Interventions sur "ASN"

Nous voterons l'amendement et les sous-amendements à l'exception du CE679. Celui-ci entérine le démantèlement de l'IRSN et son éclatement entre l'ASN et le CEA auxquels nous sommes opposés. Il est indispensable de maintenir la distinction entre, d'une part, la recherche et l'expertise, et, d'autre part, le contrôle. Cette séparation n'est pas sans effet sur la doctrine d'analyse du risque – aux États-Unis où elle n'existe pas, la doctrine n'est pas la même qu'en France – et cela nous inquiète.

Il paraît tout à fait utile, dans un contexte marqué par les aléas et les événements incertains, mais aussi par le vieillissement de nos centrales, de faire un audit recensant les besoins prévisionnels en emplois de l'ASN. Les s ous-amendements de mes collègues me semblent bienvenus, puisqu'ils apportent d'utiles précisions, à l'exception de celui de Mme Danielle Brulebois qui acte, ni vu, ni connu, le démantèlement de l'IRSN. Il importe que nous ayons un débat serein sur cette question. Je vous invite donc à ne pas voter le sous-amendement CE679, qui est un cavalier législatif. La sûreté du nucléaire mérite mieu...

...moins de vouloir empêcher la construction des réacteurs que nous souhaitons. La seconde partie du projet de loi porte sur les installations nucléaires existantes. L'article 9 clarifie les modalités de réexamen périodique au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement. Désormais, l'enquête publique portera sur l'ensemble des conclusions de l'exploitant et il est explicitement écrit que l'ASN doit en tenir compte dans son analyse du rapport. Nous permettrons aussi d'adapter le régime des modifications effectuées dans le cadre des visites décennales en l'alignant sur le droit existant hors de ces visites et en permettant de faire ces modifications avant la fin de l'enquête publique, ce qui est évidemment bénéfique en termes de sûreté. L'article 10, auquel je suis très attachée, suppri...

...e des 111 amendements déposés. Je remercie l'ensemble des députés qui ont participé à ces travaux : 15 amendements ont été adoptés par la commission et vous seront donc présentés ici. Quelques points d'attention ont caractérisé nos échanges : la sécheresse, la gestion des déchets nucléaires, l'information des élus locaux et des citoyens, et les interrogations quant à la réforme de l'IRSN et de l'ASN. Il restera un grand défi national à relever au plus vite : l'orientation, la formation et le recrutement nécessaires à la réalisation de ce grand projet, le tout en veillant à faciliter l'accès des femmes aux métiers du nucléaire. Des marges de progrès existent : les femmes représentent 24 % des salariés de la filière nucléaire, qui sont au total 220 000 en France, répartis sur 3 200 entreprise...

...us complet règne. Nous ne savons encore rien des choix technologiques qui seront opérés. Par exemple, qu'en sera-t-il des réacteurs SMR ? Vous ne procédez à aucune lecture critique des causes des difficultés d'investissement d'EDF, essentiellement liées à l'Arenh, dont il serait urgent de se débarrasser. Enfin, notre ligne rouge sera la fusion cavalière, brutale, non concertée de l'IRSN et de l'ASN.

...programmation sur l'énergie et le climat soit présenté au Parlement. Des indices laissent en effet penser que vous auriez l'intention de choisir la voie du décret. Ainsi, alors que vous comptez faire disparaître plusieurs éléments programmatiques adoptés par le Sénat – que nous soutiendrons – vous voulez préserver la suppression des objectifs actuels ! Et que penser de la fusion entre l'IRSN et l'ASN ? La rapporteure pour avis a indiqué hier, en commission du développement durable, que le Gouvernement se donnait quinze mois. Pourquoi, dans ce cas, ne pas renvoyer ce débat qui crispe tout le monde à la prochaine loi de programmation ? Avant que le Gouvernement n'introduise son amendement, mon groupe était favorable à ce texte dont l'objectif semblait cantonné à l'accélération du lancement de ...

