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Question Écrite N° 1756 du 04/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 18/10/22)
M. Jean-Pierre Taite appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la flambée des prix des granulés à bois ou pellets. Plusieurs millions de Français ont fait le choix d'investir dans un poêle à granulés et se sont débarrassés de leur chaudière au fioul ou au gaz. Malgré les aides, l'installation d'un tel mode de chauffage reste un investissement important. Or le prix d'achat des granulés connaît une hausse des prix très importante, la tonne de granulés a presque doublé en un an, passant de 295 euros en juillet 2021 à 570 euros en août 2022. Le risque de pénurie et les difficultés d'approvisionnement existent bel et bien pour cet hiver. C'est ...
Question Écrite N° 47 du 12/07/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 22/11/22)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'avenir des contrats parcours emploi compétences (PEC). Sous couvert de baisse du chômage, les critères d'éligibilité des candidats à ce type de contrat ainsi que leurs modalités de reconduction ont été restreints. Cette disposition du Gouvernement pèse lourdement sur le budget des communes. En effet, ces contrats sont financés à hauteur de 80 %, ce qui permet aux communes d'embaucher des personnels indispensables à leur bon fonctionnement. À titre d'exemple, une commune de sa circonscription souhaite recruter un agent et en renouveler un autre pour l'école et la ...
Question Écrite N° 2132 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la très grande difficulté voire l'impossibilité d'ouvrir une annexe de pharmacie. De plus en plus de maisons de santé ouvrent en milieu rural, ce dont on ne peut que se réjouir. Mais trop souvent il y manque les pharmacies qui ne peuvent pas implanter d'annexes. Les patients, sortant d'une consultation, sont alors obligés de reprendre leurs véhicules et de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour trouver une officine ouverte. L'article 51 du PLFSS 2018 prévoyait diverses expérimentations dont l'ouverture d'annexes de pharmacie, pour 5 ans maximum. Un arrêté des ministres ...
Question Écrite N° 4146 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/01/23)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur une iniquité de traitement dans l'application des préavis de location. Dans le cadre d'une location nue, le préavis est de 3 mois, sauf exception (attribution d'un logement social, RSA, AAH, etc.). Parmi ces exceptions, il y a l'obtention d'un premier emploi ou une mutation professionnelle. Une catégorie est malheureusement oubliée : les étudiants qui, dans le cadre de leurs études, doivent faire un stage obligatoire de plusieurs mois pour valider leur cursus. Tous n'ont pas contracté de bail ...
Question Écrite N° 5378 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
M. Jean-Pierre Taite appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non versement de certaines indemnités pour plusieurs catégories de personnels travaillant dans les structures médico-sociales, notamment dans les maisons d'enfants, établissements sociaux ou médico-sociaux, spécialisés dans l'accueil temporaire de mineurs en difficulté. Dans ces maisons, la majorité des personnels ont pu bénéficier de la prime Ségur, mais les services généraux en ont été exclus (agents de service logistique, personnes en charge de la cuisine, de l'entretien ou de l'administratif). Cela génère une incompréhension de l'ensemble des salariés de ce secteur et ...
Question Écrite N° 4919 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la spécificité de la gynécologie médicale. Après 17 années d'interruption de formation à cette spécialité et le rétablissement d'un diplôme spécifique, la progression du nombre de postes d'internes permet de compter aujourd'hui près de 1 000 gynécologues médicaux en exercice ou en cours de formation, dont 87 pour la rentrée 2022. Il s'agit là d'un chiffre encourageant sur la reconstitution de l'effectif mais il est loin de répondre au besoin, puisqu'il ne suffit même pas à couvrir les nombreux départs à la retraite. Ainsi, le nombre de gynécologues médicaux continue de ...
Question Écrite N° 4899 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 23/05/23)
M. Jean-Pierre Taite appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les jeux d'argent proposés au cours d'émissions de télévision, qu'il s'agisse d'appel ou d'envoi de sms surtaxés. Alors que les jeux de hasard et autres paris sportifs sont obligés d'afficher et d'énoncer clairement un avertissement, il n'y a rien concernant ces appels, si ce n'est une petite parenthèse peu visible apposée à côté du numéro à appeler. Or ces jeux, offrant la promesse de gagner une certaine somme d'argent ou un gros lot, peuvent aussi provoquer une addiction sinon conduire à de graves difficultés financières, touchant, ...
