Interventions sur "EDF"

L'amendement CF16 apporte une nuance au projet de M. Brun. Que ce soit, en effet, au sein de notre commission ou de la commission mixte paritaire qui a malheureusement attribué les crédits destinés à racheter les parts d'EDF, ces crédits sont de l'argent mal investi, car EDF est déjà contrôlé à 80 % par l'État. Dans l'esprit du gaullisme et du capitalisme populaire, le fait que des actions EDF soient possédées par des salariés et par des Français vaut autant que si elles appartenaient à l'État – et c'est peut-être même encore plus protecteur, car la présence d'Emmanuel Macron à la tête de l'État est plus un gage de d...

L'amendement CF16 ne vise pas à instaurer le dispositif qu'a évoqué M. Tanguy : il est moins-disant que la proposition de loi. Je vous suggère de le retirer. L'amendement CF12 a pour objet d'introduire une clause d'inaliénabilité pour toutes les filiales. EDF, grand groupe mondialisé, compte plus de quarante filiales, dont certaines sont très confidentielles : EDF Gas Deutschland ou Dalkia Biogaz ne relèvent pas de notre souveraineté. Il y a du ménage à faire parmi les activités internationales d'EDF – la CGT ou les salariés d'EDF en sont d'accord. C'est pourquoi je donne un avis défavorable à l'amendement CF12, bien que l'article 2 en partage la phil...

Dans un sens comme dans l'autre, le Parlement a toujours le dernier mot en matière de cession, en particulier depuis que l'article L. 111-67 du code de l'énergie prévoit le niveau auquel l'État détient EDF – quel qu'il soit, il faut un niveau. S'agissant des filiales, EDF est un groupe international, qui procède régulièrement à des cessions. Une partie du parc de production d'énergie des Pays-Bas, qui était détenu par EDF, a été cédée pour permettre à EDF d'investir davantage au Brésil. Le dispositif de la proposition de loi est loin de la manière dont on peut gouverner un groupe si nécessaire à l...

La proposition de loi pose la question du rôle de l'État et de sa stratégie comme actionnaire, en particulier dans une société anonyme. On a déjà vu l'État monter au capital, et que cela représente peu d'intérêt pour les salariés et les usagers. Avoir des filiales partout dans le monde n'était pas la vocation d'EDF et on peut se demander si cela a une utilité pour les usagers français. Comme actionnaire d'Engie, l'État ne pèse pas sur la stratégie de l'énergéticien : il ne fait qu'encaisser les dividendes. Par le biais de la Caisse des dépôts et consignations, l'État entre chez Orpea, mais pour quoi faire ? Remettre à flot le groupe ou faire que ses usagers soient mieux traités et que l'on ait une vision m...

L'amendement vise à abroger les articles du code de l'énergie organisant la séparation d'activité entre la production et le transport d'énergie, donc à prendre acte de la disparition de RTE au profit d'EDF. Le Rassemblement national veut inscrire dans la proposition de loi la reconstruction d'un monopole pour EDF.

Dans la même optique, l'amendement vise à supprimer les articles du code de l'énergie organisant la séparation obligatoire d'activité. Enedis est en situation de quasi-monopole, exerçant plus de 95 % de son activité en France. Réintégrer l'entreprise au sein d'EDF ne changera pas grand-chose.

Il n'est pas souhaitable de faire prendre un risque à l'État sur le coût de cette opération. Le texte indique un prix de 14 euros par action. Vous dites à présent que des personnes extérieures le détermineront, et qu'il pourrait monter à 16 ou 17 euros car EDF a pris de la valeur. Tout cela est de l'argent public. L'OPA permet un rachat effectif – les actionnaires ont accepté de vendre –, contraignant pour les moins de 10 % restant du capital, à 12 euros. Je vous demande de ne pas voter cet article, qui entraîne une très forte dépense publique.

...article 3 : une commission administrative nationale d'évaluation est constituée pour procéder à la nationalisation si, au 1er juillet 2023, l'offre publique d'achat, dont l'État a pris l'initiative, n'est pas menée à son terme, par exemple en raison des recours juridiques. Cette disposition n'entre donc en vigueur que si l'OPA est un échec. Dans le cas contraire, l'article 2 fixe l'organisation d'EDF et l'article 3 tombe.

Si la décision de la cour d'appel est favorable, elle sera connue bien avant le 1er juillet et l'article tombera. Si l'OPA est annulée, nous voulons tout de même qu'EDF soit nationalisée. En vertu de de l'article 34 de la Constitution, le second moyen de monter au capital d'une entreprise lorsque l'OPA ne fonctionne pas est la nationalisation. L'amendement ne représente aucun coût pour les finances publiques : il institue, sur le modèle des autres lois de nationalisation, une commission indépendante qui fixe le prix avec le Premier président de la Cour des compt...

Combien coûte votre amendement ? Est-il compatible avec ce qui se passe en Europe et le soutien que nous apportons aux entreprises ? Ces amendements peuvent s'entendre dans une discussion sur le pouvoir d'achat mais n'ont rien à faire dans une proposition de loi qui a pour objet de permettre à EDF de développer son activité nucléaire.

Il vise à réaffirmer le caractère de service public et la situation de monopole d'EDF, jusqu'à la distribution de l'électricité. L'ouverture à la concurrence des activités de production et de commercialisation, voulue par Bruxelles, était censée faire baisser les tarifs. On en voit le résultat : la hausse du prix de l'électricité est en grande partie la conséquence de la politique de privatisation et de mise en concurrence dans le secteur de la distribution de l'électricité. Les ...

Le dispositif est redondant car la gestion du réseau est assurée par Enedis, filiale à 100 % d'EDF, qui fera partie du groupe public unifié, en application de l'article 2 que nous avons adopté. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

La distribution d'électricité est de la compétence des collectivités territoriales, même si, après 1946, EDF a repris l'intégralité des exploitations. Depuis, c'est l'histoire des boucles locales, de la diffusion de pratiques permettant notamment de relier tous les producteurs d'énergies renouvelables à l'économie locale. Il est logique que l'amendement vise à un monopole qui mette fin à ces expériences puisque ses auteurs sont opposés aux énergies renouvelables.

Par son sous-amendement, le groupe Les Républicains propose d'inclure dans le texte le souci d'éviter un démembrement. Nous soutenons la proposition de loi parce que nous voulons éviter le démantèlement d'EDF et conserver un secteur énergétique fort. Il s'agit aussi d'éviter la privatisation de certaines activités, face aux réflexions actuelles de l'État et à sa volonté d'avoir les mains libres pour procéder à un démantèlement.

Le débat a montré que la seule protection offerte à EDF était la stratégie du Gouvernement en faveur de l'investissement dans les énergies renouvelables, dans le nucléaire et dans un système de distribution innovant pour les énergies renouvelables, contrairement à tous ceux qui ont proposé des amendements pour le démantèlement soit de l'un soit de l'autre. Ce titre est très éloigné de la réalité du texte de la proposition de loi.

...es technologies de production électrique, de l'amont à l'aval du cycle pour ce qui concerne la filière nucléaire. Votre audition, M. le Premier ministre, devrait ainsi nous éclairer sur les moyens dont disposait le gouvernement pour définir une stratégie énergétique. Je crois par ailleurs utile de rappeler que François Roussely, auquel nous souhaitons une nouvelle fois rendre hommage, dirigeait EDF au cours de cette période. Avant de vous donner la parole, Monsieur le Premier ministre, il m'appartient de vous demander, en de l'application de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure .<...