Jean-Pierre Taite
Question N° 18255 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 4 juin 2024

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M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés à venir du secteur du bois dans la responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Les 3 éco-organismes ont publié leurs tarifs 2024 mi-avril pour application au 1er mai 2024 : les hausses des écocontributions vont de + 10 % à + 400 % selon les produits en pleine crise du secteur de la construction. Ils annoncent une multiplication par 2 ou 3 de ces tarifs à horizon 2027. L'application de ces tarifs va fortement pénaliser la filière bois. Une vraie entrave au développement des produits biosourcés dans la construction du futur est donc en train de s'installer alors que ces derniers font partie des objectifs essentiels de la loi dite « AGEC » (et la réglementation environnementale RE 2020). Cette situation résulte en partie de la loi elle-même, qui se concentre principalement sur la fin de vie des produits et ne prend pas en compte le cycle de vie du produit ni son profil écologique. On arrive ainsi à des aberrations avec les produits de construction concurrents comme l'acier, le béton ou même le PVC qui au final payeront moins cher leur écocontribution alors que la filière bois bénéficie d'un matériau disponible en région. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en considération la situation de la filière et prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à l'inégalité envers la filière bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)