ont succédé au vôtre. Pouvez-vous préciser la manière dont vous avez traité EDF ? Par ailleurs, les accords électoraux sont-ils uniquement des accords électoralistes ou permettent-ils à plusieurs formations politiques de discuter du fond d'un certain nombre de problématiques et d'apporter des éclairage...
...urs, monsieur François Brottes ainsi que monsieur Xavier Piechaczyk, qui ont exercé les mêmes responsabilités que vous à la tête de RTE. Il nous a semblé utile de vous auditionner afin de donner davantage de profondeur historique et de perspective à nos travaux. Vous avez été président du directoire de RTE au cours de deux mandats après la constitution du RTE en société anonyme, filiale du groupe EDF. Vous avez été précédemment, de 1998 à 2007, directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie. Avant de vous céder la parole, il me revient de vous demander de prêter serment. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose en effet aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de...
...e sentiment général sur la concurrence sur le marché européen de l'électricité ? Comment se sont déroulés les travaux de la commission Champsaur, et que pouvez-vous nous dire sur l'Arenh et son montant ? Le tarif fixé correspondait aux calculs de vos administrations, soit 42 euros, en intégrant les impératifs post-Fukushima ; pourtant, il ne convenait pas aux responsables de l'époque et actuels d'EDF, qui lui attribuent la quasi-responsabilité des difficultés financières de l'entreprise. Par ailleurs, comment expliquez-vous qu'une option asymétrique ait été prévue ?
Nous avons auditionné de nombreux responsables, et anciens responsables, d'EDF, qui, au-delà de l'Arenh, ont souligné la responsabilité du niveau des prix dans les difficultés financières de l'entreprise. Pierre Gadonneix, qui était en fonctions durant une partie de votre mandat, nous a indiqué avoir fait valoir auprès des autorités politiques que les prix étaient trop bas pour permettre à EDF de préparer la bonne maintenance, puis le renouvellement, de son parc et d'invest...
Le PDG d'EDF Renouvelables nous a indiqué que l'EPR de Flamanville avait été lancé pour faire face à un risque de perte de compétences. Au contraire, les quatre représentants de fédérations syndicales que nous avons auditionnés estimaient que l'EPR était un prototype d'entraînement. Quel est votre avis à ce sujet ? Par ailleurs, nous avons récemment appris que des entreprises françaises ont laissé 20 million...
Les représentants syndicaux nous ont rappelé que l'électricité doit être abordée comme un système intégré. La critique envers le marché que vous avez émise va dans le même sens – vous avez rappelé l'enjeu crucial de la pilotabilité. La séparation entre EDF, RTE et Enedis ne s'est-elle pas soldée par un bilan négatif ? Quel bilan, en outre, tirez-vous de la privatisation d'EDF et de GDF, devenus sociétés anonymes en 2004 ?
Quelle était votre vision, et quelle est votre vision rétrospective sur la décennie 2000 d'EDF ? L'ancien responsable d'EDF en poste sur cette période considère que les prix trop bas de l'électricité ont constitué l'une des principales raisons de l'affaiblissement d'EDF à cette époque, tandis que d'autres interlocuteurs ont par ailleurs évoqué les investissements et les « aventures » d'EDF à l'étranger. Quelles étaient vos relations avec EDF et comment jugez-vous l'état d'EDF et l'évoluti...
Je partage nombre de vos propos. Je pense notamment aux critiques adressées à l'encontre du marché et de la mise en concurrence. Nous sommes également d'accord sur le statut d'EPIC d'EDF, des coûts d'énergie fondés sur les coûts de production, le retour aux TRV, la sortie de l'AREHN, la souveraineté des filières et la planification de l'industrie. En revanche, nous sommes partisans d'un mix 100 % renouvelable. Je passe à présent à mes questions. Quel horizon de prolongation des centrales vous paraît-il raisonnable ? Quelle est votre position sur l'avenir des salariés travaillant...
...os. En revanche, je souscris à l'idée que l'énergie ne doit pas être considérée comme une marchandise mais comme un bien commun. La différenciation ente le prix de production et le prix de vente sur le marché est particulièrement éloquente. Vous avez évoqué votre colère sur l'imprévision des décisions qui impactent les salariés, avec des choix vécus comme brutaux. Je m'interroge sur l'entreprise EDF et l'impréparation de la reconversion ou de la fermeture d'équipements, y compris de production d'énergie fossile. Vous avez par ailleurs expliqué que le prix de production d'électricité a toujours été un argument en faveur du nucléaire. Mais aujourd'hui, le prix de production du nouveau nucléaire n'est pas du même ordre que celui de l'ancien nucléaire. Les prix des énergies renouvelables devien...
