Joëlle Mélin
Question N° 16559 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 26 mars 2024

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Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la décision autorisant le Health Data Hub à héberger les données de santé de citoyens français et européens sur les infrastructures cloud de l'entreprise américaine Microsoft. Cette décision, rendue publique le 31 janvier 2024, suscite une vive inquiétude quant à la souveraineté des données de santé. Il est particulièrement alarmant de constater que, malgré les risques bien connus associés aux lois extraterritoriales américaines telles que le Cloud Act, qui permettraient potentiellement la saisie de données sensibles par les États-Unis d'Amérique, la CNIL a été contrainte d'autoriser cette situation par manque d'alternatives européennes répondant aux exigences nécessaires. Cette situation soulève une question fondamentale sur la capacité de l'Union européenne et de la France à garantir la protection et la souveraineté des données de santé de ses citoyens. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cette grave problématique de perte de souveraineté sur les données de santé des Français. Plus précisément, comment le ministère de la santé compte-t-il encourager et soutenir le développement de solutions d'hébergement souveraines qui puissent garantir la sécurité, la confidentialité et la protection des données de santé des citoyens français et européens contre toute forme de saisie étrangère ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)