Interventions sur "ASN"

... décision ? Il nous manque vraiment une étude d'impact pour nous renseigner sur ces questions. La modification du statut doit être précédée d'une réflexion préalable, non l'inverse. Il est aussi question de moyens, ce que nous comprenons : il en faut, dans la perspective de créer de nouveaux réacteurs et de maintenir à niveau les plus anciens. Mais est-on certain que la fusion des effectifs de l'ASN et de l'IRSN permettra de dégager plus de moyens que lorsqu'ils sont séparés ? J'en doute. En tout cas, s'il faut parler des moyens, c'est dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Une autre voie doit être explorée pour optimiser l'efficacité, la coordination et la fluidité du système et surtout pour maintenir la confiance des Français. En l'état actuel, le groupe Modem est défavorab...

...concertation avec les acteurs concernés et en ignorant le Parlement, ce qui illustre bien la dérive technocratique de la prise de décision dans notre pays. La tribune suggère une saisine de l'Opecst. Est-ce envisagé ? Je soutiens évidemment le sous-amendement d'Olivier Marleix, qui demande au moins la remise d'un rapport. La sûreté progresse par la recherche et la confrontation des idées entre l'ASN, l'IRSN dans son rôle d'appui technique et l'exploitant. N'y aura-t-il plus que deux organismes, dans la nouvelle organisation que vous prévoyez ? Qui assurera les missions de contrôle des armes chimiques, de surveillance de la sismicité dans le monde et de collation de la dosimétrie des travailleurs ?

Nous regrettons d'avoir si peu de temps pour discuter d'une question aussi importante. À travers notre sous-amendement, nous demandons la remise au Parlement d'un rapport consacré à la faisabilité du projet. Cela permettrait d'atténuer la brutalité de la décision. Les amendements du Gouvernement font suite à la réunion du Conseil de politique nucléaire du 3 février. La décision de fusionner l'ASN et l'IRSN a été prise dans la plus grande rapidité et nous n'avons pas le temps d'en mesurer tous les enjeux. Comme cela a été précisé, dans son rapport de 2014, la Cour des comptes écrivait aussi que la « fusion des deux organismes constituerait une réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu'elle soulèverait. ». Le 25 juin 2021,...

...it du parcours qui est le mien que de la responsabilité qui m'incombe, ainsi qu'à nous tous parlementaires, je ne voterais pas les amendements du Gouvernement. La prolongation des réacteurs et le renouvellement du parc historique doivent nous amener à revoir l'organisation de la sûreté pour qu'elle soit plus rapide, fluide et coordonnée. À cet égard, il faut reconnaitre que les relations entre l'ASN et l'IRSN n'ont pas toujours été au beau fixe. Ces objectifs justifient à mes yeux la réforme qui est engagée. Celle-ci n'en est qu'au point de départ : des échanges nourris auront lieu durant les prochains mois pour penser une organisation aussi adaptée que possible à la relance de la filière. Je suis donc défavorable au sous-amendement.

Que les relations entre l'ASN et l'IRSN ne soient pas toujours au beau fixe est précisément un des facteurs de la sûreté nucléaire en France. La seule question est de savoir si la réforme renforcera la sûreté nucléaire. Or la réponse est non. L'expertise de l'IRSN ne se limite pas à celle qu'il procure à l'ASN : il travaille également pour le compte de l'État, s'agissant des actes de malveillance visant les installations nuc...

La plupart des agents de l'IRSN ont des contrats de droit privé. Le transfert à l'ASN ne constitue-t-il pas un changement substantiel du contrat de travail, pouvant donner lieu à indemnisation ? Y aura-t-il une partition de l'IRSN, comme vous l'avez envisagé initialement, semble-t-il, ou bien la totalité de l'Institut sera-t-elle transférée à l'ASN ?

...nt me semble-t-il une contradiction instructive. Le sous-amendement CE683 du Gouvernement fait passer le délai de remise du rapport de trois à six mois, avec l'exposé sommaire suivant : « Afin que le Gouvernement puisse apporter des éléments un peu consolidés concernant la réforme du dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, il est préférable que les travaux de l'ASN et de l'IRSN sur sa préparation aient pu avancer suffisamment ». C'est extraordinaire ! Nous venons pourtant de passer deux heures à demander au Gouvernement de faire preuve d'un peu de patience pour bien préparer la fusion de l'IRSN et de l'ASN, mais il a refusé, parce qu'il faut agir rapidement ! Je rappelle la conclusion de la tribune publiée ce jour par trois anciens présidents de l'Opec...

Monsieur le président, même si le vôtre est légendaire, quand on parle de sûreté nucléaire, je n'ai pas vraiment le sourire. La question lancinante, depuis plusieurs années, est celle des moyens, notamment humains, de l'ASN et l'IRSN, dans un contexte caractérisé par le vieillissement du parc nucléaire et l'accident de Fukushima. L'État ne s'est pas donné les moyens de faire face à cette situation. J'en sais quelque chose : j'ai été renvoyée du Gouvernement pour m'être opposée à la diminution des moyens de l'ASN. On ne peut pas réduire la question des moyens à l'inscription d'un rapport dans un projet de loi. Je co...

