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Question Écrite N° 4325 du 20/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/12/22)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. En effet, à l'approche des travaux concernant la réforme des retraites, diverses questions essentielles seront débattues telles que l'âge de départ à la retraite, les conditions d'acquisitions des trimestres, le montant des pensions, etc. Or, entre 1984 et 1990, 350 000 jeunes, arrivant sur le marché du travail se sont soumis au régime des TUC. Âgés de 18 à 20 ans, les chômeurs de l'époque ont accepté des missions de service public afin de ne pas être radiés par ...
Question Écrite N° 4124 du 20/12/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 27/12/22)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les demandes des associations de pupilles de la Nation quant à une reconnaissance pour les personnes non éligibles aux décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. En effet, le décret du 13 juillet 2000 dispose du droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ensuite, le décret du 27 juillet 2004 élargit ce droit aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, ...
Question Écrite N° 4240 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/01/23)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les logements insalubres. Le nombre de logements dits « insalubres » est passé d'environ 500 000 en 2006 à environ 2,8 millions en 2015. Cela équivaut à 10 % du parc de logements français qui présentent au moins trois défauts majeurs et autant de foyers qui vivent dans des conditions d'insalubrité. De plus, outre la situation d'habitat indigne induite par l'insalubrité, c'est aussi 10 % des foyers français qui risquent leur vie, sous leur propre toit. Ainsi, ces logements insalubres mènent parfois ...
Question Écrite N° 9818 du 11/07/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 25/07/23)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la pérennisation du budget alloué au fonctionnement des centres LGBTQI+ situés sur le territoire national pour l'année 2024. À l'occasion des 40 ans de la loi mettant fin à la répression de l'homosexualité, le 4 août 2022, la Première ministre avait annoncé pour 2023 la mise en place d'un fonds de 3 millions d'euros en faveur de la lutte contre les LGBT-phobies. Ce fonds avait pour objet de financer le fonctionnement des 35 centres LGBTQI+ existant en France, ainsi que ...
Question Écrite N° 9873 du 11/07/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/09/23)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut des citoyens britanniques propriétaires d'un bien immobilier en France, à la suite de l'entrée en vigueur du Brexit. Alors qu'en 2016, l'Insee estimait à plus de 146 000 le nombre de Britanniques vivant sur le sol français et à 86 000 le nombre de résidences secondaires qu'ils possèdent, l'entrée en vigueur du Brexit entraîne de grandes incertitudes pour ces Britanniques. En effet, depuis le 1er janvier 2021 et en conséquence du Brexit, le citoyens britanniques sont soumis aux règles fixées par l'espace Schengen. Désormais, ils ne pourront pas dépasser 90 jours ...
Question Écrite N° 9928 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le suivi et la prise en charge des personnes souffrant de covid long. En France, depuis plus de 3 ans, plus de 2 millions d'adultes (selon les estimations de Santé publique France) et de mineurs se battent contre un ensemble de symptômes persistants (plus de 200 recensés) et d'importantes séquelles immunitaires, cardio-vasculaires, neurologiques, rénales... impactant lourdement leur vie quotidienne. Ils font également face à des difficultés de diagnostic, de soins et un manque d'accompagnement, y compris financier. D'après l'Organisation mondiale de la santé, 17 millions d'Européens ...
Question Écrite N° 9784 du 11/07/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/10/23)
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les demandes de reconnaissance des ex-appelés du contingent. En effet, de nombreux ex-appelés du contingent, non reconnus comme « anciens combattants » demandent à obtenir la reconnaissance qu'ils méritent pour le service accompli pour la France. Si tous ces ex-appelés n'ont pas été envoyés sur les champs de batailles, ils ont en revanche tous largement contribué à la défense du pays, pour une durée plus ou moins longue, en participant notamment à la dissuasion nationale. Pendant la Guerre d'Algérie par exemple, sur toute la ...
Question Écrite N° 9991 du 11/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 10/10/23)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. M. le député rappelle que cet article dispose que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de ...