...r découvrir le pot aux roses et nous avons arrêté Superphénix ! Le Gouvernement suivant l'a relancé, avant de l'arrêter à son tour après avoir frôlé un risque d'explosion. Ce qu'il en ressort, c'est qu'il est nécessaire de distinguer l'expertise et la recherche, d'une part, et l'autorité chargée du contrôle et de la décision d'autre part. Si vous maintenez votre décision de fusionner l'IRSN et l'ASN, vous détruirez la confiance du peuple français dans la filière électronucléaire.

Puisque nous parlons de la recevabilité des amendements, que pensez-vous de celui du Gouvernement qui vise à fusionner l'ASN et l'IRSN ? En quoi cet amendement permettra-il d'accélérer les procédures ?

...ment CE602 du Gouvernement au regard de son lien direct avec le texte transmis. L'article 11 du projet de loi prévoit, en son premier alinéa, que l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée. Le rapport au Président de la République relatif à ladite ordonnance indique que son article 21 ajuste la définition générale des missions de l'ASN. S'agissant de l'article 22 de cette ordonnance, le même rapport au Président de la République indique que le I clarifie à droit constant les compétences de l'ASN. De surcroît, le b du 4° du I de l'amendement CE602 prévoit de modifier le chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement pour abroger l'article L 592-31-1, introduit par le II de l'article 22 de l'ordonnance préci...

Nous proposons de supprimer l'alinéa 3 : nous ne voyons pas l'intérêt de recourir à un décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour établir la liste des travaux et aménagements pouvant être anticipés et de ceux ne le pouvant pas. D'ailleurs, ce surcroît de complexité a été largement dénoncé au Sénat. Cela conduirait en outre l'ASN à se prononcer sur des travaux qui ne sont pas de son ressort, et pourrait même remettre en cause sa capacité à se consacrer à l'instruction de la demande d'autorisation de création. Je préci...

...me vous le savez, le 8 février dernier, le ministère de la Transition énergétique a publié un communiqué annonçant une évolution de l'organisation du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire. Ce communiqué indiquait que les compétences techniques de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) seraient réunies avec celles de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante, en étant vigilant à prendre en compte les synergies avec le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la Défense (DSND). Afin de clarifier les enjeux de cette réorganisation, expliciter les conditions de sa bonne mise en œu...

...e en commission à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement prévoit de les proposer par amendement au projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, et nous pourrons les compléter. Pour information, au moins deux amendements ont d'ores et déjà été déposés : l'un relatif au statut des personnels de l'IRSN, l'autre aux missions de l'ASN. Par ailleurs, nous estimons que la réforme ne peut pas faire l'économie de la plus grande transparence quant aux forces et faiblesses du système de contrôle actuel. Faute d'un diagnostic complet, rigoureux et rapidement rendu public, le risque est de faire apparaître ce projet au mieux comme un simple « meccano administratif », au pire comme un moyen de ne pas faire obstacle aux objectifs fixés...

... standards de sûreté et de sécurité extrêmement exigeants. Ce texte y contribuera. Notre groupe l'accueille donc très favorablement et soutiendra les mesures qui permettront d'accélérer les procédures sans rien renier, bien sûr, de nos exigences en matière de concertation avec le public et de sécurité. Nous regrettons cependant que toute l'attention soit focalisée sur le projet de fusion entre l'ASN, l'Autorité de sûreté nucléaire, et l'IRSN, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. En effet, si la volonté politique de favoriser plus d'indépendance dans la recherche et d'efficacité grâce à une autorité unique peut tout à fait être entendue, la méthode employée et le véhicule ne semblent pas être les bons. Là encore, il nous semble indispensable de prendre le temps de l'échange e...

