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Jean-Pierre Taite
Question N° 8475 au Ministère de la santé
Question soumise le 30 mai 2023
M. Jean-Pierre Taite appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les difficultés d'approvisionnement en médicaments voire la pénurie pour certains traitements. D'après l'Agence nationale de sécurité du médicament, près de 3 000 molécules manquent dans les officines. L'une des raisons de ce phénomène semble être les choix de l'industrie pharmaceutique française de délocaliser la production des matières premières, et tout particulièrement des principes actifs, en Asie du Sud et de l'Est, mais on constate aujourd'hui que cette pénurie s'étend également aux médicaments fabriqués en France. Une autre serait liée des prix de vente excessivement bas. La plupart des laboratoires pharmaceutiques ne jugent plus rentable de vendre des médicaments à la France. Il semblerait que la tendance actuelle serait de faire baisser les prix des vieux médicaments pour permettre de financer des traitements innovants et onéreux. On ne saurait tolérer ces méthodes commerciales et ces orientations d'investissement qui conduisent à des pénuries de médicaments. Cela remet en cause l'accès aux soins des malades et la souveraineté de la France en matière de médicaments alors que l'industrie pharmaceutique bénéficie de nombreuses aides publiques en France et du remboursement des médicaments par la sécurité sociale. C'est pourquoi, devant cette situation qui ne cesse de s'aggraver, il lui demande quelles sont les décisions que le Gouvernement entend prendre rapidement pour remédier à ce problème de santé publique qui n'épargne aucun foyer français.
Réponse émise le 18 juillet 2023
Compte tenu de l'augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock constatée ces dernières années, indépendamment de la pandémie de Covid-19, le comité de pilotage qui s'est réuni le 2 février 2023, a acté le lancement d'une phase de concertation de deux mois avec l'ensemble des parties prenantes. Leurs propositions serviront à construire une nouvelle feuille de route pluriannuelle permettant de lutter contre les pénuries de produits de santé dans le prolongement de la précédente feuille de route 2019-2022 qui a marqué des avancées majeures (plan de gestion des pénuries, obligation de détention de stocks de sécurité notamment). En outre, la liste de 450 médicaments dits « essentiels » car stratégiques pour la santé des patients a été établie sur la base des recommandations des autorités scientifiques. Cette liste, publiée le 13 juin 2023, est évolutive. À partir de cette liste, des travaux spécifiques vont être engagés pour mieux garantir la disponibilité des médicaments concernés (suivi renforcé sur les capacités d'approvisionnement, analyse des pratiques de prescription et des tendances d'achat, cartographie et renforcement des chaînes de production, mise en œuvre de solutions de production de secours, actions de prévention, etc.). Le Président de la République a également annoncé le 13 juin 2023, la relocalisation de la production d'une partie de ces médicaments essentiels. De plus, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en lien avec la direction générale de la santé est chargée d'établir un plan de préparation des épidémies hivernales (sécurisation des stocks, amélioration de la mise à disposition des données, responsabilisation de l'ensemble des acteurs du soin et des patients, etc.) pour anticiper d'éventuelles tensions et renforcer notre capacité à faire face à des pics saisonniers de consommation de médicaments. Ce plan hivernal inclut une phase d'anticipation qui vise à sécuriser les approvisionnements afin de garantir la couverture des besoins et à communiquer sur les gestes barrières et les règles de bon usage des médicaments. Par ailleurs, un « Plan blanc Médicaments » activable en cas de situation exceptionnelle, nécessitant de prendre des mesures fortes pour sécuriser la prise en charge des patients, est en cours de préparation. Le Gouvernement a également annoncé un moratoire sur les baisses de prix des génériques stratégiques sur le plan industriel et sanitaire. Il est également prévu d'opérer des hausses de prix ciblées sur certains génériques stratégiques produits en Europe. Ces hausses de prix se feront en contrepartie d'engagements des industriels sur une sécurisation de l'approvisionnement du marché français. Enfin, au niveau européen, le règlement (UE) n° 2022/123 du 25 janvier 2022 qui a introduit des dispositions visant à prévenir et gérer les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux considérés comme critiques, en renforçant le rôle de l'Agence européenne des médicaments est entré en application. Il s'agit là d'une première étape visant à mettre en place un cadre renforcé pour la notification et la surveillance des pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux lors d'urgences de santé publique ou d'événements majeurs dans l'Union européenne. De même, dans le cadre du projet de révision de la législation pharmaceutique présenté par la Commission européenne, des mesures visant à anticiper et réduire les tensions d'approvisionnement sont prévues dans ce projet, reprenant les dispositions françaises (obligation d'avoir des plans de gestion des pénuries pour les laboratoires, liste de médicaments critiques, déclaration des ruptures notamment).
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