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Question Écrite N° 3612 du 29/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/01/23)
M. José Gonzalez alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la problématique des usines SEVESO en zones habitées. À la rentrée 2019, M.le ministre de l'Économie affirmait que l'on ne ferait plus d'usines classées SEVESO (qui produisent ou stockent des substances pouvant être dangereuses pour l'homme et l'environnement) imbriquées dans une ville. Force est de constater que cette déclaration est restée lettre morte dans le cadre de la reconversion de l'usine de Gardanne-Meyreuil. Même si ce projet émane d'une volonté louable de décarboner notre production énergétique, il serait néanmoins irresponsable d'exposer la santé ...
Question Écrite N° 5275 du 07/02/23 (Première ministre) (Réponse le 04/04/23)
M. José Gonzalez alerte Mme la Première ministre sur la politique Gouvernementale de natalité. En France, selon les chiffres de l'INSEE, 1 970 bébés sont nés en moyenne par jour en novembre 2022 soit le chiffre le plus faible depuis 1946. C'est 6 % de moins qu'en novembre 2021, mais le même nombre qu'en novembre 2020, quand l'évolution des naissances n'était pas encore affectée par la pandémie de covid-19. Si l'on compare les données actuelles avec celles de 2010, le résultat est édifiant. Au mois de décembre 2010, on comptait 832 799 naissances quand, en 2022, on en compte à peine 723 000 dans l'année. Si dans son département, celui des Bouches-du-Rhône, le nombre des ...
Question Écrite N° 5438 du 14/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/04/23)
M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l'utilisation de moyens de capture non létaux dans le cadre des pratiques de chasse à tir des turdidés à partir d'un poste fixe érigé de la main de l'homme. En effet, par décision en date du 28 juin 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé les cinq arrêtés du 24 septembre 2018 du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, relatifs à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants. Dans le département des Bouches-du-Rhône, comme dans celui des Alpes-de- ...
Question Écrite N° 10480 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 10/10/23)
M. José Gonzalez alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les risques de feu découlant de la spécificité du département des Bouches-du-Rhône. En effet, ce territoire a tout récemment fait l'objet d'un classement en risque sécheresse dès le mois de février 2023, augurant une saison estivale des plus risquée. À la suite d'un été 2022 cumulant sècheresse et phénomènes caniculaires de plus en plus long et rapprochés, cette situation s'est encore manifestée au cours de cet hiver 2023. Le feu que l'on a connu courant janvier 2023 sur la commune de Mouriès en est la démonstration flagrante, mais outre la situation induite par les évolutions climatiques, ce ...
Question Écrite N° 8067 du 16/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
M. José Gonzalez alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question des inégalités vis-à-vis des règles applicables aux agents de la police municipale à l'heure où les Français subissent une dégradation continue de leur sécurité et où les agressions physiques se multiplient. L'ultra-violence devient un phénomène banal et les violences conjugales augmentent. Les représentants de toute forme d'autorité sont devenus les cibles prioritaires des délinquants et des criminels. Des pans entiers du territoire échappent même à l'autorité de l'État. Dans ce même temps, les Français constatent que la réponse des autorités n'est ni dissuasive ni protectrice ...
Question Écrite N° 10679 du 01/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/11/23)
M. José Gonzalez alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exécution des peines de prison ferme. En effet, lorsque l'on analyse les derniers chiffres du ministère de la justice, deux estimations attirent tout particulièrement l'attention. Premièrement, 41 % des « condamnés ferme » ne mettent pas réellement les pieds en prison. Leur peine est généralement courte et aménagée d'emblée. Pourtant, elle est considérée comme « exécutée »... Ces condamnés échappant totalement à la prison sont parfois des délinquants récidivistes. Deuxièmement, les condamnés ferme effectuent en moyenne 62 % de la durée de leur peine en prison ferme. Pendant le temps ...
Question Écrite N° 13734 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
M. José Gonzalez alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des pompiers. En effet, si ce sujet a longtemps été occulté, on a aujourd'hui la preuve que l'exposition professionnelle des pompiers et sa corrélation avec les cas de cancer est avérée. Les camarades « en traitement », chaque pompier en connaît, mais peu sont ceux qui faisaient, dès lors, le lien entre ces cancers et leur métier. En 2017, la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers rendait au ministre de l'intérieur et de la santé un rapport indiquant notamment la présence d'indices alarmants d'une surmortalité par cancer chez les pompiers, une hypothèse ...
