Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jean-Pierre Taite
Question N° 7189 au Ministère du travail
Question soumise le 11 avril 2023
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'écrêtement pratiqué par la sécurité sociale pour les pensions de réversion. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année. Si le couple avait été fonctionnaire, le conjoint survivant aurait touché la pension de réversion. Le conjoint ou la conjointe d'un parlementaire touche également cette pension. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun, alors que la colère sociale est très forte et que tous les salariés (privés ou publics) cotisent et que le taux de retraités pauvres ne fait qu'augmenter, d'harmoniser le système de pensions de réversion qui pourrait être versées à tous, sans condition.
Réponse émise le 17 octobre 2023
La pension de réversion constitue un droit à la retraite conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée sous conditions de ressources, à son conjoint survivant ou à ses ex-conjoints survivants. A ce titre, elle contribue au maintien du niveau de vie des retraités confrontés au décès de leur conjoint. Au 31 décembre 2020, plus de 4,3 millions de personnes bénéficiaient d'une pension de réversion tous régimes confondus, et pour 1 million d'entre elles, il s'agissait de l'unique pension perçue. La réversion est octroyée pour 88 % à des femmes. Elle concourt, avec les avantages familiaux, de manière substantielle à la réduction des écarts de pension entre hommes et femmes : sans prise en compte de la réversion, la pension moyenne des femmes était en 2020 de 37 % inférieure à celle des hommes ; en l'incluant, cet écart était réduit à 25 %. La condition de ressources est donc cohérente avec la nature du droit à réversion, qui repose sur une logique de solidarité, et non de patrimonialité des droits à retraite. De manière plus générale, votre question renvoie à la nécessité d'avoir une analyse approfondie des droits familiaux et conjugaux de retraite. La Première ministre a ainsi saisi le Comité d'orientation des retraites afin de formuler des propositions d'évolution compatibles avec l'objectif de pérennité financière du système de retraites. Une première réunion du Conseil d'orientation des retraites aura lieu sur ce sujet en octobre 2023 et un rapport sera adopté sous un an.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.