Avis défavorable : une telle disposition ne me semble pas relever du domaine de la loi. Les effets du suivi de charge des réacteurs nucléaires sont analysés à la fois par EDF et par l'ASN. D'après les études réalisées sur la question, il ne semble pas que le fonctionnement permettant la modulation de la charge ait été à l'origine de problèmes pour les réacteurs.

... puisse se dire : « Oui, ils ont raison. » À tout le moins, je n'en ai pas recueilli suffisamment. Par conséquent, nous avons besoin d'en discuter davantage et d'obtenir ce fameux diagnostic préalable à la décision, dont la finalité serait de présenter la plus-value attendue d'une telle réforme, les dysfonctionnements actuels et ce qui a achoppé, non pas depuis 30 ans mais depuis la création de l'ASN voici 15 ans. Bref, nous devons être suffisamment éclairés sur les raisons qui amènent à prendre une telle décision de fusion. Je ne suis pas opposé fondamentalement à la fusion, bien que plutôt attaché aux organisations duales car elles permettent les autocontrôles. Cependant, j'ai pris part à des auditions internes, notamment avec les représentants de l'ASN qui ont fait valoir qu'ils menaient ...

...listes et apparentés proposera des amendements suivant trois axes : un axe démocratique, d'abord, car la prolongation ou la relance d'un programme nucléaire sont des choix dont les citoyens, notamment ceux vivant aux abords des centrales, doivent pouvoir se saisir ; la transparence, ensuite, pour que les informations qui ne menacent pas la sécurité des sites puissent être publiées par l'IRSN et l'ASN ; la sûreté, enfin, pour assurer un respect scrupuleux des avis de l'ASN et une meilleure prise en compte des risques liés au changement climatique. Nous sommes extrêmement préoccupés par la volonté de fusionner l'ASN et l'IRSN : ce système de sûreté a fait ses preuves, et aucune justification de la fusion envisagée n'a été apportée jusqu'ici. Nous défendrons donc un amendement visant à inscrire ...

...r le Gouvernement. Ainsi, celui du 8 février parle de manière très affirmative : « Dans ce cadre, il a été décidé que les compétences techniques, […]. Cette évolution conduira à renforcer […] », comme si tout était fait et décidé. Le communiqué du 23 février nuance largement celui du 8, puisqu'on nous indique la prochaine ouverture d'une organisation avec un élargissement des missions de l'ASN, tout en maintenant l'IRSN et en engageant une réflexion sur ses différentes missions. Pour tout vous dire, je ne comprends plus vraiment ce que veut faire le Gouvernement ; à tout le moins, les amendements qu'il va déposer. En effet, il était question d'une quasi-fusion-absorption dans un premier temps – ce sont d'ailleurs les termes utilisés par la troisième recommandation. Alors que dans le c...

...é est souhaitable, et si nous souhaitons accompagner ce texte, nous regrettons que sa rédaction initiale, qui faisait l'objet d'un fort consensus parmi nous, ait été amendée par le Sénat, d'une manière parfois un peu étonnante – je pense en particulier à l'article 4 et à l'anticipation des travaux préparatoires suivant une classification qui pose question. Enfin, la question de la fusion entre l'ASN et l'IRSN sera pour nous, comme pour d'autres groupes, y compris de la majorité, un élément extrêmement important au moment où nous prendrons notre décision. J'encourage le Gouvernement à revenir sur cette évolution qui est arrivée sur le plateau en toute fin de partie.

Encore une fois, ce n'est pas suffisamment bien exprimé dans la recommandation. Il faut clairement dire que s'il devait y avoir une fusion, il faudrait maintenir les blocs IRSN et ASN sous un même chapeau, même si leurs dénominations ne seraient plus les mêmes. En réalité, cela nous donne à penser qu'il s'agirait d'un « meccano administratif » qui ne changerait rien à la situation telle qu'elle est aujourd'hui. Dans la quatrième recommandation, « l'Office considère que l'intégration dans l'ASN des compétences d'expertise présentes au sein de l'IRSN ne doit pas conduire à c...