Interventions sur "EDF"

...ement affirmer qu'un projet est abandonné, avant de le présenter à nouveau sous un autre nom. C'est ainsi que nous avons supprimé l'École nationale d'administration, mais elle existe toujours, sous le nom d'Institut national du service public. Comme le montre mon rapport, ce Gouvernement est inventif en la matière. Il y a une erreur de communication : le Gouvernement annonce la nationalisation d'EDF, et le grand public le croit, mais les éléments que j'ai pu consulter vont plutôt dans le sens d'une opération de sortie de cote. Il est beaucoup plus facile de démanteler EDF quand on possède 100 % du capital que quand on n'en possède que 80 %. L'opération Hercule a été abandonnée parce qu'elle nécessite une simultanéité des opérations. Dans le cas d'une entreprise cotée, quand on veut placer da...

...haite que des questions aussi stratégiques puissent être débattues au Parlement. Il serait choquant de contourner celui-ci et il est hallucinant que des députés défendent une telle stratégie. Sur le fond, Monsieur le rapporteur général, le vote que vous évoquez portait sur des crédits destinés à la capitalisation et non pas la nationalisation. On voit bien que le statut juridique de l'entreprise EDF mérite un débat au Parlement. Nous sommes donc hostiles à ces amendements de suppression.

La proposition ne défend ni EDF ni les droits du Parlement. De toute façon, ce dernier règle l'intégralité du statut de l'entreprise, depuis le vote de l'article L. 111-67 du code de l'énergie, qui interdit que la part de l'État soit inférieure à 70 % – comme, du reste, l'article 6 des statuts d'EDF. Il est clair, en revanche, que le projet affaiblit EDF en imposant une dépense inutile de 1,5 milliard d'euros. Qui plus est, le...

...rénages et le renouvellement du parc supposent des investissements de l'ordre de 100 milliards d'euros, et il en irait de même pour les énergies renouvelables. L'OPA, qui est une recapitalisation par l'État sans capitaux supplémentaires, ne répond aucunement à ce besoin de financement. Étant donné, de surcroît, que vous ne remettez pas en cause le mécanisme de l'ARENH, qui siphonne financièrement EDF, nous sommes inquiets à l'idée qu'EDF pourrait, pour équilibrer ses comptes et recouvrer des capacités d'investissement, vendre à l'encan des parties rentables de son activité. Faute donc de plan de financement public auquel seraient adossées les ambitions que vous affichez, Hercule reste présent dans vos esprits et dans les faits. D'où la nécessité de vous contraindre, comme le propose le rappor...

Monsieur le rapporteur, le domaine privé de l'État, c'est le domaine public des Français. À cet égard, votre proposition de loi n'apporte rien : elle aboutit au même résultat, mais plus tard, à un coût plus élevé pour les finances publiques et sans se focaliser sur les priorités que doit se fixer EDF : les énergies renouvelables et la production d'électricité, ainsi qu'une meilleure santé financière. Nous nous opposerons donc à une proposition de loi qui fait plus tard, plus cher et moins bien.

Je regrette vraiment que le vote de cette proposition de loi enlève des moyens à EDF pour agir plus vite et plus fort. Contrairement à ce que certains ont pu dire, l'article 2 n'interdit pas toute cession. L'État s'est engagé très fermement, par la voix du Gouvernement, à racheter dès le mois de juillet 100 % d'EDF pour se donner les moyens de le développer, et donc pas avec l'idée saugrenue de le racheter pour en céder des parties. La rédaction est ambiguë, car elle est employé...

L'analogie avec la SNCF est étonnante, car cette entreprise présente le découplage le plus accompli entre l'exploitation et l'infrastructure, alors qu'EDF, historiquement, lie ces deux composantes. Or l'investissement dans le réseau devra demain être massif. La production n'était pas mentionnée dans le texte de l'article 2 et, après en avoir pris conscience, vous proposez de l'intégrer au moyen d'un amendement. Vous évoquez par ailleurs l'activité d'importation et d'exportation de courant, mais on finit par comprendre que la vraie question, qui n'...

Avis défavorable à ces amendements de suppression. L'incessibilité du capital d'EDF est en effet indispensable pour prévenir d'éventuels projets de restructuration du groupe à moyen et long terme. Votre argument, développé notamment par M. Gabriel Attal dans une réponse qu'il m'a faite lors d'une séance de questions au Gouvernement, est qu'il n'y aurait pas de sens à monter à 100 % du capital si c'était pour privatiser ensuite. Cependant, une note de l'APE – Agence des participa...

Alors que le rachat du capital d'EDF était censé, lors de notre dernier débat, régler tous les problèmes et donner à nouveau à EDF les moyens de se développer, la majorité prend aujourd'hui position contre des mesures allant dans ce sens et à l'encontre d'un droit de regard des parlementaires sur ces opérations. De même que le rachat du capital d'EDF pour plus de 12 milliards d'euros ne résolvait rien et a même aggravé les difficul...

