Interventions sur "ASN"

L'ASN est libre de sa décision.

...un certain nombre de choses. Aussi, j'estime que les conclusions de l'audition ne doivent pas être modifiées au regard d'un communiqué publié par la suite, parce que nous allons devoir nous prononcer sur le document qui nous est présenté, reflet de ce que nous avons entendu ce jour-là. Ma seule remarque est que j'aurais été particulièrement choqué si l'on avait proposé de placer les équipes de l'ASN sous l'autorité de l'IRSN. Contrairement à l'ASN, celui-ci n'est pas indépendant du pouvoir. Aujourd'hui, j'ai compris qu'on allait renforcer l'expertise de l'ASN avec des experts de l'IRSN et que ce projet soulève des interrogations. Je le vois en fait comme le début d'un processus qui va être assez long à mettre en place plutôt que comme un point d'arrivée. Je ne sais pas où mettre la limite à...

Effectivement, mais des recommandations circonscrites au rôle de l'Office, comme l'a dit Jean-Luc Fugit. Pour que nous tombions d'accord sur les objectifs des recommandations, je souhaite revenir à la troisième recommandation : « il estime que le maintien en bloc des compétences en matière de recherche et d'expertise au sein de la future autorité – c'est-à-dire l'absorption de l'IRSN par l'ASN –, plutôt que leur dispersion, est susceptible de contribuer à cet objectif. » Nous souhaitons bien ce maintien en bloc, c'est-à-dire une distinction au sein de la nouvelle structure, au cas où cette réforme serait mise en œuvre, afin d'identifier au sein de l'ASN une fonction d'expertise et de recherche dans un bloc dédié, permettant d'alimenter la décision. Nous pouvons peut-être le formul...

Il est proposé de supprimer l'avis demandé à l'ASN, disposition introduite par le Sénat, au stade de l'instruction de l'autorisation environnementale. L'ASN sera nécessairement conduite à donner un avis sur l'ensemble du dossier joint à la demande d'autorisation de création, dont l'étude d'impact.

Nous proposons au contraire de soumettre l'autorisation environnementale à un avis conforme de l'ASN, lequel devra être non seulement scrupuleusement suivi mais également rendu public, conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

...de l'évolution des connaissances et des normes. L'article 9 procède à une réécriture de ces dispositions dans l'objectif de les rendre plus claires et compréhensibles. Or cet objectif n'est pas du tout atteint, car le dispositif mélange les procédures s'appliquant aux examens décennaux et celles destinées aux réacteurs de plus de trente-cinq ans. Si certaines précisions sont bienvenues – ainsi, l'ASN pourra imposer à l'exploitant de nouvelles prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation d'installations nécessaires pour la protection de la sécurité, de la santé et de la salubrité publique ou pour la protection de la nature et de l'environnement –, la nouvelle rédaction affaiblit la procédure de contrôle en permettant de ne recourir qu'à une simple déclaration ...

Souhaitant également que l'avis de l'ASN soit conforme et non simple, nous proposons de l'indiquer à chaque alinéa de l'article 4 afin de soumettre à cet avis la construction des parties nucléaires comme non nucléaires. Alors que l'on a déjà bien du mal à achever la construction des EPR, rien ne garantit que l'on saura faire fonctionner des EPR2. De plus, dans le discours de Belfort, il était question de six nouveaux EPR et de huit à l...

Les avis que délivre l'ASN, quelle que soit la procédure, ne sont jamais contraignants. C'est au ministre chargé de la sûreté nucléaire de trancher au vu des avis qui lui sont communiqués. Le projet de loi ne remet pas en cause ce principe. Avis défavorable aux amendements CD119 et CD88.

La rédaction actuelle de l'article L. 593-19 du code de l'environnement est insatisfaisante. L'enquête publique obligatoire pour les réexamens décennaux au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement est trop tardive, et cette disposition est enserrée dans la procédure d'autorisation des modifications par l'ASN à la suite de l'envoi par l'exploitant du rapport comportant les conclusions du réexamen. L'article 9 procède à une clarification essentielle et accorde un rôle plus important à l'enquête publique, qui aura pour objet ce rapport, lequel présente les dispositions que l'exploitant pense prendre pour garantir la sûreté et la poursuite du fonctionnement de l'INB. L'ASN se prononcera après avoir pris...

Le ministre tient évidemment compte de l'avis de l'ASN et n'ira pas à son encontre.

Nous n'avons que votre parole. En tant que législateurs, nous devons inscrire dans la loi que l'avis de l'ASN sera conforme et préciser ce qui doit l'être en matière de sûreté nucléaire. Cela serait de nature à rassurer les Français face à cette précipitation vers le nouveau nucléaire.

