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Question Écrite N° 3981 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation particulièrement dégradée de l'accès aux soins et en particulier aux soins pédiatriques d'urgence. « Je serais mère d'un enfant en bas âge, je ne serais pas sereine en ce moment ». C'est par ces mots que le Dr Soizic Beaumier, médecin responsable du service de pédiatrie de l'hôpital Edmond-Garcin à Aubagne a qualifié la gravité de la situation sanitaire relative à l'épidémie de bronchiolite qui touchait jusque-là le nord de la France, Paris notamment, et qui a fini par atteindre le sud de la France. Le service de pédiatrie d'Edmond-Garcin dispose habituellement de ...
Question Écrite N° 3897 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/02/23)
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation d'urgence et de précarité des prévisionnels économique des meuniers. En effet, Mme la députée a été saisie par l'Association nationale de la meunerie française (ANMF) qui rassemble 180 meuniers, dont au moins 2 moulins dans son département, les Bouches-du-Rhône. Ces entreprises sont actuellement dans une situation économique alarmante. Elles ont fait face à la covid-19, puis à l'explosion du prix du blé après le déclenchement de la guerre en Ukraine. Fragilisées par ce contexte hors norme, elles font maintenant face à la flambée des ...
Question Écrite N° 1266 du 13/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/03/23)
Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer dans le cadre de la Coupe du Monde de rugby, qui se déroulera en France en 2023. À cette occasion, le Stade de France accueillera cette 10e édition de la Coupe du Monde de rugby, qui sera officiellement lancée le 8 septembre 2023 avec un match d'ouverture de la France contre la Nouvelle-Zélande. Au total, 10 rencontres auront lieu dans le Stade de France et chaque fois devant plus de 80 000 spectateurs venus du monde entier pour supporter leurs équipes. À cette occasion, la France espère jusqu'à 2,4 milliards d'euros de retombées économiques au total, estime une étude Deloitte réalisée ...
Question Écrite N° 1441 du 20/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/05/23)
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le calendrier du rapatriement de Kahina El H., veuve du terroriste d'un des commandos des attentats du 13 novembre 2015, Samy Amimour. En effet, il apparaît que celle-ci a été rapatriée le 5 juillet 2022 en France avec ses trois enfants depuis le camp kurde de Roj (Syrie), en compagnie de 35 mineurs et 16 autres mères djihadistes islamistes. Il apparaît également que Kahina El H., aujourd'hui mise en examen pour association de malfaiteurs terroriste criminelle et placée en détention provisoire, était retenue depuis plusieurs années dans ce camp et que le Gouvernement avait connaissance du profil ...
Question Écrite N° 7047 du 11/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 30/05/23)
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question cruciale des accidents du travail, qui reste, malgré les efforts entrepris, un enjeu majeur pour la santé et la sécurité des concitoyens. L'ouvrage récent de Matthieu Lépine, intitulé « Hécatombe invisible » , met en lumière l'ampleur et la gravité de ce problème, soulignant la nécessité d'agir rapidement pour préserver la santé des travailleurs français. Selon les chiffres rapportés par M. Lépine, les accidents du travail touchent chaque année des milliers de personnes, entraînant des conséquences parfois dramatiques, tant sur le plan individuel que ...
Question Écrite N° 6773 du 28/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la création d'un secrétariat d'État dédié à l'intelligence économique. Selon Alain Juillet, ancien haut responsable chargé de l'intelligence économique en France, l'intelligence économique se définit comme « la maîtrise et la protection de l'information stratégique qui donne la possibilité au chef d'entreprise d'optimiser sa décision ». L'intelligence économique regroupe essentiellement trois types d'activités : la veille, la sécurité économique et l'influence. Alors qu'il est communément admis que les entreprises, confrontées à la ...
