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Résultats 1 à 31 sur 31 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 13667 du 12/12/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 07/05/24)
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des secrétaires de mairie contractuelles. Le 14 novembre 2023, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Ce texte a été largement adopté et pour cause, il traite d'un métier devenu peu attractif pour plusieurs raisons. Les secrétaires de mairie ont une charge de travail importante et doivent parfois assurer des missions pour lesquelles ces employés ne sont pas dédiés à l'origine. Cette charge de travail ne s'accompagne bien souvent pas d'un salaire adéquat. Toutes ces difficultés, les petites communes ...
Question Écrite N° 13923 du 19/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 23/04/24)
M. Jorys Bovet alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants gravement malade. En France, on estime entre 1,5 et 4 millions le nombre d'enfants de 0 à 20 ans atteints de maladies chroniques en plus des 2 500 enfants pour qui l'on a diagnostiqué un cancer. Les maladies de ces enfants ne touchent malheureusement pas qu'eux. Les impacts directs et indirects sur la famille sont multiples et ont souvent de lourdes conséquences. Malgré des aides existant pour accompagner les parents de ces enfants malades, les difficultés s'accumulent et les familles souffrent non seulement de la maladie de leur enfant mais aussi de ...
Question Écrite N° 16431 du 26/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques d'empoissonnement en relation avec le bien-être animal. L'empoissonnement est une pratique qui consiste à élever des poissons dans des élevages piscicoles avec pour objectif de les relâcher dans des rivières, lacs ou océans. Cette pratique a pour but d'alimenter l'activité de pêche et de ne pas affaiblir les stocks naturels en parallèle. M. le député a été alerté par l'association Paris Animaux Zoopolis quant aux méfaits des pratiques d'empoissonnement, notamment celle ayant eu lieu à Hérisson, dans la deuxième circonscription de l'Allier. Selon une enquête ...
Question Écrite N° 16621 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Sans réponse)
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les risques d'inflammabilité des batteries au lithium ainsi que sur les risques pesant sur l'ensemble du processus de production de ces batteries. Le samedi 17 février 2024, des images impressionnantes d'un incendie sur le site de la société nouvelle d'affinage des métaux (SNAM), dans l'Aveyron, ont circulé. Ce site est spécialisé dans le recyclage des batteries. Lors de cet incendie, 900 tonnes de batteries au lithium, en plus du bâtiment, ont été détruites. Les fumées noires qui se ...
Question Écrite N° 16536 du 26/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les méthodes de calcul de la taxe d'habitation pour les biens loués à l'année. La mise en location d'un bien familial par son propriétaire est souvent liée à la volonté de conserver ce bien dans le cercle familial. Lorsque les occupants des lieux prennent de l'âge, il est parfois compliqué, voire impossible, de continuer d'habiter de grandes maisons. Néanmoins, certains biens ont une valeur particulière qui engage les propriétaires à conserver cette maison. Pour faire vivre les lieux, les propriétaires peuvent décider de placer ce bien à la location et ...
Question Écrite N° 16593 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Jorys Bovet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénibilité du métier d'infirmière libérale. En novembre 2023, le syndicat convergence infirmière a publié une enquête traitant de la pénibilité du métier d'infirmière libérale. Les représentations des facteurs de pénibilité que se font les infirmiers libéraux de leur propre travail sont multiples : conditions de circulation, manque de stationnement, montée et descente du véhicule, postures pénibles lors des soins d'hygiène notamment, position accroupie, températures extrêmes, insalubrité des lieux de visite, contact aux agents chimiques. Cette liste n'est ...
Question Écrite N° 16436 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation du tonnage limite des véhicules utilisables avec un permis B. Jusqu'à aujourd'hui, le permis B permet aux camping-caristes de conduire des véhicules jusqu'à 3,5 tonnes. Les véhicules « prêt-à-partir », c'est-à-dire complet en eau douce, avec bouteilles de gaz et ensemble du matériel nécessaire, frôlent très souvent la limite de poids autorisé. Au printemps 2023, une directive européenne a modifié les règles d'usage du permis B. La limite d'usage du permis est augmentée à 4,25 tonnes, à ...
Question Écrite N° 16623 du 26/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision du comité européen des droits sociaux à propos du statut des sapeurs-pompiers volontaires. En France, les sapeurs-pompiers volontaires sont un maillon essentiel de la sécurité des citoyens puisqu'ils représentent 79 % des effectifs des pompiers et effectuent 67 % du temps d'intervention global. Malgré cela, le 14 février 2024, une décision du Conseil de l'Europe, par la voix du comité européen des droits sociaux, remet en cause le statut du sapeur-pompier volontaire. Selon cette décision, les sapeurs-pompiers volontaires sont victimes d'un traitement discriminatoire en matière ...