Question Écrite N° 9933 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante liée à la diminution du nombre de gynécologues médicaux en exercice à l'échelle nationale. En effet, ce sont au total 14 départements qui font aujourd'hui face à une pénurie de ces gynécologues médicaux. Ce manque de gynécologues médicaux est une préoccupation croissante et pose un problème majeur, pouvant avoir un impact significatif sur la santé et le bien-être des femmes. Les gynécologues médicaux sont essentiels pour fournir des soins de santé aux femmes et sont spécialisés dans la prévention, le diagnostic et le traitement de conditions ...
Question Écrite N° 9799 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 28/11/23)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes des pêcheurs face à la prolifération des cormorans. En voie de disparition dans la seconde moitié du XXe siècle, l'espèce est protégée depuis les années 1970 par une directive européenne. À cette époque, l'oiseau était cantonné sur les côtes et son apparition à l'intérieur des terres remonterait au début des années 1980. Depuis, le cormoran ne cesse de proliférer en France ; on dénombrait ainsi en France plus de 11 000 couples de cormorans sur le territoire national en 2021, soit 16 % de plus qu'en 2018, selon le rapport Marion publié par le ...
Question Écrite N° 9786 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/12/23)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures d'accompagnement mises en œuvre par les « plans loups ». En effet, ces mesures d'accompagnement ne retiennent que le financement des chiens de protection dans la lutte contre les prédations de canidés. Or d'autres solutions pour lutter contre les attaques lupines existent, en particulier dans la région s'étendant de la Bretagne aux Landes : le Baudet du Poitou. Jusqu'au début du 20e siècle, cette race d'âne était largement utilisée par les éleveurs bretons, ligériens et poitevins. Le Baudet du Poitou représente effectivement des qualités notables, de par ses ...
Question Écrite N° 9812 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/01/24)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation concernant la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Élément clé de la gastronomie française et mondialement réputé, le pain est un produit largement et quotidiennement consommé par les citoyens. Or à l'inverse de nombreux produits consommés par les citoyens, la valeur nutritionnelle du pain et sa composition est la majeure partie du temps méconnue. Si le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 réglemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française », celui-ci n'apporte malheureusement aucune garantie sur le plan ...
Question Écrite N° 10023 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet de modernisation de la ligne ferroviaire reliant Saumur aux Sables-d'Olonne, qui traverse le département des Deux-Sèvres. La SNCF a récemment évoqué ce projet, qui pourrait avoir des implications significatives et de nombreux avantages pour les habitants et les entreprises de la région. La modernisation de la ligne ferroviaire reliant Saumur aux Sables-d'Olonne, passant par Thouars et Bressuire, permettrait d'offrir une meilleure expérience de voyage pour les usagers, en améliorant la ...
Question Écrite N° 4359 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la réouverture à venir de la ligne ferroviaire Thouars-Parthenay-Niort. Conformément à la décision du 16 juin 1980, la ligne ferroviaire Thouars-Parthenay-Niort est fermée aux voyageurs. En effet, cette ligne étant aujourd'hui uniquement dédiée au transport de marchandises, les voyageurs doivent par conséquent se contenter du réseau de bus RDS. Néanmoins, l'étude de réouverture de la voie ferrée commandée par l'Association pour le développement du transport ferroviaire Thouet Sèvre niortaise ...
Question Écrite N° 18148 du 28/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'accès aux soins médicaux dans les zones rurales. La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a tiré la sonnette d'alarme dans une récente lettre d'informations, soulignant la difficulté croissante à trouver des médecins généralistes dans les zones rurales. En effet, la mesure d'exonération de cotisations pour les médecins retraités ruraux qui poursuivent leur activité n'a pas été reconduite par le Gouvernement pour l'année 2024. Cette mesure, mise en place en 2023, avait ...
Question Écrite N° 18426 du 04/06/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les évolutions des modalités de transport routier en lien avec la pratique du platooning. Le platooning ou « circulation de véhicules en peloton », est un concept né aux États-Unis d'Amérique il y a une trentaine d'années, consistant à faire circuler plusieurs poids-lourds en convoi rapproché. Le platooning repose sur l'évolution de la conduite autonome, en utilisant la communication véhicule à véhicule (V2V) et les systèmes d'aide à la conduite. Reliés par une « barre d'attelage » virtuelle, les poids ...
