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Joëlle Mélin
Question N° 9979 au Ministère de la santé
Question soumise le 11 juillet 2023
Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la volonté des ambulanciers de se doter de règles professionnelles. Mme la députée a été sollicitée par la Fédération nationale des ambulanciers privés pour obtenir une réponse du Gouvernement sur une problématique essentielle pour la profession. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour d'environ 5 500 entreprises employant plus de 60 000 salariés et s'appuyant sur une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL). Les ambulanciers sont des professionnels de santé. Ils sont préoccupés de pouvoir délivrer des soins de qualité et en toute sécurité pour les patients transportés. Une profession qui ressent la nécessité de faire évoluer ses conditions d'exercice vers un cadre vertueux et respectueux des valeurs propres à l'exercice d'une profession de la santé. Mais là où la plupart des professions de santé disposent de règles professionnelles ou de règles déontologiques, les ambulanciers en sont totalement dépourvus. Il paraît désormais indispensable d'encadrer leur pratique par l'édiction de règles professionnelles afin de prévenir tous risques de dérives de quelques natures qu'elles soient (commerciales, promotionnelles, qualité des soins, etc.). C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de créer un cadre juridique permettant d'édicter des règles professionnelles pour la profession d'ambulancier.
Réponse émise le 19 décembre 2023
La profession d'ambulancier est une profession de santé réglementée par le code de la santé publique et représentée au sein du Haut conseil des professions paramédicales. L'accès à la profession et la détermination de son champ d'exercice relèvent du ministère de la santé et de la prévention. Dans le cadre du protocole d'accord de la fonction publique hospitalière (FPH) du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, le référentiel d'activités élaboré en 2022 comprend une nouvelle définition du métier, qui souligne la double appartenance santé/transport et la réalisation de soins relevant de l'urgence. Les contenus de la formation ont été revus et mis en œuvre depuis septembre 2022, en lien avec les évolutions du métier d'ambulancier. Les travaux relatifs à la réingénierie du diplôme d'Etat d'ambulancier ont en effet conduit à accroître les compétences reconnues aux ambulanciers, notamment dans la participation aux soins apportés aux patients (arrêté du 11 avril 2022), ainsi qu'à préciser la liste des actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente (décret du 22 avril 2022 et arrêté du 31 octobre 2022). Ces différentes évolutions réglementaires ont permis de replacer l'ambulancier en tant que professionnel de santé et du transport sanitaire. La réingénierie a été organisée en groupe de travail avec les représentants de la profession, de la formation et les partenaires sociaux. Ces évolutions ont conduit à une augmentation de 3 semaines de formation et de 2 semaines pour la formation clinique. Aujourd'hui, l'accès à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier est conditionné à différents critères dont le fait de disposer d'un permis de conduire hors période probatoire. En outre, toute activité de transport sanitaire est conditionnée à un agrément délivré par l'Agence régionale de santé (ARS) qui en assure ensuite le contrôle. Il est à noter que pour assurer des gardes de transport sanitaire, l'entreprise doit être inscrite sur la liste arrêtée par l'ARS. Les transporteurs sanitaires sont également soumis à une déclaration précise à l'assurance maladie. Des catégories de véhicules et de leur équipement permettent de sécuriser les transports sanitaires. Concernant les infractions mentionnées, des sanctions sont prévues par le code pénal. Ces sanctions peuvent consister en une suspension du permis de conduire, une amende et une peine d'emprisonnement. Ainsi, ces infractions ne nécessitent pas de règles professionnelles spécifiques pour être sanctionnées.
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