Question Écrite N° 14295 du 09/01/24 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 28/05/24)
M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des policiers municipaux et la manière dont sont calculées leurs retraites. En effet, les primes sont un élément important de leur rémunération et il est essentiel de s'assurer que ces dernières contribuent de manière adéquate à la constitution de leurs pensions de retraite. Aujourd'hui, leur calcul ne semble pas être à la hauteur de leurs attentes, compte tenu du risque que comporte la vocation de policier municipal et de ce que constitue réellement, sur le terrain, ce métier. M. le député aimerait par conséquent obtenir des précisions sur les ...
Question Écrite N° 16482 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. José Gonzalez alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'augmentation des besoins de soins psychologiques pour les enfants. Le questionnaire utilisé dans EpiCov permet d'estimer que 10 % des garçons et 7 % des filles entre 3 et 17 ans présentent des difficultés psychosociales. Entre le début de l'épidémie en mars 2020 et l'enquête en juillet 2021, 12 % des 3-17 ans ont consulté un professionnel de santé pour un motif d'ordre psychologique. Le principal facteur associé aux difficultés psychosociales de l'enfant est la santé mentale du parent répondant, un temps élevé d'exposition aux écrans et un temps faible consacré à la lecture et aux ...
Question Écrite N° 16619 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. José Gonzalez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question de la perception mais aussi de la prise en charge des maladies psychotiques. En effet, en France, une personne sur cinq est touchée chaque année par un trouble psychique dans le pays, soit 13 millions de personnes. Avec plus de 23 milliards d'euros par an, les dépenses remboursées au titre de la détresse psychique et des maladies psychiatriques sont le premier poste de dépenses de l'assurance maladie. En ce qui concerne les formes rares, ou maladies psychotiques, la schizophrénie touche environ 600 000 personnes en France et la paranoïa concernerait, selon une ...
Question Écrite N° 8039 du 16/05/23 (Première ministre) (Retirée)
M. José Gonzalez attire l'attention de Mme la Première ministre sur la question des cimetières français en Algérie et de leur gestion, étant donné le caractère pluri-ministériel de cette demande. À l'occasion du 60e anniversaire de l'indépendance de l'Algérie, le Président de la République Emmanuel Macron s'est rendu à Alger, un déplacement stratégique dans un contexte marqué par le retour de la diplomatie algérienne sur la scène régionale et la dégradation des relations bilatérales entre l'Algérie et la France. On a ainsi pu assister à la visite du cimetière européen de Saint-Eugène à Alger, principal cimetière de la capitale à l'époque de l'Algérie ...
Question Écrite N° 16579 du 26/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. José Gonzalez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de capacité d'action des agents de la police municipale. En effet, la police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure avec la gendarmerie et la police nationale. Elle est placée sous l'autorité du maire et intervient au sein des communes ou des intercommunalités pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Cependant, si l'on observe une véritable volonté de multiplication des polices municipales visible notamment depuis la loi du 15 avril 1999, la ...
Question Écrite N° 16569 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. José Gonzalez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les disparités de taux d'encadrement dans les Ehpad. Il est bon de rappeler l'importance du taux d'encadrement en tant que critère de contrôle, un faible taux d'encadrement se traduisant très souvent par une dégradation des conditions de travail pour les personnels des Ehpad. De fait, il en découle une mauvaise prise en charge des résidents. Cependant, et c'est le problème, on constate des différences notoires et sans réelle corrélation dans les taux d'encadrement. Les Ehpad privés présentent tout d'abord des taux d'encadrement plus faibles que les Ehpad publics. Le taux ...
Question Écrite N° 16425 du 26/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. José Gonzalez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des apiculteurs. En effet, pour prendre exemple dans son département, l'apiculture provençale et les miels de Provence sont emblématiques du territoire, ce sont les marqueurs de l'identité régionale. Cependant, l'apiculture en Provence est confrontée à des bouleversements sans précédent. Aux côtés des équilibres naturels menacés, c'est toute la filière qui est en péril. Premièrement, la filière est confrontée aux frelons asiatiques ainsi qu'à divers parasites qui s'attaquent aujourd'hui aux abeilles domestiques (un seul nid de frelons consomme 11 kg ...