L'article 2 oblige à passer par la loi si EDF vient à cesser une activité, par exemple dans le domaine des réseaux ou des énergies renouvelables. Il s'agit donc d'imposer un contrôle parlementaire là où, monsieur Lefèvre, il n'y en a aucun. De fait, le vote intervenu cet été pour autoriser l'État à monter au capital d'EDF à hauteur de 12 milliards d'euros n'est pas un réel contrôle parlementaire. En effet, le compte d'affectation spéciale

Il tend à compléter un oubli en réintégrant la commercialisation dans l'énumération des activités du groupe EDF.

Si la chose n'était pas aussi tragique pour l'indépendance de notre fleuron et pour les moyens que nous souhaitons lui donner, cet amendement me ferait sourire : on dépose un amendement parce qu'on a oublié un mot, et désormais, chaque fois que nous voudrons modifier quoi que ce soit, il faudra passer par le Parlement. Ce n'est pas le meilleur moyen pour EDF de relever les défis d'aujourd'hui. Par ailleurs, je suis surpris qu'une loi votée par certains parce qu'ils sont pour le nucléaire et par d'autres parce qu'ils sont contre puisse accroître le contrôle du Parlement – ils n'ont sans doute pas compris la même chose... Enfin, Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit voilà quelques minutes que ces dispositions n'empêcheraient pas EDF, si elle le ...

Nous voterons cet article, qui complète les missions d'EDF pour en faire un véritable monopole de service public de production de l'électricité. Il n'y a aucune raison de faire confiance à la majorité pour protéger EDF, qu'elle a considérablement affaiblie. Comme l'a dit M. Brun, vous avez sans doute des plans cachés pour son démantèlement et vous avez fait nommer à sa tête M. Rémont, qui a participé au démantèlement d'Alstom et qui n'est un ami ni des ...

Nous discutons d'EDF et de l'énergie au moment même où les factures des Français vont grimper de 15 % ; où des manifestations de bouchers et de boulangers qui ont vu le montant de leurs factures d'énergie multiplié par quatre, six ou dix viennent d'avoir lieu aux portes de l'Assemblée nationale ; où des maires, durant leur congrès, nous ont interpellé en se plaignant qu'ils ne pourront pas chauffer la piscine de leur...

Certaines réflexions s'éloignent quelque peu du sujet de l'amendement. Monsieur le rapporteur général, il s'agit de définir les activités d'EDF dans la loi. Si EDF n'exerce plus aucune activité dans un domaine, ce sera illégal. Cela n'interdit pas pour autant la rotation d'actifs – une entreprise peut, heureusement, en racheter une autre et développer ou céder ses activités internationales. L'article empêche toutefois un grand démantèlement d'EDF.

...n créer de nouvelles sans connaître les mêmes retards qu'à Flamanville. L'avenir énergétique de la France, sa souveraineté et la bifurcation écologique peuvent passer par d'autres moyens que le nucléaire – avec par exemple un véritable investissement qui créerait de nombreux emplois dans la rénovation énergétique des bâtiments. Ne fermons donc pas ce débat, et inscrivons-le parmi les objectifs d'EDF.

La proposition de loi n'a pas pour objet d'entrer dans le détail de notre politique énergétique. Elle a une finalité défensive, afin d'éviter le démantèlement de ce grand groupe de service public qu'est EDF. Il nous faut assumer le fait que nous ne sommes, y compris au sein de la grande union de la gauche à laquelle nous appartenons, pas tout à fait d'accord à propos du nucléaire. Pour ma part, j'estime que l'énergie nucléaire est indispensable pour assurer la transition vers une économie bas carbone tout en restant socialement et démocratiquement soutenable. Il faut certes réduire la part du nuclé...

Durant la crise de la covid-19, on a renoncé temporairement à couper l'électricité aux gens qui avaient du mal à payer leurs factures. À cette occasion, EDF a découvert qu'il n'y avait pas plus d'impayés et, tout en délivrant une moindre puissance, a renoncé à couper l'électricité à la suite d'impayés. Cette mesure pourrait être ancrée dans la loi pour ne pas relever que de la bonne volonté d'un fournisseur, et devrait être étendue à tous les fournisseurs. EDF montre que, sur le plan économique, cela ne lui coûte pas davantage de préserver le droit à...

Le groupe Les Républicains votera contre cet amendement. On ne peut pas vouloir protéger EDF, renforcer ses moyens et définir une stratégie énergétique tout en donnant d'emblée un coup de canif dans le contrat en faisant savoir qu'il est possible de ne pas payer ses factures d'électricité. Des accompagnements doivent être prévus pour permettre aux plus modestes de payer leurs factures, mais on ne peut fragiliser EDF avec un tel amendement. Ce n'est politiquement pas sérieux.

Le groupe Les Républicains votera contre cet amendement. Nous ne pouvons pas soutenir cette proposition de loi qui vise à donner à EDF tous les moyens financiers nécessaires afin de disposer d'un véritable fleuron, d'un groupe énergétique fort qui exprime notre volonté de souveraineté énergétique, si c'est pour le désarmer avec un tel dispositif.