Question Écrite N° 6715 du 28/03/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/06/23)
Mme Joëlle Mélin interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enquête sur les sabotages de Nord Stream 1 et 2. Financé pour parti par Gazprom, le Nord Stream 2 est un projet conjoint également financé par plusieurs sociétés énergétiques européennes dont une française : Engie. Le projet a été lancé en 2011 pour étendre la ligne Nord Stream et doubler la capacité annuelle à 110 milliards de mètres cubes. La construction du pipeline a coûté 9 milliards d'euros. Le 26 septembre 2022, les gazoducs Nord Stream en mer Baltique sont sabotés, occasionnant d'importantes fuites de gaz. La première, sur Nord Stream 2, est découverte au sud-est de ...
Question Écrite N° 6834 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 27/06/23)
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la publication par le magazine Marianne d'un rapport confidentiel de l'inspection générale des finances (IGF) qui montre comment Emmanuel Macron et Élisabeth Borne, alors respectivement ministre de l'économie et directrice de cabinet de la ministre de l'écologie, ont accepté, sinon organisé, la perception de superprofits par les sociétés d'autoroutes. L'État aurait sciemment accepté, sinon organisé, l'encaissement de surprofits par les sociétés d'autoroutes : tel est l'un des principaux enseignements du rapport ...
Question Écrite N° 6924 du 04/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la sauvegarde des banquettes de posidonie. Véritables poumons de la Méditerranée, les herbiers de posidonie transforment le dioxyde de carbone en oxygène et sont donc vitaux pour la survie de toutes les espèces. Mais, aujourd'hui, environ 34 % des herbiers sont menacés par les rejets d'eaux usées, par les rejets d'azote, par les espèces invasives telles que le Caulerpa taxifolia et l'algue filamenteuse qui colonisent progressivement la Méditerranée et représentent un risque pour la biodiversité marine. Mais aussi par l'extraction des sables marins ou encore par le ...
Question Écrite N° 10152 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/10/23)
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le problème des toilettes et de leur usage par les enfants dans les écoles. Selon une étude Harris Interactive pour Essity et Harpic de novembre 2022 intitulée « Regards croisés des enfants et des parents sur l'enjeu des toilettes à l'école », 8 enfants sur 10 scolarisés en primaire se retiennent d'aller aux toilettes à l'école. Les services de l'éducation nationale ont publié un guide d'aménagement et de nombreuses collectivités ont engagé la rénovation de leurs toilettes scolaires, pourtant le problème persiste pour trois raisons : l'enjeu est traité en silo alors qu'il ...
Question Écrite N° 10161 du 18/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/23)
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre en place des sanctions adaptées pour les mineurs auteurs de violences. En effet, les tribunaux judiciaires jugent depuis la fin des émeutes de juin et juillet 2023, les premiers prévenus interpellés. Or 30 % des déférés devant la justice sont des mineurs et 40 % d'entre eux ont déjà eu affaire à la justice, sans que visiblement cela n'ait modifié leur comportement. Le pédopsychiatre Maurice Berger, spécialiste de la violence chez les enfants (auteur en 2008 de « Voulons-nous des enfants barbares ? »), recommande dans ces cas, l'application de courtes peines de ...
Question Écrite N° 9797 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'installation de bornes de recharge électrique ultrapuissantes dans les établissements de santé. Mme la députée a été sollicitée par la Fédération nationale des ambulanciers privés pour alerter le Gouvernement sur un sujet essentiel pour la profession. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'est notamment appuyé sur une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL). Ces véhicules sont encore très majoritairement équipés de moteurs thermiques. Les 5 300 entreprises du secteur du transport sanitaire privé vont devoir s'adapter à la ...
Question Écrite N° 7118 du 11/04/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/12/23)
Mme Joëlle Mélin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les examens blancs qui ont eu lieu au cours du mois de mars 2023. En effet, les étudiants en médecine ont été soumis à des examens blancs qui ont pour objectif d'évaluer leurs compétences et leur préparation en vue des examens finaux. Cependant, plusieurs articles de presse et des rapports font état de problèmes informatiques majeurs rencontrés par les étudiants lors de ces évaluations en ligne, soulevant ainsi des inquiétudes quant à la qualité et l'équité de leur formation. Parmi les difficultés rencontrées, il a été rapporté que les plateformes d'examen en ligne ont ...
