Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jorys Bovet
Question N° 13667 au Ministère de la transformation et fonction publiques
Question soumise le 12 décembre 2023
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des secrétaires de mairie contractuelles. Le 14 novembre 2023, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Ce texte a été largement adopté et pour cause, il traite d'un métier devenu peu attractif pour plusieurs raisons. Les secrétaires de mairie ont une charge de travail importante et doivent parfois assurer des missions pour lesquelles ces employés ne sont pas dédiés à l'origine. Cette charge de travail ne s'accompagne bien souvent pas d'un salaire adéquat. Toutes ces difficultés, les petites communes les voient d'autant plus car les recrutements y sont bien plus compliqués. Bien que le texte du 14 novembre 2023 propose des avancées non négligeables pour le métier, une partie des secrétaires de mairie n'est pas inclus dans le dispositif. Il s'agit des secrétaires de mairie contractuels. Plusieurs communes rurales peuvent se partager leur secrétaire de mairie et ce, depuis plusieurs décennies. On peut prendre l'exemple d'une secrétaire de mairie embauchée il y a 20 ans (catégorie A) qui, selon le centre de gestion, ne peut être titularisée alors que certaines de ses collègues l'ont été il y a quelques années. Il l'interroge sur la place des secrétaires de mairie contractuels dans le dispositif de revalorisation de leur métier adopté par l'Assemblée nationale.
Réponse émise le 7 mai 2024
Les agents contractuels de la fonction publique n'ont pas vocation à être titularisés en tant que fonctionnaires. Toutefois, les agents contractuels inscrits sur une liste d'aptitude après réussite à un concours ont vocation à titularisation en application de l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique, lorsque les missions exercées dans l'emploi contractuel sont incluses dans celles du cadre d'emplois de recrutement. Tel est le cas des agents contractuels recrutés à titre permanent sur des emplois permanents en application des dispositions de l'article L. 332-8 du même code. Ainsi, un agent contractuel exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et inscrit sur une liste d'aptitude à la suite de la réussite à un concours externe ou interne d'accès aux cadres d'emplois englobant l'emploi de secrétaire de mairie, tels qu'adjoint administratif, rédacteur ou attaché territorial, peut être nommé au plus tard en fin de contrat sur son poste comme fonctionnaire stagiaire, dans la mesure où le permettent les règles statutaires propres à l'exercice de cette fonction. Les statuts particuliers permettent d'ores et déjà de prendre en compte les services effectifs des agents contractuels dans l'ensemble de la fonction publique pour l'admission à concourir aux concours internes ainsi que pour la détermination du classement d'échelon. Afin de favoriser le recrutement et le déroulement de carrière des agents contractuels, le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale permet désormais la prise en compte de certaines interruptions de carrière dans la durée des services effectifs, et les services à temps partiel sont désormais assimilés à des services à temps plein, notamment pour l'admission à concourir ainsi que pour la détermination du classement d'échelon. Enfin, les employeurs territoriaux sont incités à veiller à l'équité de rémunération entre les secrétaires généraux de mairie titulaires et les agents contractuels recrutés pour occuper un emploi de secrétaire général de mairie en considérant la rémunération globale, qui peut comprendre le RIFSEEP, fixée pour ces derniers par l'autorité territoriale. Le Gouvernement se félicite de l'adoption de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Elle devrait permettre de favoriser le déroulement de carrière des secrétaires de mairie et de rendre plus attractif ce métier essentiel au bon fonctionnement des communes et des services publics locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.