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Jorys Bovet
Question N° 16623 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 26 mars 2024
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M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision du comité européen des droits sociaux à propos du statut des sapeurs-pompiers volontaires. En France, les sapeurs-pompiers volontaires sont un maillon essentiel de la sécurité des citoyens puisqu'ils représentent 79 % des effectifs des pompiers et effectuent 67 % du temps d'intervention global. Malgré cela, le 14 février 2024, une décision du Conseil de l'Europe, par la voix du comité européen des droits sociaux, remet en cause le statut du sapeur-pompier volontaire. Selon cette décision, les sapeurs-pompiers volontaires sont victimes d'un traitement discriminatoire en matière d'indemnisation et de temps de travail en plus de demander la fin des luttes contre les incendies pour les sapeurs-pompiers de 16 à 18 ans. La législation française, par le code de la sécurité intérieure, dispose que « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique » ne sont applicables au sapeur-pompier volontaire (article L. 723-8). Par ailleurs, seul le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) est chargé d'éclairer le Gouvernement et les collectivités territoriales pour la conduite des politiques publiques en matière de volontariat dans les services d'incendie et de secours. Dans ce sens, la divulgation du rapport des inspections générales de l'administration (IGA) et de la sécurité civile (IGSC) sur l'activité des sapeurs-pompiers volontaires interroge la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) ainsi que tous les acteurs attachés aux sapeurs-pompiers volontaires et à leur activité plus qu'essentielle. La FNSPF s'interroge donc sur les instructions demandées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) auprès des SDIS s'agissant de la réduction de la vulnérabilité du volontariat à la directive européenne sur le temps de travail (DETT), sans arbitrage préalable du ministre sur le cadre juridique de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. C'est dans ce cadre qu'il l'interroge sur les actions qui seront mises en place par le Gouvernement pour protéger le statut des sapeurs-pompiers volontaires auprès du Conseil de l'Europe.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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