Question Écrite N° 9979 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la volonté des ambulanciers de se doter de règles professionnelles. Mme la députée a été sollicitée par la Fédération nationale des ambulanciers privés pour obtenir une réponse du Gouvernement sur une problématique essentielle pour la profession. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour d'environ 5 500 entreprises employant plus de 60 000 salariés et s'appuyant sur une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL). Les ambulanciers sont des professionnels de santé. Ils sont préoccupés de pouvoir délivrer des soins ...
Question Écrite N° 13359 du 05/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/03/24)
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations soulevées par l'organisation Terre de liens concernant l'avant-projet de loi sur le foncier agricole. Selon Terre de liens, les mesures actuelles semblent favoriser une approche orientée vers les investisseurs, avec un accent mis sur l'attractivité pour ceux-ci, notamment à travers l'ouverture aux groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI) et divers avantages fiscaux. Cette orientation pourrait potentiellement favoriser la financiarisation des terres agricoles et dessiner une agriculture sans agriculteurs, en mettant de côté les besoins et la réalité ...
Question Écrite N° 13391 du 05/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/05/24)
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, spécifiquement en ce qui concerne le secteur du bois, tel que stipulé dans la loi AGEC. Il a été porté à l'attention de Mme la députée que l'application actuelle de la REP PMCB (responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment) crée un déséquilibre économique significatif pour les producteurs de bois, notamment les scieurs, trancheurs et dérouleurs, par ...
Question Écrite N° 14625 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/06/24)
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour sécuriser les approvisionnements en uranium. En particulier, comment M. le ministre prévoit-il de naviguer dans ce paysage complexe, où l'uranium, essentiel pour l'indépendance énergétique du pays, devient un enjeu géostratégique majeur, notamment face à la politique d'investissement active de la Chine (aujourd'hui la troisième puissance en matière de demande derrière les États-Unis d'Amérique et la France et représente 12 % de la demande mondiale d'uranium. Ses besoins sont estimés à plus de 11 000 ...
Question Écrite N° 9046 du 20/06/23 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Joëlle Mélin interroge Mme la ministre de la culture sur la reconnaissance patrimoniale de la pratique des chiens courants. En effet, Mme la députée sollicite des informations détaillées sur les modalités et la possibilité d'inclure les chiens courants dans la liste du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. Cette initiative a pour objectif de valoriser le rôle que ces chiens ont joué et continuent de jouer dans le patrimoine culturel et dans les traditions. Depuis des siècles, les chiens courants ont été partie intégrante de la vie rurale en France, participant à la chasse, mais également à divers autres aspects de la vie quotidienne. La relation symbiotique entre ...
Question Écrite N° 16559 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la décision autorisant le Health Data Hub à héberger les données de santé de citoyens français et européens sur les infrastructures cloud de l'entreprise américaine Microsoft. Cette décision, rendue publique le 31 janvier 2024, suscite une vive inquiétude quant à la souveraineté des données de santé. Il est particulièrement alarmant de constater que, malgré les risques bien connus associés aux lois extraterritoriales américaines telles que le Cloud Act, qui permettraient potentiellement la saisie de données sensibles par les États-Unis d'Amérique, la CNIL a été ...
Question Écrite N° 13429 du 05/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique des disparitions inquiétantes de mineurs en France. En 2022, 1 140 cas ont été signalés, représentant un léger recul de 2,9 % par rapport à l'année précédente, mais néanmoins une augmentation de 30 % entre 2018 et 2021. La majorité de ces disparitions concernent des jeunes filles (56 %) et sont souvent des fugues requalifiées en disparitions inquiétantes après une période prolongée. Il est préoccupant de constater que les plus jeunes, de moins de 15 ans, représentent 46 % de ces disparitions, une proportion en hausse. De plus, 116 000 Enfants disparus soulève ...
Question Écrite N° 14673 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Joëlle Mélin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les récentes manifestations menées par des groupes environnementalistes, notamment la PETA, lors des « Fashion Weeks » internationales et plus particulièrement celles ciblant des marques de luxe françaises. Elles soulèvent des questions préoccupantes concernant l'avenir de l'industrie française du luxe. Ces actions, visant à dénoncer l'utilisation de matières animales et l'impact environnemental de la production de luxe, ont reçu une large couverture médiatique et pourraient potentiellement nuire à la réputation de cette industrie emblématique du ...
