José Gonzalez
Question N° 10652 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 1er août 2023

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M. José Gonzalez alerte Mme la Première ministre sur les dérives causées par le manque d'encadrement des pratiques de lobbying dans les décisions d'État. Après plus d'une soixantaine d'auditions et 120 personnes entendues, les conclusions de la commission d'enquête relative aux fameux « Uber files » sont édifiantes. Cette commission d'enquête fait suite aux décisions prises par les gouvernement précédents, décisions manifestement prises sur le fondement d'un lobbying agressif et déloyal d'une multinationale privée. Uber, entreprise illégale lors de sa création, s'est en effet maintenue jusqu'à devenir leader sur le marché et cela par un lobbying agressif, envoi de SMS au plus haut degré de l'État, prise de rendez-vous secrets, soudoiement de ses chauffeurs pour effectuer de fausses manifestations, commande de fausses études basées sur des chiffres soigneusement filtrés. C'était, à ses débuts, une entreprise dangereuse pour la politique de mobilité, mais aussi pour les clients, qui montaient dès lors dans les voitures de chauffeurs sans licences, sans règles et sans contrôles. À cette époque, la société refusait même illégalement de communiquer les informations de ses chauffeurs aux autorités et n'hésitait pas à bloquer ses ordinateurs à l'arrivée des forces de l'ordre par la pratique du kill switch. Sous prétexte de lutte contre le chômage, de promotion de l'innovation et afin d'assurer ses propres intérêts, le ministre de l'économie de l'époque a permis le développement des activités de cette entreprise au détriment de l'intérêt général et de la volonté de son propre gouvernement. Le directeur des affaires publiques d'Uber affirmera lui-même que « le fait que nous ayons pu obtenir un accès à l'hôtel des ministres et que nous ayons pu maintenir cet accès alors que nous étions sans le moindre doute dans la plus totale illégalité, c'était peut-être peu orthodoxe ». Au final et avec le recul, on sait maintenant que les résultats attendus n'ont pas été à la hauteur et ne servaient que des intérêts privés et électoraux. L'implantation d'Uber n'a eu qu'un effet minime sur le chômage, les chauffeurs ayant le plus souvent quitté leur ancien emploi difficile pour le devenir ; au niveau social, l'implantation d'Uber a eu des conséquences catastrophiques sur les taxis français, aboutissant à des nombreux drames humains. Au niveau interne également, les chauffeurs Uber ont vu leurs conditions de travail se dégrader au fil de l'implantation, malgré les belles promesses les prix des courses ont baissé et les marges d'Uber ont augmenté, laissant ainsi les chauffeurs démunis et abandonnés par le Gouvernement ; au niveau économique, c'est la même chose, il est intéressant de noter qu'Uber ayant déclaré sa maison mère aux Pays-Bas, n'a pas payé d'impôts en France et déclarant ses employés sous le statut d'auto-entrepreneur, ne payait pas non plus de cotisations sociales, créant un manque de plusieurs milliards d'euros, ce manque n'ayant bien sûr jamais été officiellement établis par les autorités françaises. Il aimerait par conséquent savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre ces pratiques de lobbying agressive et déloyale qui ont entraîné de mauvaises décisions sur fond de conflits d'intérêts.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)