Question Écrite N° 15271 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/03/24)
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le rôle de contrôle des services de l'État et des élus dans les abattoirs. Depuis quelques années, des associations, au premier rang desquelles L 214, diffusent des images insoutenables de pratiques intolérables au sein d'abattoirs. Bien heureusement, ces pratiques ne sont pas la norme sur le territoire français, mais sont le fait d'acteurs isolés. Il convient de souligner que l'immense majorité de la profession respecte scrupuleusement les règles sanitaires, d'hygiène et de bien-être animal imposées par la réglementation. Les dernières images diffusées en date du 18 janvier 2024 ...
Question Écrite N° 12048 du 10/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/24)
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la tenue uniforme à l'école. Cette rentrée a été marquée par l'annonce forte de l'interdiction de l'abaya pour les filles dans l'enceinte des établissements scolaires. Cette interdiction a fait l'objet d'un certain nombre de réticences voir de refus d'obéir à la nouvelle règle. Les annonces de M. le ministre ont également mis sur la table la question du port d'une tenue uniforme à l'école. Cette mesure, proposée par le Rassemblement National lors de sa première niche parlementaire, fait se questionner M. le ministre sur la possibilité d'instaurer cela dans les établissements ...
Question Écrite N° 9513 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions mises en place pour le respect du bien-être animal durant les fêtes religieuses de l'Aïd el-Kébir qui ont lieu cette année entre le 27 juin et le 1er juillet 2023. Chaque année lors de l'Aïd el-Kébir, plus de 130 000 ovins et bovins sont sacrifiés en France. Les bêtes sont égorgées « aux principes du halal ». S'en suit une saignée qui, en 2023, apparaît aux yeux du plus grand nombre comme un acte d'une cruauté sans nom envers les animaux. En France, l'étourdissement avant l'abattage de l'animal est obligatoire pour les bovins, équidés, ovins, caprins et porcins ...
Question Écrite N° 15527 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Jorys Bovet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le projet de décret élaboré par la direction de la sécurité sociale concernant la bonification du calcul de la retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 accordait un droit à des trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix ans de service, en continu ou non. Cet article a été reçu de manière très favorable par les sapeurs-pompiers volontaires puisqu'il s'agissait là de la réponse ...
Question Écrite N° 14348 du 16/01/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
M. Jorys Bovet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la fracture numérique qui existe dans la ruralité bourbonnaise. Les fractures territoriales sont plus marquées que jamais. Les territoires ruraux se différencient de plus en plus des zones urbaines par la disparition d'un grand nombre de services : disparition des distributeurs automatiques de billets, élargissement des déserts médicaux, fermetures des services de maternité, fin des services postaux, etc. Un autre signe de fracture territoriale marquant, et pourtant souvent passé sous silence, est la fracture ...
Question Écrite N° 14334 du 16/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le blocage des transmissions d'entreprises liées à une modification de la loi de finances pour 2024. La région Auvergne-Rhône-Alpes compte plus de 520 entreprises de taille intermédiaire (ETI), réunissant 380 000 salariés et réalisant 110 milliards d'euros de chiffre d'affaires. L'ensemble de ces entreprises permet de structurer économiquement le territoire et de réaliser des objectifs économiques et sociaux à l'échelle de la région. Il faut tout de même avoir à l'esprit qu'en région Auvergne-Rhône-Alpes, une ETI sur deux doit se transmettre dans les ...
Question Écrite N° 11685 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/12/23)
M. Jorys Bovet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le transport des animaux vivants sur de longues distances. Cet automne 2023, le Parlement européen est appelé à se positionner sur de nouvelles mesures dans le cadre du règlement n° 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Un rapport de la Cour des comptes européenne en date du 17 avril 2023 fait état de nombreux dysfonctionnements mettant en danger les animaux durant leur transport. Les animaux sont transportés sur de longues distances, dans des conditions indignes, sans considération des règlementations en vigueur. ...
