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Jean-Pierre Taite
Question N° 47 au Ministère du travail
Question soumise le 12 juillet 2022
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'avenir des contrats parcours emploi compétences (PEC). Sous couvert de baisse du chômage, les critères d'éligibilité des candidats à ce type de contrat ainsi que leurs modalités de reconduction ont été restreints. Cette disposition du Gouvernement pèse lourdement sur le budget des communes. En effet, ces contrats sont financés à hauteur de 80 %, ce qui permet aux communes d'embaucher des personnels indispensables à leur bon fonctionnement. À titre d'exemple, une commune de sa circonscription souhaite recruter un agent et en renouveler un autre pour l'école et la cantine. Or, sans aide, la commune n'aura pas le budget suffisant pour embaucher ces deux agents, pourtant nécessaires aux bonnes conditions d'accueil des enfants scolarisés. Il convient de rappeler que la baisse du chômage, argument avancé par le Gouvernement pour mettre un terme à ce type de contrat, s'explique en grande partie par des radiations, des défauts d'actualisation ou des entrées en formation, seul 1/3 des sorties étant effectivement dû à des embauches. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend revenir sur les critères et modalités d'embauche de ce type de contrat.
Réponse émise le 22 novembre 2022
La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) depuis 2018 se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. La prescription des parcours emploi compétences et des contrats initiative emploi (CIE) est centrée sur les publics éloignés du marché du travail. Dans ce cadre, l'évaluation de l'éligibilité des publics doit dépasser le raisonnement par catégorie administrative et s'appuyer sur le diagnostic global conduit par le conseiller du service public de l'emploi. Ainsi, le prescripteur oriente le bénéficiaire vers le parcours emploi compétences ou le contrat initiative emploi, lorsqu'il s'agit de la réponse la plus adaptée aux causes de son éloignement du marché du travail. En 2020, le taux d'insertion dans l'emploi à l'issue d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou d'un PEC (contrat unique d'insertion (CUI) non marchand) tous publics s'élevait à 59%, étant considéré en emploi toute personne en emploi durable, en contrat aidé, en intérim / vacation, en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de six mois, six mois après la sortie du contrat aidé. En 2020 et 2021, les contrats aidés ont été mobilisés massivement en réponse à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail suite à la crise sanitaire, assortis d'un taux attractif de prise en charge par l'Etat. Dans ce cadre, le plan #1jeune1solution et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la bascule dans la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de : - 80 000 parcours emploi compétences pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 65%) ; - 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 47%) ; - et de 48 000 parcours emploi compétences à l'usage des résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR) (taux de prise en charge de la part Etat de 80%). Près de 200 000 contrats aidés ont été réalisés en 2021. La loi de finances pour 2022 acte un retour à une enveloppe socle de 100 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50% pour la métropole et à hauteur de 60% pour l'Outre-mer, prévoit une enveloppe de 50 000 contrats initiative emploi Jeunes, et permet le maintien des taux de prise en charge majorés pour les contrats aidés conclus pendant la crise sanitaire et renouvelés en 2022. Après mise en réserve, la circulaire du 7 février 2022 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a notifié 67 632 parcours emploi compétences et 47 704 contrats initiative emploi Jeunes. Compte-tenu de la forte dynamique des prescriptions au premier trimestre, un réabondement de 44 059 042€ en autorisations d'engagement et de 83 006 823€ en crédits de paiement a été réalisé fin mars 2022. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 000 PEC assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50% pour la métropole et de 60% pour l'Outre-mer, ainsi qu'une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi Jeunes aux paramètres de prise en charge de la part Etat à hauteur de 35%.
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