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Question Écrite N° 16815 du 02/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer d'un dysfonctionnement préoccupant des services de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Depuis la fin de l'année 2023, certaines auto-écoles observent une baisse significative des inscriptions aux stages de sensibilisation à la sécurité routière, d'environ 35 %, ainsi qu'une anomalie majeure : certaines infractions routières ne génèrent plus de retrait de points, au delà des nouvelles dispositions voulues et annoncées par le ministère de l'intérieur. Ce dysfonctionnement semble coïncider avec la date de modifications apportées au système informatique de l'ANTAI, après ...
Question Écrite N° 16440 du 26/03/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité) (Sans réponse)
M. Sacha Houlié interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la régulation des grands cormorans en eaux libres. L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection cite le grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) parmi les volatiles protégés. Néanmoins, l'article L. 411-2-4 du code de l'environnement prévoit des possibilités de dérogation, permettant la régulation de cette espèce dans certains départements. Ainsi, l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds ...
Question Écrite N° 13049 du 21/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les récentes modifications apportées par la circulaire NOR MENE2310475C du 13 juin 2023 concernant l'organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Les directeurs d'écoles maternelles et élémentaires expriment de vives préoccupations quant au nouveau taux d'encadrement des élèves, notamment l'exigence de quatre adultes pour un groupe de 25 élèves, contre deux préalablement. Ces ajustements posent des défis opérationnels significatifs et contraignent les sorties scolaires de telle sorte que la plupart d'entre elles pourraient, faute ...
Question Écrite N° 16356 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la cessation du financement de l'hébergement des professionnels de santé de l'association Asalée par l'assurance maladie. Cette association, fondée il y a 20 ans et dédiée à la coopération entre médecins généralistes et infirmiers pour améliorer la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques, bénéficiait jusqu'à présent d'un soutien financier conséquent, couvrant notamment les frais d'hébergement. Si des efforts financiers importants ont été demandés et réalisés par l'association, ses réserves budgétaires sont aujourd'hui épuisées et toute ...
Question Écrite N° 3835 du 06/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 19/12/23)
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le système de retraite des professeurs des universités - praticiens hospitaliers (PU-PH). Le statut de PU-PH implique une double rémunération : un salaire versé par l'université variant selon les grades et les échelons et des émoluments versés par l'hôpital dont le montant varie tous les trois ans et est plafonné à partir de douze ans d'ancienneté. Or les cotisations liées à la retraite ne sont prélevées que sur la partie universitaire de la rémunération, soit environ 50 % du total et le calcul de la retraite ne porte, de fait, que sur la partie universitaire. Cette ...
Question Écrite N° 13668 du 12/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les récentes modifications apportées par l'article 3 du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 à l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et des décrets statutaires régissant ces corps. Désormais, « les années d'activité professionnelle exercées sans avoir la qualité d'agent public et accomplies par les lauréats des concours ...
Question Écrite N° 2832 du 01/11/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 17/10/23)
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des emplois d'été en qualité de moniteurs de colonie de vacances dans le calcul des retraites. Depuis 1979, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires déterminées par référence à la valeur horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et correspondant. Les périodes ainsi cotisées sont validées pour la retraite dans les conditions de droit commun. Ainsi, la modicité des cotisations versées ne permet pas la validation de la totalité de la période d'emploi pour la retraite, au titre du caractère temporaire de l'activité exercée. ...
Question Écrite N° 8588 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/10/23)
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les discriminations dont sont victimes, sur le marché du travail, les personnes diabétiques. Cela est particulièrement vrai pour les professions considérées comme à risque, tels les métiers de la sécurité intérieure, les militaires, ou encore les conducteurs de poids lourds. De nombreux pays européens, tels le Royaume-Uni ou l'Allemagne, ont déjà adopté des mesures visant à permettre aux personnes diabétiques d'accéder à certains métiers à risque. En France, l'accès aux métiers à risque pour les personnes diabétiques constituerait une véritable avancée en matière ...
Question Écrite N° 10302 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 12/09/23)
M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les modalités de diffusion d'informations générales par les communes de moins de 1 000 habitants. L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix ...
Question Écrite N° 760 du 09/08/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 18/07/23)
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le système de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et plus particulièrement sur le mode de versement en rente mensuelle ou en capital unique, en fonction du nombre de points accumulés au cours de la carrière du fonctionnaire. Un seuil strict et auquel il est impossible de déroger est prévu par l'article 9 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004. Le régime actuel n'offre donc pas la possibilité aux agents publics de choisir entre le versement d'un capital ou d'une rente mensuelle viagère. Certains retraités bénéficient donc d'une rente viagère alors même ...
Question Écrite N° 2016 du 11/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/07/23)
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'intérêt d'étendre les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85 aux deux-roues motorisés. En effet, depuis l'été 2020, plusieurs constructeurs ont mis au point, à destination des motos, un dispositif servant à une alimentation mixte essence/bioéthanol. Ils ont ainsi incité des concessionnaires à proposer des kits de reconversion à leurs clients habituels pour la ...
Question Écrite N° 9898 du 11/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de biens immobiliers situés en résidences étudiantes ou en résidences seniors gérées. Avec la suppression de la taxe d'habitation, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les pouvoirs publics ont en effet mis en place une nouvelle déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers destinés à l'habitation. Cette nouvelle déclaration a pour objectif de permettre à l'administration fiscale d'identifier les biens immobiliers redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ...
