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Jean-Marie Fiévet
Question N° 9991 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 11 juillet 2023
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. M. le député rappelle que cet article dispose que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Cependant, aucun décret d'application n'a jusqu'à présent été publié afin de rendre effective cette disposition législative. Par conséquent, les enseignants concernés constatent que les trimestres acquis ces deux années ne sont pas comptabilisés dans le calcul de leur droit à la retraite. En effet, seule la deuxième année accomplie en qualité de professeur stagiaire à l'IUFM peut aujourd'hui être prise en compte. Cette situation est perçue comme une réelle injustice par les enseignants concernés, qui devraient commencer à percevoir leur retraite à partir de 2030. Il est nécessaire de réparer ce manquement et ainsi rendre justice aux enseignants en appliquant la loi votée. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement a prévu de publier ce décret indispensable.
Réponse émise le 10 octobre 2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il est impossible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour publier cette année un projet de décret permettant enfin de mettre en œuvre ces dispositions et de mettre fin à cette situation.
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