José Gonzalez
Question N° 16579 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 26 mars 2024

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M. José Gonzalez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de capacité d'action des agents de la police municipale. En effet, la police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure avec la gendarmerie et la police nationale. Elle est placée sous l'autorité du maire et intervient au sein des communes ou des intercommunalités pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Cependant, si l'on observe une véritable volonté de multiplication des polices municipales visible notamment depuis la loi du 15 avril 1999, la liberté d'action des policiers municipaux est à géométrie variable. En 2020, selon le Mémento policiers municipaux et gardes champêtres, les polices municipales comptent 24 221 agents. Parmi ces agents, 19 307 sont armés, dont 14 149 dotés d'une arme de catégorie B, pour faire face aux imprévus ainsi qu'à un danger immédiat. Leur liberté d'action est cependant restreinte, eux qui sont souvent en première ligne ou présent en palliatif en période de crise, comme ce fut le cas dans le département de M. le député, les Bouches-du-Rhône. Les officiers de police municipale n'ont toujours pas le droit de procéder à des contrôles d'identité et ont besoin d'être accompagnés d'un officier de police judiciaire afin d'effectuer un dépistage de stupéfiants et d'alcoolémie. Ces procédures sont pourtant simples et permettraient de soulager le travail de la police nationale et de la gendarmerie, elles permettraient également une amélioration du maintien de l'ordre dans les rues et une revalorisation du métier d'agent de police municipale. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre en place de nouveaux mécanismes de revalorisation du métier de policier municipal, par un élargissement de leurs compétences et de leurs capacités d'action.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)