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Jorys Bovet
Question N° 12596 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 31 octobre 2023
M. Jorys Bovet interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les allocations familiales versées aux parents d'enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Aujourd'hui, le code de la sécurité sociale conditionne le versement de prestations sociales aux familles. S'agissant des familles ayant un ou des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance, celle-ci ne devraient pas percevoir de prestations sociales pour ces enfants placés. La réglementation prévoit néanmoins des exceptions mais, aujourd'hui, ces exceptions semblent être devenues la règle. Le maintien du versement des allocations sociales à des parents qui ont un enfant placé à l'ASE est soumis à l'appréciation du juge aux affaires familiales. Cette continuité des versements est souvent défendue par le fait que ces prestations permettent aux parents de garder un lien avec l'enfant placé. Cependant, dans un rapport de 2013, la sénatrice Catherine Deroche soulignait que cette pratique ne correspond pas à la loi. Ce rapport proposait que le montant des allocations pour ces familles soit plafonné et soumis aux observations de l'ASE. Ce rapport a aujourd'hui 10 ans et les préconisations n'ont pas été prises en compte. Depuis l'été 2023, le conditionnement du versement des aides sociales aux familles est débattu et donc le sujet des allocations dans le cas précis de cette question revient aussi sur la table dans le débat public. M. le député interroge donc Mme la ministre sur la proportion de familles ayant un enfant placé à l'ASE et qui reçoivent des allocations pour cet enfant. La question porte également sur le montant annuel que représentent spécifiquement ces aides à ces mêmes familles. Il souhaite connaître sa position en la matière.
Réponse émise le 21 mai 2024
La charge effective et permanente de l'enfant est une condition fondamentale d'octroi des prestations familiales prévue dans la loi. Cette notion de charge implique que lorsqu'un enfant est placé sur décision du juge, les prestations familiales continuent d'être versées à la famille dans le cas où celle-ci assume toujours la charge de l'enfant, c'est-à-dire si les liens matériels et affectifs ne sont pas rompus. S'agissant des allocations familiales, le principe posé par l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est un versement des allocations familiales au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) lorsque l'enfant y est placé. Alors que jusqu'en 2006, les caisses d'allocations familiales avaient un pouvoir d'appréciation, la loi prévoit désormais que seul le juge peut décider le maintien des allocations familiales à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant, ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. Conserver un contrôle du juge est essentiel car celui-ci intervient dans l'intérêt de l'enfant. En ce qui concerne la proportion de familles ayant un enfant placé à l'ASE et qui reçoivent des allocations familiales pour cet enfant, la caisse nationale des allocations familiales indique que sur les 5 millions de familles bénéficiaires des allocations familiales, environ 27 000 foyers représentant 82 000 enfants environ en 2020 étaient concernés par une mesure de placement d'un de leurs enfants à l'ASE. Pour un tiers de ces foyers, les allocations familiales étaient versées à l'ASE. Les dispositions prévues par l'article L. 521-2 permettent ainsi de tenir compte du fait qu'un placement est provisoire et que l'équilibre des familles et le retour de l'enfant placé peuvent être favorisés par un maintien du versement des allocations familiales.
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