...ndent à des prescriptions supplémentaires déterminées par voie réglementaire aux articles R. 593-62-2 et suivants. Ces prescriptions tiennent au fait qu'il s'agit d'une procédure de réexamen, et non d'autorisation du projet. Il y a donc des dispositions particulières applicables, portant essentiellement sur le contenu du dossier de l'enquête publique et sur l'articulation entre les pouvoirs de l'ASN et ceux du préfet de département. La rédaction actuelle peut prêter à confusion. D'où la proposition de suppression.

Cet amendement vise à ce que l'analyse par l'ASN du rapport de réexamen décennal ainsi que les prescriptions qui en découlent soient rendues publiques. Il convient d'accroître la transparence des procédures, afin de renforcer la confiance de nos concitoyens s'agissant d'une matière particulièrement sensible et passionnelle. Je précise que l'amendement prévoit des exceptions concernant les matières dont la divulgation serait de nature à porter a...

Toutes les décisions que prend l'ASN ont vocation à être publiques, dans un souci d'information et de transparence et parce qu'il s'agit d'actes susceptibles de recours. Lors des réexamens décennaux, l'analyse par l'ASN des conclusions de l'exploitant n'est pas publique. Elle peut toutefois être demandée par la commission locale d'information ou lui être communiquée. Si l'ASN fait des prescriptions complémentaires, elles sont rendu...

J'ajoute que, compte tenu du projet de démantèlement de l'IRSN et de sa fusion partielle dans l'ASN, notre inquiétude est fondée. Jusqu'à présent, l'IRSN rendait publics ses avis encore indépendants ; avec sa dissolution dans l'ASN, sans inscription de cette obligation de publicité dans le marbre de la loi, comment être certain qu'elle sera bien assurée ? Vous pourriez au moins nous rassurer sur ce point.

Nous voterons l'amendement. Le projet de loi peut susciter des inquiétudes au regard de la sûreté, en particulier avec cette fusion de l'ASN et de l'IRSN. Tout ce qui peut contribuer à une meilleure compréhension et aller dans le sens d'une nécessaire transparence sera bienvenu. On a plutôt intérêt à envoyer des signaux en matière de sûreté, car tout ce qui est fait jusqu'à présent est contre-productif.

Nous proposons aussi de supprimer l'alinéa 6 mais pour des raisons opposées : nous refusons que les dispositions prises par l'exploitant lors des réexamens périodiques soient soumises à un simple régime de déclaration ou à une demande d'autorisation, selon qu'elles sont « notables » ou « substantielles », sans qu'on sache ce que ces termes recouvrent, ni sur quels critères l'ASN se fondera pour les départager. Une modification qui remettrait partiellement en cause le rapport de sûreté ou l'étude d'impact de l'installation nucléaire de base pourrait être entreprise de manière unilatérale, puisqu'il suffirait de la déclarer. Nous n'acceptons pas une telle baisse des exigences en matière de sûreté et de respect des normes en vigueur.

L'alinéa 6 a vocation à réécrire le dernier alinéa de l'article L. 593-19 du code de l'environnement, avec notamment cette précision importante que les modifications proposées par l'exploitant dans le cadre des visites décennales doivent être autorisées par l'ASN ou déclarées à l'agence, donc être soumises au régime général. Il ne faudrait pas qu'elle disparaisse du fait de sa suppression. Mme Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques, a déposé un amendement qui réécrit l'alinéa 6 de manière plus satisfaisante. Je vous propose de retirer vos amendements au profit de celui-ci. À défaut, l'avis sera défavorable.

Je connais l'IRSN par l'une de ses principales composantes de recherche, la biologie. Ce sont des biologistes avant tout. Ma vision de l'IRSN, c'est qu'en tant que prestataire de services, il a affaire à des clients, dont l'ASN n'est qu'un parmi d'autres. En effet, l'ASN ne représente que 25 % de l'activité de l'Institut. Dans le cadre d'une future intégration, il faut donc aussi réfléchir à la façon de gérer une autorité administrative indépendante exerçant une activité commerciale. Par ailleurs, ce projet est une belle occasion de se reposer la question du millefeuille administratif, étant donné que l'idée est de fai...

Mon amendement vise à affirmer dans la loi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire, avec l'ASN, d'une part, et l'IRSN, d'autre part. Cela pose le principe d'une non-dissociation des missions d'expertise et de recherche, la seconde étant essentielle à la qualité de la première. Il s'agit de nous prémunir de toute modification intempestive d'un dispositif qui fonctionne correctement depuis plus de quinze ans et contre lequel aucun élément négatif n'est connu – le Conseil d'État l'a déjà dit...