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José Gonzalez
Question N° 3612 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 29 novembre 2022
M. José Gonzalez alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la problématique des usines SEVESO en zones habitées. À la rentrée 2019, M.le ministre de l'Économie affirmait que l'on ne ferait plus d'usines classées SEVESO (qui produisent ou stockent des substances pouvant être dangereuses pour l'homme et l'environnement) imbriquées dans une ville. Force est de constater que cette déclaration est restée lettre morte dans le cadre de la reconversion de l'usine de Gardanne-Meyreuil. Même si ce projet émane d'une volonté louable de décarboner notre production énergétique, il serait néanmoins irresponsable d'exposer la santé des riverains pour cela. En effet, la concertation publique a établi que le projet serait « susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains ». Car le projet Hynovera, c'est l'implantation d'une usine stockant du méthane, classée SEVESO seuil bas à moins de 500 mètres des écoles communales, des crèches ou encore de stades de foot. Au total, c'est plus de 3 000 habitations menacées si un problème survient. C'est aussi prendre le risque de provoquer une catastrophe en série puisque la commune de Gardanne accueille déjà une centrale thermique classée SEVESO seuil haut. Il est de notre devoir d'éviter que ne se reproduise une tragédie industrielle comme celle de Lubrizol. Le danger lié à la pollution est aussi mis en lumière par les responsables locaux, qui craignent que les livraisons de matières premières nécessaires au bon fonctionnement de l'usine n'entraînent une augmentation significative du niveau de pollution dans la zone. Pour finir, le rendement économique et écologique de l'usine interroge, 460 millions d'euros dont 160 millions provenant des comptes publics, pour seulement 60 emplois créés, une inspection de rentabilité économique en 2027 qui déterminera le maintien ou l'arrêt total de l'usine malgré les frais engagés et une croissance limitée à l'horizon 2030 en dépit de l'augmentation prévisible de la demande . M. le député souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en application ses déclarations concernant l'implantation de sites SEVESO en zone urbaines et s'il envisage de se pencher sur le cas particulier d'Hynovera Gardanne-Meyreuil.
Réponse émise le 10 janvier 2023
Le projet d'unité de production de carburants renouvelables Hynovera, sur la commune de Meyreuil, est actuellement en phase amont. À ce titre, ce projet a fait l'objet d'une concertation préalable sous l'égide la Commission nationale du débat public du 19 septembre au 21 novembre 2022. Toutes les activités susceptibles de provoquer des dangers graves pour l'homme et l'environnement sont soumises à autorisation environnementale. C'est notamment le cas des établissements Seveso. Si le projet Hyverna se poursuit, il devra faire l'objet d'une demande d'autorisation environnementale. Le porteur de projet devra ainsi élaborer et joindre à sa demande une étude de dangers, ainsi qu'une étude d'impact. Conformément à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elles comportent assurent la prévention des dangers et inconvénients pour les intérêts protégés du L 511-1 du code de l'environnement, à savoir « la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ». Aussi, dans le cadre du processus d'autorisation, l'instruction de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) permettra de déterminer si les mesures proposées répondent à ces dispositions. Par ailleurs, tout projet d'autorisation environnementale est soumis à un processus de consultation des collectivités concernées ainsi que du public, à l'occasion d'une enquête publique. Les résultats de la consultation des collectivités et de la participation du public, font également partie des éléments pris en compte pour prendre la décision d'autorisation.
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