Joëlle Mélin
Question N° 17673 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 7 mai 2024

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Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le fait que l'Ordre des médecins a récemment exprimé de vives préoccupations concernant la montée des fonds d'investissement dans le secteur de la santé, notamment en ce qui concerne le rachat de parts de laboratoires, de cabinets de radiologie et de centres dentaires. Ces pratiques sont perçues comme pouvant nuire à l'intégrité et à l'efficacité du système de soins, en favorisant potentiellement une multiplication des actes médicaux les plus rémunérateurs, au détriment de la qualité des soins offerts aux patients. Dans un communiqué, le Conseil national de l'Ordre des médecins a sollicité une législation qui interdirait rétroactivement à des acteurs non professionnels de posséder des parts dans des sociétés d'exercice libéral de médecins, soulignant que la législation actuelle limite déjà à 25 % la part du capital que peuvent détenir ces tiers. À cet égard, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives pour répondre à ces inquiétudes. Plus précisément, elle lui demande s'il existe des projets de loi en préparation qui viseraient à réguler plus strictement l'entrée de capitaux issus de fonds d'investissement dans le secteur des soins de santé libéraux, afin de garantir que la gestion de ces structures reste prioritairement entre les mains de professionnels de la santé.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)