Question Écrite N° 13875 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe d'habitation attribuée aux locaux commerciaux. Dans un contexte d'inflation générale de la vie quotidienne des Français, certains professionnels s'interrogent sur la manière dont sont établies les taxes d'habitation, notamment lorsqu'elles s'appliquent à des locaux commerciaux. En prenant le cas concret de pharmaciens en milieu rural, ils s'inquiètent à juste titre, du montant de leur taxe d'habitation pour leur pharmacie. Bien que ces locaux ne soient pas utilisés à titre d'habitation, le centre des impôts du secteur affirme que la partie habitation ...
Question Écrite N° 13800 du 19/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dysfonctionnements liés à la première immatriculation en véhicule de collection. En effet, il apparaît que pour délivrer une carte grise « véhicule de collection », l'ANTS demande systématiquement la présentation de l'ancienne carte grise (en plus de l'attestation de la FFVE censée servir de « barré rouge »), bien qu'il s'agisse de véhicules « sortie de grange » qui en sont dépourvus. Pourtant, conformément aux dispositions l'article R. 322-2 du code de la route et de l'article 2 de l'arrêté du 5 ...
Question Écrite N° 13765 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Jorys Bovet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dysfonctionnements liés au péage à flux libre sur l'A79. Le péage à flux libre de l'autoroute A79 est fonctionnel depuis le 4 novembre 2022. Ce dispositif se veut innovant par l'absence de barrières de péage, remplacées par des caméras scannant les plaques d'immatriculation des véhicules qui empruntent l'autoroute. Le paiement du péage se fait soit directement par le badge télépéage, soit par une borne sur aire d'autoroute ou encore par internet. Le péage à flux libre a été présenté comme ...
Question Écrite N° 12560 du 31/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la tenue uniforme à l'école. Cette rentrée a été marquée par l'annonce forte de l'interdiction de l'abaya pour les filles dans l'enceinte des établissements scolaires. Cette interdiction a fait l'objet d'un certain nombre de réticences voir de refus d'obéir à la nouvelle règle. Les annonces de M. le ministre ont également mis sur la table la question du port d'une tenue uniforme à l'école. Cette mesure, proposée par le Rassemblement National lors de sa première niche parlementaire, fait se questionner le ministère de l'éducation nationale sur la possibilité d'instaurer cela ...
Question Écrite N° 12466 du 31/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fréquence de versement de la rente d'incapacité permanente faisant suite à un accident de travail. Dans l'état actuel, les rentes d'incapacité permanente sont versées tous les trois mois pour un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 50 %. Si ce taux est supérieur ou égal à 50 %, la rente est versée mensuellement. Les victimes d'accident de travail, avec des séquelles plus ou moins lourdes, sont parfois contraintes de limiter leur activité du fait de leur état de santé a posteriori de l'accident. Ces diminutions de temps de travail, malgré ...
Question Écrite N° 12596 du 31/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
M. Jorys Bovet interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les allocations familiales versées aux parents d'enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Aujourd'hui, le code de la sécurité sociale conditionne le versement de prestations sociales aux familles. S'agissant des familles ayant un ou des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance, celle-ci ne devraient pas percevoir de prestations sociales pour ces enfants placés. La réglementation prévoit néanmoins des exceptions mais, aujourd'hui, ces exceptions semblent être devenues la règle. Le maintien du versement des allocations sociales à des parents qui ont un enfant placé à l'ASE est soumis ...
Question Écrite N° 12589 du 31/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Jorys Bovet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inégalité qu'a engendré l'adoption du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Depuis l'application de ce décret, il existe une part d'incompréhension et un sentiment d'injustice dans les effectifs de la police nationale. La création d'un 7e échelon pour les brigadiers-chefs avec un indice 560 en est la cause. Pour accélérer l'évolution de carrière, un septième échelon a été créé pour les brigadiers chefs, ce qui leur permet d'avoir un indice plus élevé tout en conservant leur grade de ...
Question Écrite N° 2999 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
M. Jorys Bovet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'exploitation du lithium du site de Beauvoir. La mise en lumière d'un gisement exceptionnel de lithium sur le site de Beauvoir, à Échassières, est une nouvelle encourageante concernant le développement d'une filière nationale de batteries pour voitures électriques. Ce gisement sera bientôt le plus grand exploité du territoire national et donne à la France la position stratégique de réserve de lithium au niveau européen. Néanmoins, il est légitime de se poser des questions quant aux conséquences sur la santé des Bourbonnais et des travailleurs sur place à la ...