Question Écrite N° 4967 du 24/01/23 (Ministère des armées) (Réponse le 30/05/23)
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre des armées au sujet de la rémunération des officiers mariniers. La solde de base est la composante principale de la rémunération des militaires. Elle est calculée à partir du point d'indice majoré et du classement indiciaire du militaire. Depuis plus de 10 ans la valeur du point d'indice est bloquée et les grilles indiciaires, pour les plus jeunes en début de carrière, aboutissent à une solde inférieure au SMIC. Une indemnité compensatoire est donc versée pour permettre d'atteindre le montant du salaire minimum. Cette indemnité n'est malheureusement pas prise en compte dans le calcul des retraites. Alors que les ...
Question Écrite N° 4882 du 24/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 09/05/23)
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) et dépendant des professions libérales. Le MJPM peut exercer en tant que salarié mais aussi à titre individuel. Alors que le financement public aux MJPM est alloué sous forme d'une dotation globale, il est au moyen d'un tarif mensuel forfaitaire pour les MJPMi. Jusqu'en 2014, ce forfait mensuel était à la fois indexé sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) et le SMIC horaire. En 2014, l'exécutif a supprimé cette indexation et a ...
Question Écrite N° 4441 du 27/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 18/04/23)
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'accès aux avantages fiscaux des usagers lorsqu'ils ont recours à une prestation de portage de repas. L'État permet à ses usagers de bénéficier de 50% de crédit d'impôt sur les sommes engagées pour l'utilisation à son domicile de différents services à la personne. La circulaire du 11 avril 2019, relative aux activités de services à la personne, définit à l'article D. 7231-1 du code du travail la livraison de repas comme une activité de services à la personne. Toutefois, cette activité est considérée comme secondaire car elles ne s'effectuent pas au domicile de la personne ...
Question Écrite N° 753 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/02/23)
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la question des transactions immobilières entre particuliers et les conséquences qu'elles induisent pour les professionnels du secteur de l'immobilier. En effet, ces derniers, tout comme les membres des professions liées (notaires notamment), alertent sur les difficultés rencontrées par la hausse des ventes entre particuliers. L'accroissement du recours aux plateformes et aux réseaux sociaux pour ce type de transaction a fait émerger des situations dans lesquelles les acteurs ne respectent pas les ...
Question Écrite N° 5754 du 21/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la persistance des difficultés rencontrées dans la mise en place du guichet unique pour les formalités des entreprises. Instauré par l'article 1er de la loi Pacte, ce guichet unique électronique a été mis en place le 1er janvier 2023, remplaçant les services Infogreffe précédemment utilisés. Consécutivement à plusieurs dysfonctionnements, les services Infogreffe ont été partiellement réactivés le temps de rendre la plateforme du guichet unique pleinement opérationnelle. Toutefois, certaines difficultés persistent, ce qui ne permet toujours pas à ...
Question Écrite N° 3115 du 15/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/02/23)
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité d'augmenter le financement accordé au plan « un jeune un mentor » en vue d'atteindre les objectifs fixés pour 2023. Le plan « un jeune un mentor » annoncé par le Président de la République en mars 2021, a pour objectif d'accroître le nombre de jeunes bénéficiant de l'accompagnement d'un mentor : de 30 000 jeunes accompagnés en 2020, le plan a permis de toucher 100 000 jeunes en 2021 et en visait 200 000 en 2022. Ce plan a été financé à hauteur de 30 millions d'euros en 2021, dont 27 à destination des organisations lauréates des appels à projets lancés ...
Question Écrite N° 2466 du 25/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 07/02/23)
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les compétences des départements en matière de prévention spécialisée. La prévention spécialisée est une mission éducative destinée à permettre aux jeunes en voie de marginalisation de rompre avec l'isolement et retisser des liens avec le reste de la société. Aux termes d'un rapport parlementaire intitulé « L'avenir de la prévention spécialisée » et remis le 1er février 2017, les rapporteurs ont identifié des difficultés liées à l'exercice et par extension au financement de cette compétence par les collectivités. En effet, l'article L. 123-1 du ...
Question Écrite N° 2854 du 01/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 07/02/23)
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réglementation appliquée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) quant au régime de réclamation des cotisations sociales aux professions libérales et aux entrepreneurs constitués en EIRL. Actuellement, la CIPAV déduit de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale qu'un minimum de cotisations sociales est dû par tout adhérent. L'article précise que « ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret ». Il arrive donc dans de nombreuses situations que ...
Question Écrite N° 2595 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'évolution des statuts des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Afin d'améliorer sensiblement l'accès aux soins, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit un nouvel acteur dans le paysage sanitaire français, l'auxiliaire médical en pratique avancée (AMPA). À cet égard, la profession infirmière a été prioritairement ciblée avec les premiers textes d'application parus en juillet 2018. En effet, la pratique avancée infirmière constitue un véritable enjeu de santé publique face à l'augmentation des patients atteints de maladies ...
Question Écrite N° 2515 du 25/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la modification des modalités relatives à l'emploi d'un salarié étranger par le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021. Cette mesure énumère, les documents et titres de séjour qui nécessitent au préalable l'obtention d'une autorisation de travail. À cet égard, l'article R. 5221-3 du code du travail précise que les étrangers détenteurs d'un titre de séjour portant mention « travailleur temporaire » et « salarié » doivent faire cette demande. Le décret (article R. 5221-1 du code travail) spécifie qu'il appartient à l'employeur d'introduire la demande d'autorisation de travail et ce pour chaque ...