Question Écrite N° 18053 du 28/05/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés croissantes rencontrées par les maires ruraux face à la problématique des biens vacants et de la sécurité publique. En effet, la succession vacante de biens immobiliers est complexe et durer plusieurs années, en raison notamment de la complexité des procédures administratives et de l'engorgement des services administratifs. Ces délais engendrent la dégradation du patrimoine mais aussi des coûts pour les communes. Pour faire face à ces dégradations, des travaux, qui peuvent représenter des dizaines ...
Question Écrite N° 18019 du 28/05/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des retraités mutualistes du combattant, qui subissent depuis 2021 un prélèvement de 10 % sur leurs contributions. Ce prélèvement, mis en place par la CNP (Caisse nationale de prévoyance) sans concertation avec les adhérents, est justifié par la nécessité de compenser les faibles revenus des placements financiers dans le contexte de la crise sanitaire. Cependant, il est important de rappeler que la retraite mutualiste du combattant n'est pas un produit financier classique. Elle est une reconnaissance de la Nation envers ...
Question Écrite N° 18172 du 28/05/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du développement et des partenariats internationaux) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD). La loi de programmation du 4 août 2021 sur le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales fixe un objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB) en aide au développement pour la France d'ici 2025. Cette mesure vise à concrétiser un engagement pris il y a plus de 50 ans devant l'ONU. Cependant, les récentes coupes budgétaires remettent en question cet engagement. En effet, le décret n° 2024-124 du 21 ...
Question Écrite N° 18422 du 04/06/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet de modernisation de la ligne ferroviaire reliant Saumur aux Sables-d'Olonne, qui traverse le département des Deux-Sèvres. La SNCF a récemment évoqué ce projet, qui pourrait avoir des implications significatives et de nombreux avantages pour les habitants et les entreprises de la région. La modernisation de la ligne ferroviaire reliant Saumur aux Sables-d'Olonne, passant par Thouars et Bressuire, permettrait d'offrir une meilleure expérience de voyage pour les usagers, en améliorant la ...
Question Écrite N° 18423 du 04/06/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la réouverture à venir de la ligne ferroviaire Thouars-Parthenay-Niort. Conformément à la décision du 16 juin 1980, la ligne ferroviaire Thouars-Parthenay-Niort est fermée aux voyageurs. En effet, cette ligne étant aujourd'hui uniquement dédiée au transport de marchandises, les voyageurs doivent par conséquent se contenter du réseau de bus RDS. Néanmoins, l'étude de réouverture de la voie ferrée commandée par l'association pour le développement du transport ferroviaire Thouet Sèvre niortaise ...
Question Écrite N° 18123 du 28/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des centres socioculturels. Partout en France, les centres socioculturels, qui constituent le plus grand réseau social du pays, se mobilisent pour alerter sur leur situation financière fragilisée. En effet, les effets conjugués de l'inflation et de la baisse des subventions menacent la pérennité de ces structures pourtant indispensables à la vie sociale, culturelle et démocratique des territoires. D'un côté, l'inflation impacte durement les charges de fonctionnement des centres socioculturels, notamment celles liées à la restauration et à ...
Question Écrite N° 18047 du 28/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la situation préoccupante du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les réductions des coûts du contrat, de la taxe pour frais de chambres de métiers et de la taxe d'apprentissage auront un impact significatif sur les finances du réseau dans les années à venir, alors même que le réseau a mis en place un plan de transformation pour rétablir de ses comptes d'ici 2027. Cette situation est d'autant plus inquiétante que le ...
