Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sacha Houlié
Question N° 2832 au Ministère du travail
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des emplois d'été en qualité de moniteurs de colonie de vacances dans le calcul des retraites. Depuis 1979, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires déterminées par référence à la valeur horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et correspondant. Les périodes ainsi cotisées sont validées pour la retraite dans les conditions de droit commun. Ainsi, la modicité des cotisations versées ne permet pas la validation de la totalité de la période d'emploi pour la retraite, au titre du caractère temporaire de l'activité exercée. Bien que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ait ouvert, au titre des années incomplètes, une faculté de rachat de cotisation pour la retraite, cette solution qui permet l'acquisition partielle de droits n'est pas suffisamment juste et lisible pour les assurés. Ainsi, dans le cadre de la prochaine réforme des retraites, actuellement discutée avec les partenaires sociaux, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour restaurer cette égalité.
Réponse émise le 17 octobre 2023
Jusqu'en 1979, les personnes non bénévoles recrutées à titre temporaire pour assurer l'encadrement des enfants pendant leur séjour dans des camps, colonies de vacances ou centres aérés étaient soumises à un dispositif de cotisations forfaitaires, d'un niveau peu élevé, fixées par arrêté. Depuis 1979, les cotisations sont calculées, au taux de droit commun, sur des bases forfaitaires déterminées par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et correspondant, selon les catégories, à la période d'emploi rémunérée (mois, semaine, jour tel que défini par l'arrêté du 11 octobre 1976). Les périodes ainsi cotisées sont validées pour la retraite dans les conditions de droit commun. Compte tenu de la règle applicable depuis 1972 dans le régime général de la sécurité sociale comme dans le régime des salariés agricoles, la validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l'année civile au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire dans l'un de ces régimes, jusqu'en 2013 inclus. Au 1er janvier 2013, le salaire permettant au titre d'une année donnée la validation d'un trimestre correspondait ainsi à 1 886 €. Ce seuil permettait par exemple à un salarié rémunéré au SMIC horaire et ayant une activité à mi-temps de valider quatre trimestres par année. Afin de faciliter la validation de trimestres pour des salariés à temps partiel court et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a réduit ce seuil, à compter du 1er janvier 2014, de 200 heures au SMIC à 150 heures au SMIC (décret n° 2014-339 du 20 mars 2014). Par conséquent, un salarié à temps très partiel peut désormais valider plus aisément quatre trimestres par an : le salaire permettant la validation d'un trimestre est ainsi fixé à 1 429,50 € pour l'année 2014, ce qui correspond par exemple à une activité à tiers-temps rémunérée au SMIC et ce qui permettra aux moniteurs de colonie de vacances, ayant exercé leur activité après 2013, de valider leurs trimestres pour leur retraite. Dans le cas de personnes auparavant soumises à des règles spécifiques de rémunération et d'assiettes forfaitaires, comme pour celles dont la modicité des cotisations versées ne permettait pas la validation de la totalité de la période d'emploi pour la retraite, il existe des possibilités de rachat de cotisations pour la retraite au titre des années incomplètes ou des années d'études. Les rachats au titre des années d'études sont, sous certaines conditions, fixés à un tarif réduit, afin de renforcer leur accessibilité. De plus, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a permis une avancée supplémentaire pour l'attractivité de ces rachats, notamment pour les étudiants travaillant pendant la période estivale, comme les moniteurs de colonie de vacances. En effet, depuis le 1er septembre 2023, les anciens étudiants peuvent faire une demande de rachat de trimestres au titre des études supérieures, à coût réduit, jusqu'au 31 décembre de l'année de leur 40 ans. Avant la réforme, cette date limite était fixée au 31 décembre de la dixième année suivant la fin des études. Allonger la période pendant laquelle les jeunes actifs pourront effectuer des versements pour la retraite au titre des études est une mesure de justice et de progrès et la création d'un âge de référence commun à tous les anciens étudiants, plutôt qu'un délai qui court en fonction de la fin d'étude, permettra de faciliter la diffusion de l'information et un accès plus aisé à ces dispositifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.