Question Écrite N° 5650 du 21/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fonctionnement du dispositif d'établissement des cartes grises à travers le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La mise en place d'une procédure dématérialisée pour l'établissement des cartes grises visait à simplifier, sécuriser et accélérer l'aboutissement des démarches pour les citoyens qui souhaitent procéder à une cession de véhicule ou un changement sur la carte grise de leur véhicule. Hélas, les usagers rencontrent encore de nombreux problèmes et les délais ne sont toujours par raccourcis. On constate par ailleurs une multiplication des offres de ...
Question Écrite N° 8475 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 18/07/23)
M. Jean-Pierre Taite appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les difficultés d'approvisionnement en médicaments voire la pénurie pour certains traitements. D'après l'Agence nationale de sécurité du médicament, près de 3 000 molécules manquent dans les officines. L'une des raisons de ce phénomène semble être les choix de l'industrie pharmaceutique française de délocaliser la production des matières premières, et tout particulièrement des principes actifs, en Asie du Sud et de l'Est, mais on constate aujourd'hui que cette pénurie ...
Question Écrite N° 7159 du 11/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 29/08/23)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des parents ou tuteurs de personnes handicapées qui ont souscrit un contrat de rente survie au profit de la personne dont ils ont la charge. Ces contrats permettent de disposer d'une petite somme d'argent tous les mois, insaisissable par l'aide sociale, qui se charge de règler les frais de séjour dans des établissements spécialisés en prélevant directement le salaire du ou de la résidente et de demander une contribution financière complémentaire si besoin au tuteur. Les primes versées dans l'année ouvrent droit à une réduction égale à 25 % ...
Question Écrite N° 7189 du 11/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 17/10/23)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'écrêtement pratiqué par la sécurité sociale pour les pensions de réversion. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année. Si le couple avait été fonctionnaire, le conjoint survivant aurait touché la pension de réversion. Le conjoint ou la conjointe d'un parlementaire touche également cette pension. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun, alors que la colère sociale est très forte et que tous les ...
Question Écrite N° 1631 du 27/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 24/10/23)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les retraites agricoles. Les retraites agricoles les plus faibles ont été revalorisées à 85 % du SMIC net agricole, soit 1 046 euros par mois. Cette revalorisation issue de la loi du 3 juillet 2020 vise à rehausser les niveaux de pensions de retraite agricole. Pour bénéficier de cette revalorisation il faut : être un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant mis en valeur à titre exclusif ou principal, une exploitation ; justifier d'une carrière complète d'assurance au régime des non-salariés agricoles soit 32,5 ans pour les assurés partis en retraite avant le ...
Question Écrite N° 12497 du 31/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 19/12/23)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la refonte du dispositif MaPrimeRénov'. L'accélération de la rénovation des logements est un enjeu fondamental pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. MaPrimeRénov' a permis de rénover plus de 2 millions de logements. Le chauffage au bois domestique est contributeur de cette réussite et représente près de 30 % de remplacement des chauffages au fioul par des poêles à bois. Dans le cadre de la refonte du dispositif, le Gouvernement prévoit de réduire drastiquement les aides pour le chauffage au bois domestique à partir de ...
Question Écrite N° 10780 du 08/08/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/12/23)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande d'augmentation de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (point PMI). En 2005, un nouveau mode de calcul du point de PMI/VG a été défini (en fonction des traitements de la fonction publique - hors prime). De cette même année au 1er janvier 2023, l'augmentation de l'indice des prix a été de 31,01 %. Globalement, depuis le nouveau mode de calcul, les titulaires de pension d'invalidité ont subi une perte de pouvoir d'achat de 10,06 %. Cet écart a également une incidence sur la retraite du ...
