Interventions sur "ASN"

J'entends votre recherche d'un système efficace, garantissant un haut niveau de sécurité, ainsi que les inquiétudes des personnels de l'IRSN. Cependant, acter dans la loi la répartition actuelle des missions entre l'ASN et l'IRSN figerait un système qui pourrait devoir évoluer. Celui-ci a certes montré ses qualités, mais il existe d'autres organisations du contrôle de la sûreté des installations nucléaires dans le monde. Le projet du Gouvernement est de renforcer l'ASN, en lui confiant la mission d'expertise et de recherche actuellement dévolue à l'IRSN. Cela ne compromettra pas la qualité des expertises, ni la...

Pour compléter ce qui vient d'être dit, le Gouvernement indique avoir demandé au président de l'ASN et au directeur général de l'IRSN un rapport de propositions sur la mise en œuvre de la réforme, qui devra être communiqué en juin. Déposer des amendements aujourd'hui, alors même que le Gouvernement ne sera pas éclairé avant juin, me paraît complètement à contre-courant de tout réalisme législatif.

...tte logique. Sur la question, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (Opecst), office transpartisan destiné à éclairer les décisions des parlementaires sur les choix scientifiques et techniques des pouvoirs publics, a émis six recommandations à l'issue d'une table ronde à laquelle participaient notamment les représentants du CEA, d'EDF, d'Orano, de l'IRSN, de l'ASN et de l'Anccli. Sans écarter la possibilité d'une autre organisation ni se prononcer sur les modalités qui pourraient éventuellement être modifiées, il estime que « la réforme ne peut pas faire l'économie de la plus grande transparence quant aux forces et aux faiblesses du système de contrôle actuel ; faute d'un diagnostic préalable complet, rigoureux et rapidement rendu public, le risque est de ...

La dissociation entre l'IRSN et l'ASN sécurise-t-elle davantage qu'une structure unique ? Je n'ai entendu aucun argument qui aille dans ce sens. Outre que pérenniser l'existence d'un établissement public, industriel et commercial (Épic) dans la loi est singulier en droit, cela crée aussi une forme de suspicion dommageable envers l'ASN. Même si l'expression libre des chercheurs et celle du directeur général de l'IRSN donnent une impr...

M. Gérard Leseul n'a pas rapporté tous les arguments échangés à l'Opecst lors des auditions des acteurs du nucléaire. L'office, qui atteint cette année ses quarante ans, est né des travaux de suivi du secteur nucléaire, et l'IRSN et l'ASN sont apparus au fur et à mesure de la structuration du secteur. C'est par conviction, et non par dogmatisme ou en vertu de telle ou telle commande, que je rejoins David Valence. L'ASN est une autorité qui s'appuie sur des expertises – celles de l'IRSN dans les trois-quarts des cas. Entre le premier communiqué du Gouvernement, le 8 février, et le 23 février, il y a eu des discussions, des auditio...

...ts thermiques autorisés et des dérogations aux limites maximales autorisées pour ces rejets. Les rejets thermiques des centrales nucléaires sont réglementés pour maîtriser l'élévation de la température du cours d'eau en aval. L'été dernier, en raison des fortes chaleurs et pour que les réacteurs continuent à fonctionner, notamment dans le sud de la France, des dérogations ont été accordées par l'ASN. C'est plutôt dans ce cadre qu'une évaluation des effets sur la faune et la flore pourrait être demandée : prévoir cette évaluation dès le stade de la demande environnementale me semble prématuré. Avis défavorable.

...Il est regrettable que les amendements gouvernementaux n'aient pas été soumis au Sénat. Le calendrier législatif aurait pu être modifié après les déclarations du Président de la République et la réunion du conseil de politique nucléaire en février. L'indépendance des autorités administratives n'étant pas sujette à caution dans notre droit, nous ne sommes pas opposés à la fusion de l'IRSN et de l'ASN. Nous verrons ce qu'il ressort des débats en commission des affaires économiques et dans l'hémicycle.