Question Écrite N° 18217 du 28/05/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la possibilité de mettre en place un permis professionnel pour les conducteurs routiers. Le secteur du transport routier est actuellement confronté à une pénurie de main-d'œuvre croissante : selon la dernière étude de l'International Road Transport Union (IRU), il manquait 60 000 conducteurs en France fin 2023 et, d'ici à trois ans, il devrait en manquer 2 millions en Europe. Cette pénurie aura, sans aucun doute, des conséquences non négligeables sur l'approvisionnement des denrées. Sans mesures significatives, ...
Question Écrite N° 18038 du 28/05/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de véhicules de collection pour obtenir une carte grise. Les véhicules de collection constituent un patrimoine historique et culturel important et font l'objet d'une passion particulière pour de nombreux collectionneurs qui les entretiennent avec soin. Or la procédure actuelle d'obtention d'une carte grise pour un véhicule de collection est complexe et souvent kafkaïenne. Elle exige de fournir de nombreux documents, dont certains sont difficiles à obtenir, comme ...
Question Écrite N° 15660 du 27/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'accompagnement des personnes atteintes de covid long. Ce syndrome, qui se caractérise par la persistance de symptômes de la covid-19 pendant plus de quatre semaines après la phase aiguë de la maladie, affecte environ 10 % des personnes ayant contracté le virus, soit aujourd'hui plusieurs centaines de milliers de personnes en France. L'impact du covid long sur la vie quotidienne des patients peut être considérable. Fatigue intense, essoufflement, douleurs musculaires et articulaires, troubles du ...
Question Écrite N° 10026 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les évolutions des modalités de transport routier en lien avec la pratique du platooning. Le platooning ou « circulation de véhicules en peloton », est un concept né aux États-Unis d'Amérique il y a une trentaine d'années, consistant à faire circuler plusieurs poids-lourds en convoi rapproché. Le platooning repose sur l'évolution de la conduite autonome, en utilisant la communication véhicule à véhicule (V2V) et les systèmes d'aide à la conduite. Reliés par une « barre d'attelage » virtuelle, les poids ...
Question Écrite N° 18056 du 28/05/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étiquetage des produits boulangers, en particulier en ce qui concerne la distinction entre les produits faits maison et ceux fabriqués industriellement. En effet, dans les boulangeries, près de 30 % des produits vendus sont d'origine industrielle, selon l'association « Ma boulangerie artisanale ». Par manque de transparence, il n'est pas toujours aisé de distinguer les produits artisanaux fabriqués sur place par des boulangers locaux des produits industriels précuits, surgelés ou simplement réchauffés avant d'être vendus. Cette situation est préjudiciable à la ...
Question Écrite N° 18228 du 28/05/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la crise actuelle du secteur du transport routier, exacerbée par les récentes mobilisations des agriculteurs. En 2023, les entreprises de transport routier ont subi des hausses considérables de leurs coûts d'exploitation et une forte diminution des volumes transportés en raison de la baisse de la consommation, ainsi que diverses crises et blocages à l'échelle nationale notamment à l'occasion des divers mouvements sociaux et des conditions météorologiques défavorables. L'année 2024 s'annonce également difficile pour le secteur, ...
Question Écrite N° 18030 du 28/05/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des bénévoles non imposables utilisant leur véhicule personnel pour les besoins d'une association. Les bénévoles s'investissent pleinement dans leur mission et contribuent au bon fonctionnement de l'association sans aucune contrepartie financière. L'exemple de l'association Amicale de l'âge d'or à Cerizay dans les Deux-Sèvres illustre parfaitement cet engagement : les bénévoles de cette association, régie par la loi du 1er juillet 1901, transportent régulièrement des personnes âgées ou du matériel et ce ...
Question Écrite N° 16408 du 19/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur une possible expérimentation des « méga-camions » en France. Ces véhicules, dont plusieurs pays en Europe en autorisent déjà la circulation et ce depuis plusieurs années, offrent de nombreux avantages tant sur le plan économique qu'environnemental. Ils peuvent donc apporter une contribution significative à l'amélioration du système de transport et il serait souhaitable que le pays explore pleinement leur potentiel. Les « méga-camions », aussi appelés gigaliners ou « éco-combis », offrent ainsi plusieurs ...