Question Écrite N° 5595 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le versement de la prime Ségur déclinée depuis avril 2022 pour les travailleurs sociaux. Des associations spécialisées dans la prise en charge des personnes fragilisées par l'addiction, les adolescents en difficulté, les personnes atteintes de pathologies chroniques, dont les missions sont cadrées par des politiques publiques et financées par l'assurance maladie et le conseil départemental, ont vu leur prime baisser subitement. C'est le cas notamment de l'Association Rimbaud dans la Loire, qui a constaté une diminution de 40 % de la prime, passant de 183 euros à 107 euros. Cette ...
Question Écrite N° 13005 du 21/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dangers de la prolifération de l'espèce des grands cormorans en France, notamment dans la Loire. En effet, l'arrêté du 29 octobre 2009, « fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire », a considéré le grand cormoran comme une espèce protégée. Or il semblerait que ce prédateur nuise à la biodiversité et aux populations de poissons présentes notamment dans les cours d'eau et les étangs de La Loire, notamment sur le patrimoine reconnu des étangs du Forez. Une difficulté supplémentaire pour les truites farios, les ombres communs, les ...
Question Écrite N° 14873 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 11/06/24)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement du compte personnel de formation (CPF). Le compte est régi par un organisme, France compétences, qui est déficitaire de huit milliards d'euros. Dans son budget 2024, Bercy a instauré le principe d'un reste à charge. Cela signifie que lorsqu'on fera une formation financée par le CPF, il faudra en payer une partie. Soit un pourcentage de la somme, soit un forfait, la question n'est pas encore tranchée. Jusqu'en 2015, les heures DIF (Droit individuel à la formation) donnaient droit à 20h de formation créditée par année de travail. Avec le CPF, c'est 500 euros ...
Question Écrite N° 17474 du 30/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Jean-Pierre Taite appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenir de la gynécologie médicale en France. Si on ne peut que se réjouir du rétablissement de cette spécialité en 2003 qui a conduit à la formation de plus de 1000 nouveaux médecins, force est de constater que la gynécologie médicale est toujours menacée et la santé des femmes reste en danger, principalement pour les jeunes femmes. La gynécologie médicale est essentielle : contraception, dépistage et suivi des cancers ou IST, diagnostique et traitement de l'endométriose, accompagnement de la ménopause, IVG, etc. Le nombre de postes créés est loin de répondre ...
Question Écrite N° 7471 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des salariés animateurs sportifs qui exercent dans plusieurs associations avec des horaires partiels. Certains services de prévention et de santé au travail interentreprises refusent dorénavant la mutualisation entre les associations « multi-employeurs », sans tenir compte des horaires très réduits de la plupart des animateurs, souvent 1 à 3 heures par association de même nature, avec les mêmes conventions collectives, les codes activités, affiliées au même groupe de la convention collective nationale du sport. À titre d'exemple, un animateur peut dispenser des cours ...
Question Écrite N° 17004 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. Le principe de la bonification de la durée d'assurance est de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement. Le projet de décret limite l'accès à ces trimestres aux seuls sapeurs-pompiers ...
Question Écrite N° 12010 du 10/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rémunération des assistants d'enseignement artistique. Regroupés dans la filière culturelle - enseignement artistique de la fonction publique territoriale, ils disposent de deux cadres d'emplois distincts : assistant d'enseignement artistique (poste de catégorie B) et professeur d'enseignement artistique (poste de catégorie A). Malgré des études artistiques exigeantes, le salaire de départ est inférieur à 1 500 euros par mois et il faut attendre de cumuler plus de 20 ans d'ancienneté pour pouvoir atteindre 2 000 euros par mois. Exclus de la mise en place du régime ...
Question Écrite N° 17012 du 09/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le développement des collectes de plasma. Depuis plusieurs années, les patients doivent subir un contingentement et des priorisations en ce qui concerne les médicaments dérivés du plasma et plus particulièrement des immunoglobulines. Les causes de cette situation sont la dépendance du pays à plus de 65 % des multinationales du fractionnement. La France a tous les atouts pour atteindre l'autosuffisance en médicaments dérivés du plasma. Le pays peut compter sur plus de 1,5 million de donneurs de ...
