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José Gonzalez
Question N° 14295 au Ministère de la transformation et fonction publiques
Question soumise le 9 janvier 2024
M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des policiers municipaux et la manière dont sont calculées leurs retraites. En effet, les primes sont un élément important de leur rémunération et il est essentiel de s'assurer que ces dernières contribuent de manière adéquate à la constitution de leurs pensions de retraite. Aujourd'hui, leur calcul ne semble pas être à la hauteur de leurs attentes, compte tenu du risque que comporte la vocation de policier municipal et de ce que constitue réellement, sur le terrain, ce métier. M. le député aimerait par conséquent obtenir des précisions sur les dispositions légales actuellement en vigueur concernant l'intégration des primes des policiers municipaux dans le calcul de leur retraite. Le Gouvernement va-t-il permettre à terme, une généralisation, de l'intégration de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) des agents de la police municipale dans le calcul de leur pension de retraite ? Enfin, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures nouvelles, visant à réformer ou améliorer la prise en compte des primes dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, en concertation avec les instances représentatives des maires de France.
Réponse émise le 28 mai 2024
La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences des fonctionnaires de police municipale issu de la loi du 25 mai 2021 rend légitime de procéder à une revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Le Gouvernement a ainsi dès à présent engagé une réforme en ce sens. Au plan statutaire, par des décrets publiés le 23 novembre 2023, l'accès à l'échelon spécial pour les agents de police municipale, cadre d'emplois de catégorie C, est facilité et décontingenté (cet échelon devenant un échelon de droit commun). La carrière des directeurs de police municipale, cadre d'emplois de catégorie A, est par ailleurs alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite "A type". Au plan indemnitaire, en application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire qui leur est propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Ce régime indemnitaire se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres). Le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale, et notamment l'ISMF, est pris en compte dans le calcul des retraites par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut (article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique). Les policiers municipaux étant affiliés à ce régime, ces dispositions leur sont donc applicables. Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime en lien avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus concernées. Les travaux et concertations visant à refondre leur régime indemnitaire sont en cours. Celle-ci a abouti à la présentation au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 27 mars 2024 d'un décret relatif à la rénovation du régime indemnitaire de la police municipale, avec le maintien d'une indemnité mensuelle assise sur le traitement indiciaire et par conséquent dynamique, et la création d'une prime liée à l'engagement professionnel, avec des plafonds rehaussés, pouvant désormais aller jusqu'à 5000, 7000 ou 9000 euros bruts annuels en fonction des cadres d'emplois concernés. Le décret correspondant sera publié d'ici l'été. Le Gouvernement a par ailleurs lancé le "Beauvau des polices municipales" pour moderniser et valoriser les prérogatives et moyens des policiers municipaux, maillon du continuum de sécurité. Le Gouvernement ouvre ainsi, à la demande des maires, un chantier permettant de soutenir l'action des polices municipales, en lien avec les employeurs territoriaux, les organisations syndicales, le CNFPT et les forces de sécurité intérieure.
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