Nous consommons aujourd'hui plus de térawattheures de gaz que d'électricité en France, ce qui accroît nécessairement notre dépendance. Les représentants de la direction d'Engie et d'EDF nous ont dit pis que prendre des tarifs réglementés et nous ont même vanté l'existence de contrats gré à gré. Ils ont également mis en avant en l'absence de production de gaz fossile en France pour justifier notre soumission aux prix mondiaux et se dédouaner de l'augmentation des tarifs. Quel regard portez-vous sur l'augmentation des profits d'Engie et de la branche gaz d'EDF ? Que pensez-vous d...
Venons-en à présent aux sujets relatifs à l'aval du cycle. Vous avez formulé à plusieurs reprises des inquiétudes sur le retard du projet EDF pour augmenter la capacité d'entreposage à La Hague. Avez-vous une idée des délais qu'il faudrait tenir ? Ensuite, quel regard portez-vous sur une éventuelle quatrième génération d'EPR et leur impact sur la réduction des déchets nucléaires ?
La France peut s'enorgueillir d'avoir une autorité de sûreté indépendante et exigeante. Ma première question porte sur la prise en compte de la corrosion sous contrainte par EDF, dont les équipes semblent avoir réagi rapidement pour identifier le problème. Des remises en route de réacteurs avaient été annoncées pour le mois de septembre 2022, mais un décalage a été constaté. Cela est-il dû à des raisons techniques d'autorisation de la part de l'ASN ? Ensuite, au-delà des défaillances dans la gestion de projet de l'EPR, pensez-vous que les difficultés sont également lié...
...n du parc au-delà de soixante ans ? Dans l'éditorial du rapport 2021 de l'ASN, vous indiquez que « la qualité et la rigueur de la conception, de la fabrication et du contrôle des installations nucléaires n'ont pas été au niveau attendu dans les derniers grands projets nucléaires engagés en France ». Quelles sont les raisons de ce manque de rigueur ? Ont-elles trait aux exigences de rentabilité d'EDF ? Au recours à la sous-traitance ? Je pense notamment à une usine en Italie. Vous avez mentionné, lors de votre audition, les trois scénarios concernant les piscines d'entreposage de La Hague. Néanmoins, il semble exister un fort manque d'anticipation de leur saturation. Les « parades » envisagées sont-elles réellement sérieuses ? Dans le même rapport de 2021, vous indiquez que, « d'ici la fin ...
Lors d'une précédente audition, il nous a été indiqué qu'EDF accordait une attention particulière à un certain nombre de composants qui étaient jusque-là hors scope. Travaillez-vous sur l'identification de ces éléments ?
Dans son discours généraliste sur la stratégie énergétique il y a quelques semaines, Elisabeth Borne a indiqué réfléchir en lien avec EDF et l'ASN pour identifier les réacteurs dont la durée de vie ne dépassera pas cinquante ans. Cette formulation va plutôt à rebours de vos démonstrations qui se concentrent sur les jalons. Y a-t-il un biais dans la présentation ? Ai-je mal compris ?
... tarifs régulés ou réglementés, les charges de service public, les tarifs d'utilisation des réseaux et la manière dont les marchés réagissent constituent le cœur de l'activité de la CRE. Pouvons-nous considérer que la CRE est garante de la souveraineté et de l'indépendance énergétique de la France ? Quelles ont été les évolutions les plus significatives de ce point de vue ? M. Lévy, ancien PDG d'EDF, a évoqué le « poison » que constituait l'ARENH pour EDF et M. Proglio n'était pas moins virulent sur ce sujet. Nous comptons sur vous, M. Philippe de Ladoucette, pour nous apporter votre éclairage, car vous avez présidé la CRE pendant onze années et vous avez produit un travail académique de qualité sur la régulation indépendante des marchés de l'énergie. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novem...
M. Lewandowski, nous vous remercions d'avoir répondu à notre invitation et d'être présent cet après-midi. Nous avons déjà reçu plusieurs présidents successifs d'EDF ainsi que votre collègue en charge du renouvelable et nous avons l'occasion, grâce à vous, de nous pencher davantage sur la question, entre autres, du thermique. Je rappelle que vous avez été directeur de cabinet de François Roussely entre 1998 et 2004, c'est-à-dire lorsque celui-ci était président d'EDF. J'en profite d'ailleurs pour lui rendre un hommage cet après-midi, car il nous a quittés que...