Avis évidemment défavorable. Grâce à l'article 9, l'enquête publique s'applique au rapport de réexamen dans son ensemble et l'ASN doit tenir compte de ses conclusions. Plusieurs garde-fous garantissent donc la consultation, à laquelle je vous sais attaché à raison. Les dispositions de l'article 9 ne dérogent pas aux grands principes de sûreté. L'ancien président de l'ASN a dit qu'un accident était toujours possible. Cela me semble être une très bonne façon de réfléchir. Imaginer l'inimaginable est, depuis Fukushima, la dém...

Il s'agit de supprimer le rapport remis par l'exploitant cinq ans après les réexamens décennaux, qui n'offre aucune garantie supplémentaire en matière de sûreté. L'ASN a la possibilité de faire des prescriptions à tout moment. Par ailleurs, ce délai s'accorde mal avec le pas de temps décennal des réexamens périodiques des installations nucléaires de base. Enfin, l'exploitant d'un centre nucléaire de production d'électricité doit publier chaque année un rapport détaillant les mesures de sûreté qu'il a prises.

Supprimer le rapport intermédiaire remis par l'exploitant cinq ans après le réexamen décennal va dans le sens de la simplification administrative que je défends souvent devant votre commission, et évite une redondance avec la décision du 23 février 2021 de l'ASN.

Madame la ministre a dit, quand il s'est agi de démanteler l'IRSN pour en fusionner une partie avec l'ASN, que nous avions changé d'ère et que nous pouvions changer de façon de fonctionner en matière de sûreté nucléaire. Certes, on change beaucoup d'ère : le texte vise à la fois à prolonger les centrales existantes au-delà de leur durée de vie initiale, à bâtir des réacteurs EPR 2 dont nous n'avons pas fini les plans et à construire des SMR dont nous n'avons pas commencé les plans ! Réduire la sûret...

Madame la rapporteure, je forme le vœu que cet amendement se situe à la hauteur à laquelle vous avez placé nos débats. Il n'est écrit nulle part que l'ASN doit rendre publiques son analyse du rapport et ses prescriptions. C'est un manque. Certes, l'Autorité le fait en pratique, et elle n'y a jamais dérogé, mais il nous semble préférable, en tant que législateurs, de l'inscrire dans la loi. Seraient bien sûr exclus de cette obligation les éléments dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationales.

L'amendement est en très grande partie satisfait. Le code de l'environnement prévoit que les décisions et les avis du collège de l'ASN sont publics. Les décisions de l'ASN homologuées par le ministre de tutelle le sont également, ainsi que toutes les décisions comportant des prescriptions. J'entends bien qu'il s'agit de renforcer la transparence, mais le droit en vigueur la garantit. Demande de retrait ou avis défavorable.

...bligatoire la publication des décisions et des études en matière de sûreté nucléaire. Compte tenu du caractère hâtif de la décision de modifier notre système de sûreté et de la déstabilisation qui en résulte, la moindre des choses serait d'inscrire dans la loi leur publication systématique. Nous avons évoqué la découverte à Penly de problèmes de corrosion sous contrainte d'une gravité inédite. L'ASN et EDF en étaient informés et ont attendu un mois avant de rendre publique cette information. Pour assurer la nécessaire confiance dans le système de sûreté nucléaire, dans le pays le plus nucléarisé au monde, la moindre des choses est d'exiger une transparence au moins inchangée.

J'en ai assez d'entendre dire que nous jetterions le discrédit sur les équipes de l'ASN ou de l'IRSN. C'est entièrement faux. Nous avons défendu leur travail et l'organisation actuelle du système de sûreté. Que l'on soit pour ou contre le nucléaire, nous avons besoin d'un système de sûreté robuste. La loi de 2006 avait d'ailleurs été votée à l'unanimité. Aujourd'hui, vous passez à la hussarde et vous démantelez le système de sûreté. Vous déstabilisez les équipes de l'IRSN en leur a...

Demande de retrait. Le principe de non-régression est déjà appliqué en matière nucléaire. Le code de l'environnement prévoit une obligation d'amélioration permanente des installations par les exploitants. En outre, au moins une fois tous les dix ans, les ministres compétents et l'ASN organisent conjointement une évaluation du cadre juridique de la sûreté nucléaire. Par-delà les aspects juridiques, prendre en compte de manière continue le retour d'expérience a été un principe directeur au cours des quinze dernières années pour améliorer la sûreté.

Il est difficile de ne pas réagir aux propos de la rapporteure. On nous dit que s'interroger sur l'intérêt de la fusion de l'IRSN avec l'ASN revient à mettre en doute l'indépendance de cette dernière. Mais la rapporteure ne se prive pas de mettre en doute celle de la CNDP ! Si la CNDP a écourté ses travaux et a fini par en changer l'objet, c'est parce qu'avant même la fin du débat, prévue le 27 février, le Président de la République a pris un certain nombre de décisions à l'occasion du Conseil de politique nucléaire, le 3 février – d...

...très bien, mais une loi bavarde est souvent inutile. Les processus de mise en service et de contrôle des centrales nucléaires intègrent déjà ce type de menaces ou de problématiques. Ce texte comprend beaucoup d'éléments qui procèdent d'une bonne intention, mais qui sont à la limite de la condescendance envers une filière qui fonctionne avec un contrôle d'une réelle qualité. Je ne crois pas que l'ASN ait oublié de prendre en compte les conséquences du dérèglement climatique. Personne ne va construire une centrale nucléaire à un endroit où elle risquerait d'être submergée.