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Jorys Bovet
Question N° 16623 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 26 mars 2024
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision du comité européen des droits sociaux à propos du statut des sapeurs-pompiers volontaires. En France, les sapeurs-pompiers volontaires sont un maillon essentiel de la sécurité des citoyens puisqu'ils représentent 79 % des effectifs des pompiers et effectuent 67 % du temps d'intervention global. Malgré cela, le 14 février 2024, une décision du Conseil de l'Europe, par la voix du comité européen des droits sociaux, remet en cause le statut du sapeur-pompier volontaire. Selon cette décision, les sapeurs-pompiers volontaires sont victimes d'un traitement discriminatoire en matière d'indemnisation et de temps de travail en plus de demander la fin des luttes contre les incendies pour les sapeurs-pompiers de 16 à 18 ans. La législation française, par le code de la sécurité intérieure, dispose que « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique » ne sont applicables au sapeur-pompier volontaire (article L. 723-8). Par ailleurs, seul le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) est chargé d'éclairer le Gouvernement et les collectivités territoriales pour la conduite des politiques publiques en matière de volontariat dans les services d'incendie et de secours. Dans ce sens, la divulgation du rapport des inspections générales de l'administration (IGA) et de la sécurité civile (IGSC) sur l'activité des sapeurs-pompiers volontaires interroge la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) ainsi que tous les acteurs attachés aux sapeurs-pompiers volontaires et à leur activité plus qu'essentielle. La FNSPF s'interroge donc sur les instructions demandées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) auprès des SDIS s'agissant de la réduction de la vulnérabilité du volontariat à la directive européenne sur le temps de travail (DETT), sans arbitrage préalable du ministre sur le cadre juridique de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. C'est dans ce cadre qu'il l'interroge sur les actions qui seront mises en place par le Gouvernement pour protéger le statut des sapeurs-pompiers volontaires auprès du Conseil de l'Europe.
Réponse émise le 28 mai 2024
Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Aussi, depuis de nombreuses années, le Gouvernement comme le Parlement ont veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. C'est dans cet esprit qu'une mission a été confiée à l'Inspection générale de l'administration, afin de dresser un diagnostic et de proposer des recommandations qui permettent d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. D'une grande qualité, ce rapport ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Il met par ailleurs en évidence la situation de vulnérabilité de certains services d'incendie et de secours au regard de leurs pratiques. Le document conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail. Par ailleurs, le comité européen des droits sociaux, organe de suivi de la charte sociale européenne, chargé de se prononcer sur la conformité de la situation dans les États parties avec cette convention, a rendu le 14 février dernier une décision qui traite de la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Ce document, dont le contenu ne lie pas les autorités françaises, a été communiqué au comité des ministres de l'Union afin qu'il exprime, le cas échéant, des recommandations au Gouvernement français, ce qui n'a pas été fait à ce jour. En tout état de cause, plusieurs recommandations émises par l'IGA et l'IGSC dans leur rapport relatif à l'activité des sapeurs-pompiers volontaires sont de nature à répondre en partie aux sujets soulevés par la décision du CEDS. Ces recommandations appellent des travaux qui feront l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs représentant les sapeurs-pompiers. Dans le cadre de ces derniers, des propositions prenant en compte à la fois des impératifs juridiques, organisationnels et financiers, ainsi qu'une durée de mise en œuvre adaptée aux réalités locales, devront être exprimées et prises en compte. Ces travaux devront poursuivre un objectif prioritaire : traiter les fragilités actuelles auxquelles exposent certaines pratiques, pour permettre à la France de continuer à bénéficier de l'apport indispensable de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Le volontariat sapeur-pompier est le socle de notre modèle de sécurité civile, et il doit le rester. En ce sens, le « Beauvau de la sécurité civile », lancé par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, permettant à chacun d'être associé à la réflexion sur l'avenir de la sécurité civile en France, est l'occasion de consolider ces travaux visant à conforter notre modèle de volontariat en intégrant ces dimensions, y compris la dimension européenne.
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