Question Écrite N° 17535 du 07/05/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. José Gonzalez appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dommages croissants causés par les populations de cormorans dans les écosystèmes aquatiques français. Il est important de noter que ces oiseaux marins voraces représentent une menace sérieuse pour les ressources halieutiques. Avec une consommation moyenne d'environ un kilogramme de poisson par jour par individu, une colonie de seulement cent cormorans peut dévorer jusqu'à 36,5 tonnes de poisson par an. Multipliez cela par le nombre croissant de colonies de cormorans le long des côtes et force est de constater une diminution significative des stocks de ...
Question Écrite N° 10652 du 01/08/23 (Première ministre) (Retirée)
M. José Gonzalez alerte Mme la Première ministre sur les dérives causées par le manque d'encadrement des pratiques de lobbying dans les décisions d'État. Après plus d'une soixantaine d'auditions et 120 personnes entendues, les conclusions de la commission d'enquête relative aux fameux « Uber files » sont édifiantes. Cette commission d'enquête fait suite aux décisions prises par les gouvernement précédents, décisions manifestement prises sur le fondement d'un lobbying agressif et déloyal d'une multinationale privée. Uber, entreprise illégale lors de sa création, s'est en effet maintenue jusqu'à devenir leader sur le marché et cela par un lobbying agressif, envoi de ...
Question Écrite N° 11464 du 19/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre les incendies en Corse. En effet, l'Île de Beauté est aujourd'hui la plus boisée de Méditerranée, elle subit chaque année des incendies ravageurs de grande ampleur qui ne se cantonnent pas à la « saison feu » entre le 15 juin et le 30 septembre. L'évolution de la situation climatique actuelle se traduit par des feux au démarrage et au développement rapides, qui prennent de vitesse les moyens de lutte traditionnels terrestres. La présence de moyens aériens sur place est devenue par conséquent incontournable. Depuis quelques années, on constate qu'en Corse, les incendies ...
Question Écrite N° 10483 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. José Gonzalez alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réponse du Gouvernement envers la pratique du rodéo urbain. En effet, le rodéo urbain est un phénomène dans lequel des individus, le plus souvent jeunes, parfois même mineurs, se livrent à des pratiques de la route dangereuses dans un but de divertissement. Ce phénomène, par ailleurs à peu près inexistant dans le reste de l'Europe, est apparu en France au milieu des années 2000 et s'est développé dans les années 2010, encouragé par une répression quasiment inexistante. Malgré une loi de 2018, le rodéo urbain continue de faire des centaines de blessés et des dizaines de morts chaque année. ...
Question Écrite N° 15687 du 27/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. José Gonzalez alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les problèmes liés aux pénuries de médicaments. En effet, le territoire français connaît en ce début d'année 2024 et depuis plusieurs mois maintenant une pénurie majeure de médicaments pourtant essentiels. Dans toute la France et à l'initiative de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, les pharmaciens montent au créneau, comme dans le bassin méditerranéen et dans son département des Bouches-du-Rhône, où les pharmaciens ont décidé de mobiliser leurs patients avec une campagne d'affichage, ...
Question Écrite N° 16609 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Retirée)
M. José Gonzalez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les délais administratifs de versement des pensions de réversion pour les conjoints après la mort de leurs époux. En effet, ces derniers, souvent non bénéficiaires de retraite personnelle, subissent des délais d'instruction de dossier extrêmement longs par les CRAM et doivent par conséquent trop souvent attendre dix à douze mois, parfois plus, pour toucher le premier euro de leur pension de réversion. Ces personnes se retrouvent donc complètement démunies financièrement pendant ...
Question Écrite N° 6334 du 14/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. José Gonzalez alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la prostitution. En effet, dans la 10e circonscription des Bouches-du-Rhône, plusieurs administrés ont pris la peine de le contacter pour lui faire part des problèmes que pose la prostitution sur la commune de Gardanne, aux abords du lycée agricole de Valabre, causant une atteinte certaine à la tranquillité publique des riverains. Pire encore, il semblerait que ces réseaux de prostitution engendre également des difficultés en matière de salubrité et de sécurité publique aux abords de cette zone, comme cela a été mis en exergue par BFM Marseille. Les étudiants sont confrontés à des ...