...s quarante dernières années. L'amendement présente l'inconvénient majeur de graver dans le marbre un mode de fonctionnement. Or les centrales nucléaires ne sont pas des usines de chocolat. Nous avons besoin d'entendre le Gouvernement et d'échanger avec lui. Je vous lis le passage du rapport de la Cour des comptes qui précède celui qui a été cité : « Bien que des efforts aient été accomplis par l'ASN et l'IRSN ces dernières années pour développer leur coopération, des tensions récurrentes subsistent. La dispersion des ressources budgétaires, les actions de communication non concertées, l'absence d'orientations communes dans le domaine de la recherche, réduisent les marges de progression de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. » Le modèle intégré n'est peut-être pas parfait, mais il ...

L'article 4 a pour finalité d'accélérer la première partie des travaux. Au stade de l'instruction de l'autorisation environnementale – laquelle est étudiée par le ministre compétent, donne lieu à une enquête publique et comprend l'étude d'impact –, un avis de l'IRSN, comme d'ailleurs de l'ASN, paraît prématuré : même si l'exploitant fournit dès cette étape de nombreuses informations sur le futur réacteur nucléaire, il s'agit encore de la phase préparatoire.

...ticle L. 181-14 du code de l'environnement. Il s'agit d'établir plus clairement la distinction entre, d'une part, le régime dérogatoire institué par le présent article pour la délivrance de l'autorisation environnementale avant celle de l'autorisation de création, et, d'autre part, le régime applicable après la délivrance de cette autorisation de création. Dans le cadre du second régime, c'est l'ASN qui est compétente dans le périmètre de l'installation nucléaire de base une fois que celui-ci a été établi. Grâce à l'amendement, il apparaît clairement que l'ASN est compétente en matière d'autorisation environnementale après la délivrance de l'autorisation de création ; avant cette autorisation, le régime de l'autorisation environnementale est celui qui est prévu par le code de l'environnement...

L'amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 7 afin de pas alourdir inutilement le projet de loi. L'ASN prend déjà en considération tous les éléments liés au changement climatique pour délivrer l'autorisation de création et ce, pour toute la durée de l'exploitation.

Certains discours sont difficiles à entendre. Le président de l'ASN a déclaré en 2022 : « Un accident nucléaire est toujours possible et ceux qui prétendraient le contraire prennent une grande responsabilité ». Lors de son audition par la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a estimé qu'un accident exactement tel que celui de Fukushima ne pourrait v...

Les précisions ajoutées à la fin de l'alinéa 2 par le Sénat reviennent à rappeler, d'une part, l'obligation d'organiser une enquête publique à laquelle est soumis l'exploitant lorsqu'il dépose une demande d'autorisation de création, d'autre part, la nécessité de recueillir un avis de l'ASN. Or celle-ci doit obligatoirement donner son avis sur la demande d'autorisation, donc, implicitement, sur les documents qu'elle contient, dont le rapport préliminaire de sûreté. En mentionnant l'article L. 593-7 du code de l'environnement, qui détermine le régime de création des installations nucléaires de base, le texte du projet de loi initial inclut toutes les étapes nécessaires à l'instructio...

Avis défavorable : l'avis de l'ASN est déjà rendu public.

Il l'est si l'ASN le décide, mais aucune obligation n'est inscrite dans la loi. Nous souhaiterions en introduire une afin de veiller à la bonne information de l'ensemble de la population.

Si vous m'en apportez la démonstration, je suis prêt à retirer l'amendement, mais, à ma connaissance, ce n'est pas le cas, même si, dans la pratique, l'avis de l'ASN est, dans la plupart du temps, rendu public. Inscrire une telle disposition dans la loi permettrait de donner confiance à la population.

Tous les avis de l'ASN sont, sans exception, publiés sur son site, monsieur Leseul.

Je vérifierai, mais, à ma connaissance, il n'existe aucune obligation formelle que l'ASN rende publics tous ses avis.

Dans un souci d'approche globale des risques, cet amendement vise à prévoir un examen plus régulier, par l'ASN, des conséquences du dérèglement climatique sur les installations et non un réexamen périodique, site par site, tous les dix ans.

Outre que l'IRSN étudie cette question, votre amendement est satisfait, l'ASN suivant et contrôlant de plusieurs manières les installations nucléaires de base. Elle publie des guides et des décisions relatives aux contrôles par les exploitants et à son propre contrôle. La question du dérèglement climatique est donc prise en compte de manière générale. Toutes les installations doivent être résilientes par rapport à ses conséquences. Demande de retrait ou avis défavorable.