Question Écrite N° 6865 du 04/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif France Travail. Après des contours nébuleux, le dispositif semble se mettre en place petit à petit. Sur le papier, il s'agit de simplifier et d'améliorer l'aide déployée au bénéfice des chômeurs ou bénéficiaires du RSA pour qu'ils retrouvent du travail et des entreprises pour qu'elles réussissent à embaucher. Les territoires qui vont expérimenter ce dispositif rénové d'accompagnement des allocataires du RSA ont été retenus en décembre 2022 Il s'agit de l'Aisne, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d'Or, la Creuse, l'Eure, l'Ille-et-Vilaine, la ...
Question Écrite N° 18255 du 04/06/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés à venir du secteur du bois dans la responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Les 3 éco-organismes ont publié leurs tarifs 2024 mi-avril pour application au 1er mai 2024 : les hausses des écocontributions vont de + 10 % à + 400 % selon les produits en pleine crise du secteur de la construction. Ils annoncent une multiplication par 2 ou 3 de ces tarifs à horizon 2027. L'application de ces tarifs va fortement pénaliser la filière bois. Une vraie entrave au ...
Question Écrite N° 6323 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
M. Jean-Pierre Taite appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'absence d'aide à la construction des maisons passives. Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif « MonAccompagnateurRenov » est lancé pour permettre d'accompagner les ménages lors de rénovations énergétiques de l'habitat privé. Cet accompagnement obligatoire concerne les travaux bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour lesquelles les aides MaPrimeRénov' Sérénité (MPRS) sont mobilisées. En pleine mutation écologique, il ...
Question Écrite N° 17755 du 14/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le déficit aggravé des établissements de santé privés. L'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an et représente 35 % de l'activité hospitalière dans le pays, pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. Avec 1 030 établissements de santé, la profession assure dans toute la France un maillage territorial de proximité : 55 millions de Français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée. Mais aujourd'hui, le secteur traverse une crise sans précédent : les impacts de l'inflation sur l'équilibre financier des établissements de santé ...
Question Écrite N° 16121 du 12/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les dysfonctionnements du numéro 3237 du service de garde et d'urgence pharmaceutiques. Ce service payant (35 centimes/minute) ne répond pas de manière satisfaisante aux appels et de nombreux usagers se plaignent de devoir passer plusieurs appels afin d'obtenir un numéro de pharmacie qui bien souvent n'est pas le bon ou qui ne répond pas. Aussi, l'usager se retrouve alors contraint de devoir appeler le 15 ou le 17, en surchargeant ces lignes d'urgence pour une demande à laquelle ils ne peuvent de toute ...
Question Écrite N° 16308 du 19/03/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Retirée)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur l'absence totale de contrôle des avis postés sur les différentes plateformes de réservation d'hôtels, chambre d'hôtes ou gîtes. Nombreux sont les professionnels à souffrir d'avis négatifs postés soit par vengeance soit par tentative de chantage, sans qu'aucun contrôle ni vérification ne puisse être opéré et les retirer est souvent impossible, le règlement de ces plateformes étant souvent très imprécis et avec des termes juridiquement beaucoup trop larges. La personne lésée ...
Question Écrite N° 13862 du 19/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de revalorisation des pensionnés de la fonction territoriale et hospitalière. Alors que les fonctionnaires retraités de la fonction publique d'État ont eu leur pension revalorisée fin octobre 2023, ceux de la fonction territoriale et hospitalière n'ont pas eu le même traitement et aucune revalorisation n'a été faite depuis plus d'un an, alors même que l'inflation bat son plein et que le pouvoir d'achat des retraités est grevé par la hausse des prix de la vie courante. C'est pourquoi il lui demande comment expliquer cela et s'il entend revaloriser les pensions de ...
Question Écrite N° 18200 du 28/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'augmentation des importations de prothèses dentaires. Alors que les importations ne cessent d'augmenter, les prothésistes dentaires français se retrouvent dans l'incapacité de concurrencer les tarifs avantageux de ces produits provenant de Turquie, de Chine ou encore de Madagascar et sont obligés d'arrêter leurs activités. Pour rappel, ces importations profitent d'une exonération de TVA et sont exemptes de taxes douanières, à l'inverse des laboratoires français. De plus, comme la dentisterie est ...
