Sacha Houlié
Question N° 5754 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 21 février 2023

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question aura une réponse

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M. Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la persistance des difficultés rencontrées dans la mise en place du guichet unique pour les formalités des entreprises. Instauré par l'article 1er de la loi Pacte, ce guichet unique électronique a été mis en place le 1er janvier 2023, remplaçant les services Infogreffe précédemment utilisés. Consécutivement à plusieurs dysfonctionnements, les services Infogreffe ont été partiellement réactivés le temps de rendre la plateforme du guichet unique pleinement opérationnelle. Toutefois, certaines difficultés persistent, ce qui ne permet toujours pas à certains utilisateurs d'effectuer leurs formalités et aux greffiers de recevoir les formalités lorsque les utilisateurs parviennent à les réaliser. Cette situation est susceptible de pénaliser les entreprises qui devront supporter des retards dans le traitement de leurs formalités, voire l'impossibilité de respecter certaines de leurs obligations légales et réglementaires. De ce fait, il souhaite connaître ses intentions concernant la persistance des dysfonctionnements de la plateforme du guichet unique.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)