Question Écrite N° 13431 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente publication par la société française de néonatologie (SFN) le 9 octobre 2023, intitulée « Qualité des soins et sécurité des nouveau-nés requérant des soins critiques », qui a révélé des constatations alarmantes. Cette étude souligne que la mortalité infantile en France est en hausse depuis 2012 et dépasse même la moyenne européenne depuis 2015, reléguant la France de la 3e à la 20e position en Europe pour la faible mortalité infantile. L'étude met également en lumière le manque de capacité en soins critiques néonatals, avec des taux d'occupation oscillant ...
Question Écrite N° 15512 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Joëlle Mélin alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une préoccupation concernant l'augmentation significative du nombre de nouveaux diplômés en dentisterie venant d'autres pays membres de l'Union européenne. D'après les chiffres fournis par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le total des nouveaux inscrits au tableau de l'Ordre ayant obtenu leur diplôme à l'étranger (1 313) a excédé pour la première fois le nombre de ceux gradués des universités françaises en odontologie (1 294). La croissance du nombre de diplômés de l'UE autres que la France a été remarquable, passant de 255 en 2011 à 1294 en 2022, plus 19 venant de pays ...
Question Écrite N° 17603 du 07/05/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures prises dans le cadre de la lutte engagée contre la fraude sociale. Ces mesures significatives visent à endiguer ce fléau qui coûterait à l'État entre 6 et 8 milliards d'euros par an. Parmi ces mesures, celle mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2024 impose une pénalité additionnelle de 10 % aux individus reconnus coupables de fraude aux allocations sociales, représentant les frais de dossier. Cette initiative vise à renforcer la dissuasion et l'équité, en veillant à ce que les charges liées à la gestion des fraudes ne soient pas ...
Question Écrite N° 3931 du 13/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Joëlle Mélin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation inquiétante et des pollutions récurrentes de l'Huveaune. Depuis 2013, le comité de rivière du Syndicat intercommunal du bassin de l'Huveaune (SIH) est chargé de mettre en place le contrat de rivière pour répondre aux exigences de la directive-cadre européenne sur l'eau. Adopté en 2000, ce texte prévoit la suppression de plusieurs dizaines de substances toxiques (métaux lourds, pesticides, hydrocarbures...) dans toutes les eaux souterraines et de surface. En théorie, les États membres avaient jusqu'à la fin de l'année 2015 pour atteindre cet objectif de « ...
Question Écrite N° 15517 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'évolution des discussions actuelles pilotées par la DGOS destinées à définir le cursus de formation des futurs assistants dentaires avancés (qualifiés de niveau 2), tel que prévu par la loi du 19 mai 2023 visant à faciliter l'accès aux soins en renforçant la confiance dans les professionnels de santé (dite loi « Rist 2 »). Cette initiative de rehaussement professionnel, soutenue depuis longtemps par le secteur dentaire, vise à offrir aux assistants dentaires actuels (qualifiés de niveau 1) des perspectives d'avancement professionnel. L'objectif est double : alléger la ...
Question Écrite N° 13662 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des salaires des psychologues dans le secteur public. Actuellement, ils débutent avec un salaire de 1 919 euros brut, aligné sur celui des infirmiers à bac+3. Historiquement, en 1995, les psychologues avaient un indice salarial supérieur à d'autres professions médicales, mais cette dynamique a changé, les plaçant aujourd'hui en dessous dans l'échelle salariale. Cette différence de traitement salarial se maintient tout au long de leur carrière, exacerbant les difficultés de recrutement et de fidélisation dans la fonction publique hospitalière. Cette ...
Question Écrite N° 14674 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique du secteur du nickel en Nouvelle-Calédonie, marquée par des défis structurels et une baisse significative des cours du nickel. Elle souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour sécuriser et soutenir ce secteur stratégique. Quelles sont les initiatives du Gouvernement pour préserver ce patrimoine industriel essentiel, tant sur le plan économique qu'environnemental et pour garantir la compétitivité de l'industrie calédonienne du nickel face aux défis actuels et futurs ? En outre, Mme la députée ...