Question Écrite N° 12078 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de soins des enfants en situation de handicap au sein des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Le fonctionnement des SESSAD est pris en charge par l'assurance maladie. Lorsqu'un enfant peut bénéficier des services d'un SESSAD, alors l'assurance maladie prend en charge les prestations de cet enfant par une dotation globale versée directement à l'établissement en question. Cette dotation sert notamment de rémunération aux professionnels chargés de soigner l'enfant en question. Malheureusement, certains SESSAD ne peuvent pas répondre aux besoins des familles ...
Question Écrite N° 8261 du 23/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 26/09/23)
M. Jorys Bovet alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles avec un enfant présentant des troubles du spectre autistique. Chaque année en France, ce sont environ 8 000 enfants qui naissent avec un trouble du spectre autistique. L'INSERM évalue à 700 000 le nombre de personnes présentant un trouble du spectre autistique dans le pays. Les familles sont pourtant souvent démunies face aux difficultés du quotidien qui s'accumulent. Le diagnostic d'autisme est souvent long à obtenir. Certains parents doivent attendre plus d'un an. De plus, la charge administrative auprès des MDPH est très lourde. Une fois le ...
Question Écrite N° 8144 du 23/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les technologies utilisées par les assurances en agriculture et notamment le satellite d'AirBus Defence and Space. Lors de calamités agricoles, les assurances dédommagent les agriculteurs à hauteur des pertes observées et évaluées par des images satellitaires. Or les professionnels de terrains, les agriculteurs, s'inquiètent de l'utilisation sans conditions de ces images satellitaires. En effet, les réalités de terrains montrent que le satellite ne peut pas mesurer les nuances au plus près du terrain. Alors que les agriculteurs observent les mêmes dégâts d'une exploitation à ...
Question Écrite N° 9761 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à propos de l'enclavement que certains territoires subissent. Montluçon, principale ville de la circonscription de M. le député et du département de l'Allier, fait face à une situation de desserte ferroviaire beaucoup trop restreinte. En effet, pour relier Montluçon à Paris, la durée minimale est de 3 h 42 et la durée moyenne d'environ 5 h. Ceci s'explique essentiellement par le fait qu'aucune ligne sans correspondance n'est disponible pour relier la ville hôte de sa circonscription à la capitale. Par ailleurs, M. le ...
Question Écrite N° 5737 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/06/23)
M. Jorys Bovet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre conséquent de fermeture de classe prévu dans la 2e circonscription de l'Allier. Les cartes scolaires sont actuellement en train d'être redessinées. Celle-ci prévoit la suppression de 58 postes en Auvergne, dont 29 dans le département de l'Allier. La directrice d'académie a fait état à M. le député que 22 écoles de la 2e circonscription de l'Allier font l'objet d'une étude de fermeture de classe, donc de suppression de poste. La raison principale avancée est la baisse du nombre d'élèves - moins 562 élèves de primaire - à la rentrée prochaine. Le département du Puy-de-Dôme ...
Question Écrite N° 6550 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Jorys Bovet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sort réservé aux malades atteints de covid long. Le 24 janvier 2022 a été votée la loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Cette loi devait permettre de référencer tous les malades de covid long, présentant des symptômes plusieurs mois ou année après leur contamination par la maladie. Ce recensement devait également permettre une prise en charge spécifique des personnes malades par un protocole spécifique. Aujourd'hui, la plateforme n'existe pas et les malades de covid long sont totalement abandonnés. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 5308 du 07/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 25/04/23)
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif d'aides allouées aux familles accueillant des réfugiés ukrainiens dans leur foyer. Depuis le début de la guerre en Ukraine, en février 2022, la France a accueilli près de 106 000 réfugiés ukrainiens sur son sol. Depuis près d'un an, les Français peuvent se porter volontaires auprès des services de l'État pour accueillir dans leur foyer des réfugiés ukrainiens. Ce sont environ 11 000 réfugiés qui vivent aujourd'hui dans des hébergements citoyens spontanés. Malgré la bonne volonté et le dévouement des familles françaises ayant accueilli des réfugiés, ...
Question Écrite N° 5266 du 07/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/02/23)
M. Jorys Bovet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les prix du gaz au sein des copropriétés. Les résidents de copropriétés s'inquiètent de l'augmentation de leur facture d'énergie, à travers le montant des charges de copropriétés. Alors que le montant des charges des copropriétés est discuté dans la plupart du temps annuellement, les résidents risquent de voir une augmentation exponentielle de leur facture dans un souci de rattrapage du prix par les fournisseurs. Pour prévoir ces augmentations, les syndics sécurisent leur trésorerie pour ...
