Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sacha Houlié
Question N° 4882 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) et dépendant des professions libérales. Le MJPM peut exercer en tant que salarié mais aussi à titre individuel. Alors que le financement public aux MJPM est alloué sous forme d'une dotation globale, il est au moyen d'un tarif mensuel forfaitaire pour les MJPMi. Jusqu'en 2014, ce forfait mensuel était à la fois indexé sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) et le SMIC horaire. En 2014, l'exécutif a supprimé cette indexation et a créé un nouvel indice, appelé coût de référence, fixé à 142,95 euros mensuels par mesure de protection. La différence entre l'indice de référence fixe et le tarif de base mensuel s'élève à 17,72 euros par mois et par mesure, soit une perte de 11,02 % d'augmentation qu'aurait pu atteindre la rémunération des MJPMi. Ce coût de référence n'a pas été revalorisé même si le barème de la participation financière des personnes protégées a certes été révisé en 2018. De plus, la déjudiciarisation et l'accroissement de la responsabilité professionnelle de ces majeurs rendent le coût de la mesure plus important que le montant actuel perçu par les MJPMi. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Réponse émise le 9 mai 2023
La protection juridique des majeurs est une politique publique transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité contribue efficacement à la lutte contre l'isolement social et à l'accompagnement des vulnérabilités. L'État consacrera en 2023, 801 M€ (somme inscrite en loi de finances pour 2023) à la protection juridique des majeurs, soit une hausse de + 9,3 % par rapport à 2022. Sur cette somme, plus de 108 M€ sont consacrés aux 2 301 mandataires individuels agréés sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités, avec des différences entre les services mandataires et les mandataires individuels. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont, quant à eux, tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40 %, contre 15 % dans le budget des services. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en termes de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. Des travaux sont en cours concernant le financement du secteur de la protection juridique des majeurs. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM y sont étroitement associées, afin que soient pleinement prises en compte les problématiques qu'elles exposent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.