Question Écrite N° 9963 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la construction du nouveau commissariat d'Aubagne, ville de 48 000 habitants et dont la construction est à l'agenda depuis 20 ans. L'ancien commissariat est devenu vétuste et inadapté à la situation locale. Le projet de nouveau commissariat est inlassablement reporté ou repoussé, sans que les citoyens qui en dépendent n'aient de réponses adaptées quant aux solutions que l'État et le Gouvernement comptent mettre en place pour assurer la qualité du service public qui en découle. Pire, des moyens très importants sont mis à disposition de la ville de Marseille dans le cadre de « Marseille en grand » ...
Question Écrite N° 14752 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer suite aux révélations surprenantes lors du procès de l'attentat de Trèbes. On a appris, grâce à des écoutes des services antiterroristes, l'existence présumée de liens inappropriés entre un délégué du préfet de l'Aude de l'époque et un voyou local. Si cela est avéré et qu'une instruction idoine le confirme, il est particulièrement alarmant que ce délégué, représentant de l'État, ait fourni des informations sur des opérations policières à ce criminel en échange de la promesse d'une prétendue « paix sociale » avec les jeunes de la région. Cette situation soulève des questions graves ...
Question Écrite N° 17673 du 07/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le fait que l'Ordre des médecins a récemment exprimé de vives préoccupations concernant la montée des fonds d'investissement dans le secteur de la santé, notamment en ce qui concerne le rachat de parts de laboratoires, de cabinets de radiologie et de centres dentaires. Ces pratiques sont perçues comme pouvant nuire à l'intégrité et à l'efficacité du système de soins, en favorisant potentiellement une multiplication des actes médicaux les plus rémunérateurs, au détriment de la qualité des soins offerts aux patients. Dans un communiqué, le Conseil national de l'Ordre ...
Question Écrite N° 14609 du 30/01/24 (Ministère des armées) (Retirée)
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation concernant les sept derniers intercepteurs construits par le chantier CMN (Constructions mécaniques de Normandie) pour la marine saoudienne. Ils demeurent à quai en raison de retards de paiement de l'Arabie saoudite. L'ODAS (Office français d'exportation d'armement), responsable de la négociation et la conclusion de contrats d'armements pour l'État, fait face à des difficultés pour obtenir le paiement des autorités saoudiennes pour ces navires, ainsi que pour les livraisons précédentes. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître la position de M. le ministre concernant ce blocage ...
Question Écrite N° 17539 du 07/05/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Joëlle Mélin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, des préoccupations sérieuses ont été soulevées quant à la révision potentielle des conditions de financement du permis moto via le compte personnel de formation (CPF). Il est entendu que le projet de décret envisage de limiter le financement CPF aux personnes ne détenant aucun permis de conduire préalable, ce qui exclurait de facto ceux désirant obtenir un permis moto alors qu'ils ...
Question Écrite N° 7090 du 11/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question capitale de l'approvisionnement énergétique de la zone industrialo-portuaire de Fos, située dans le département des Bouches-du-Rhône. Cette zone, qui connaît un développement économique rapide et accueille des industries à forte consommation d'énergie, est confrontée à un défi majeur pour répondre à ses besoins croissants en électricité. Selon les prévisions, un nouvel axe de 400 000 volts sera nécessaire à partir de 2028 pour garantir la fiabilité et la pérennité de l'approvisionnement énergétique de cette zone stratégique pour ...
Question Écrite N° 18565 du 11/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné pour les personnes en situation de handicap mental. En effet, leur insertion en milieu professionnel ordinaire reste un défi majeur en France, peu abordé par les politiques publiques. On estime que plus de 80 % des 750 000 personnes concernées en âge de travailler souhaitent trouver un emploi, mais actuellement, seule une petite fraction y parvient. La loi du 8 août 2016, dite loi « Travail » et le décret d'application du 27 décembre 2016 ont institué le dispositif d'emploi accompagné, financé par l'État. Ce dispositif ...
