Joëlle Mélin
Question N° 13391 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 5 décembre 2023
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Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, spécifiquement en ce qui concerne le secteur du bois, tel que stipulé dans la loi AGEC. Il a été porté à l'attention de Mme la députée que l'application actuelle de la REP PMCB (responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment) crée un déséquilibre économique significatif pour les producteurs de bois, notamment les scieurs, trancheurs et dérouleurs, par rapport aux producteurs de matériaux plus carbonés comme le béton ou l'acier. Ces derniers semblent subir des coûts de recyclage de fin de vie moins élevés, tandis que les producteurs de bois sont confrontés à des charges économiquement insoutenables, allant jusqu'à 2 % de leur chiffre d'affaires en 2023 et potentiellement 10 à 15 % d'ici 2024. Cette situation semble non seulement contreproductive en matière de politique environnementale, mais elle crée également une concurrence déloyale, particulièrement préjudiciable pour les bois d'importation. De plus, le bois, en tant que matériau clé dans la décarbonation du secteur de la construction, perd sa valeur écologique et économique dans ce cadre réglementaire. Dans ce contexte, elle lui demande s'il pourrait clarifier les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer un équilibre plus juste et soutenable dans l'application de la REP PMCB, en particulier en ce qui concerne les producteurs de bois, et quelles initiatives sont prévues pour soutenir ces entreprises face à la concurrence déloyale et maintenir leur rôle essentiel dans l'atteinte de la neutralité carbone du pays.
Réponse
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