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Sacha Houlié
Question N° 8588 au Ministère du travail
Question soumise le 6 juin 2023
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les discriminations dont sont victimes, sur le marché du travail, les personnes diabétiques. Cela est particulièrement vrai pour les professions considérées comme à risque, tels les métiers de la sécurité intérieure, les militaires, ou encore les conducteurs de poids lourds. De nombreux pays européens, tels le Royaume-Uni ou l'Allemagne, ont déjà adopté des mesures visant à permettre aux personnes diabétiques d'accéder à certains métiers à risque. En France, l'accès aux métiers à risque pour les personnes diabétiques constituerait une véritable avancée en matière d'inclusion et permettrait aux personnes souffrant de diabète de poursuivre leur vie professionnelle, sans être limitées par leur état de santé. Aussi, il lui demande si des mesures concernant l'accès au marché du travail des personnes souffrant de diabète sont prévues.
Réponse émise le 17 octobre 2023
Monsieur le ministre en charge du travail partage la préoccupation de Monsieur le député sur la situation des personnes atteintes de maladies chroniques dont le diabète fait partie. Les personnes atteintes de maladies chroniques sont davantage susceptibles d'être exposées au risque de désinsertion professionnelle ainsi qu'au risque de discrimination sur le marché du travail. La prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), qui renvoie aux dispositifs et accompagnements mis en œuvre à destination des salariés potentiellement vulnérables du fait d'un état de santé pouvant être difficilement compatible avec la poursuite de leur activité ou l'exercice de certaines activités professionnelles, est une priorité forte du ministère du travail. Elle est ainsi un enjeu central du 4ème plan santé au travail, et a fait l'objet d'avancées concrètes dans le cadre de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. La loi du 2 août 2021 apporte ainsi des évolutions majeures relatives à l'offre de services des services de prévention et de santé au travail (SPST) en matière de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) , avec notamment la création d'une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), ou la sécurisation juridique de dispositifs préexistants pour faciliter les reconversions (essai encadré, convention de rééducation professionnelle). Ces dispositifs doivent permettre de mieux prévenir la désinsertion professionnelle des travailleurs vulnérables du fait de leur état de santé, et notamment ceux atteints de maladies chroniques. S'agissant en particulier de ces travailleurs, dont font partie les diabétiques, des travaux sont actuellement menés pour mieux prendre en compte leur situation s'agissant de leur accès au marché du travail. La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021, relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé et adoptée à l'unanimité par le Parlement, a créé un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Cette instance d'expertise instituée pour trois ans a pour finalité de favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Elle a plus précisément pour mission de : recenser l'ensemble des textes nationaux ou internationaux relatifs à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique ; évaluer la pertinence de ces textes au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles ainsi que des traitements possibles ; proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ; formuler des propositions visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques. Le décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 et l'arrêté du 29 juin 2022 ont permis de préciser la composition et le fonctionnement du comité. Il comprend des représentants d'associations agréées de personnes malades ou d'usagers du système de santé, quatre personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences (deux médecins et deux spécialistes du droit du travail), ainsi que huit représentants de l'Etat, dont des représentants du ministère de l'Intérieur et le ministère des Armées. Ce comité a été installé le 15 septembre 2022 et s'est réuni à trois reprises en format plénier, avant de démarrer plus récemment des travaux en sous-groupes de travail, pilotés par les personnalités qualifiées et destinés à examiner plus concrètement les différentes pathologies concernées et les restrictions d'accès à l'emploi aujourd'hui en vigueur. Ces travaux permettent la construction d'un dialogue entre ses membres et l'implication de l'ensemble des secteurs ministériels concernés. Ainsi, un sous-groupe de travail juridique, piloté par les personnalités qualifiées spécialistes du droit du travail a été constitué pour exposer la manière dont les textes sont élaborés et présenter les textes en vigueur ou en cours d'élaboration pour certaines professions. Un second sous-groupe de travail médical a également été constitué. Piloté par les personnalités qualifiées spécialistes de la santé, il permettra de prendre en charge les aspects scientifiques afin de présenter une synthèse des connaissances et des recommandations et de discuter des avancées scientifiques et médicales dans la prise en charge des maladies chroniques évolutives, pathologie par pathologie. A terme et à partir de l‘ensemble de ces travaux, le comité pourra formuler des propositions qui permettront d'améliorer l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.
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