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Question Écrite N° 48 du 12/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/09/22)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des tarifs du bois et particulièrement des pellets de bois destinés au chauffage de nombreux foyers français. En effet, depuis plusieurs années, de nombreux citoyens font le choix d'installer des poêles ou chaudières à pellets afin de limiter l'impact des augmentations du gaz et de l'électricité. Or le gaz et l'électricité ont des tarifs réglementés, les sacs de pellets subissent eux la loi du marché. Actuellement, avec l'inflation importante que le pays connaît, les prix des pellets s'envolent. L'hiver dernier, le ...
Question Écrite N° 763 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/10/22)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'axer la formation des médecins, des infirmiers et infirmières scolaires sur les problèmes de santé mentale chez les jeunes. La santé mentale est une des premières causes de consultation chez les jeunes. Les personnels de santé des établissements scolaires sont en première ligne pour faire face à l'accroissement sensible de ces pathologies. Leur formation initiale ne les prépare pas spécifiquement pour dépister, orienter et prévenir ce type de trouble chez les jeunes. C'est pourquoi il lui demande de prévoir que 20 % au moins des médecins, infirmiers et ...
Question Écrite N° 932 du 23/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/10/22)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation et l'attractivité des carrières des personnels des agents de service hospitalier qualifiés (ASHQ) travaillant dans un foyer d'accueil médicalisé et spécialisé. En effet, les accords résultant du Ségur de la santé ne positionnent pas les personnels ASHQ travaillant en foyer médicalisé et spécialisé parmi les professionnels de santé concernés par une revalorisation. Or dans ce contexte de crise sanitaire cette profession doit aussi faire face à un rythme de travail épuisant du fait des nombreuses personnes à suivre et de la raréfaction des recrutements ...
Question Écrite N° 689 du 09/08/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 25/10/22)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de rendre obligatoire la formation aux premiers secours en santé mentale pour l'ensemble des services publics. Les agents de l’État en contact avec le public, sont aujourd'hui quotidiennement confrontés à des comportements déroutants, voire agressifs. Il est essentiel de les aider à réagir à des manifestations de troubles psychiques qui requièrent des réponses appropriées. Il lui demande en conséquence s'il serait possible d'envisager de faire suivre une formation en santé mentale aux agents de l'État en contact avec le public. Ministère de la ...
Question Écrite N° 765 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 08/11/22)
M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de créer une équipe mobile dans chaque secteur psychiatrique pour limiter l'hospitalisation et les ruptures de parcours. 35 % des personnes souffrant de troubles psychiques ont été hospitalisées plus de 5 fois. Il existe des équipes mobiles qui vont à la rencontre des personnes sur leur lieu de vie pour être au plus près de leurs besoins mais elles sont encore trop peu nombreuses. Il lui demande en conséquence s'il est possible de déployer des équipes mobiles dans chaque secteur de psychiatrie pour renforcer la démarche du « aller vers » pour prendre en charge des situations ...
Question Écrite N° 766 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 08/11/22)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la santé mentale des citoyens. La crise sanitaire a bousculé les repères et mis en lumière l'importance de la santé mentale. Pourtant, les préjugés conduisent encore à exclure les personnes concernées par des troubles psychiques. D'après l'Union nationale de familles et amis de personnes malades ou handicapés psychiques, (l'Unafam), 63 % des familles témoignent de l'incompréhension et de la peur de leur entourage à l'annonce de la maladie de leur proche. Il lui demande en conséquence s'il compte faire de la santé mentale et de la psychiatrie une grande cause nationale, ce qui ...
Question Écrite N° 630 du 09/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/11/22)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux d'usure actuellement en vigueur. Ces taux d'usure, fixés à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant, sont des seuils établis par la Banque de France au-delà desquels il est interdit pour un établissement bancaire de prêter de l'argent et ce, dans le but de protéger les emprunteurs. Il se trouve que les taux d'usure ont diminué en un an passant de 2,60 % au 1er avril 2021 à 2,40 % au 1er avril 2022, pour des prêts sur 20 ans et plus alors que les taux de crédit sont passés en moyenne de 1,20 % sur 20 ans en juin 2021 ...
Question Écrite N° 2608 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante de l'Établissement français du sang (EFS). Malgré la mobilisation des donneurs, l'opérateur public de la transfusion sanguine (EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service public au service de la communauté nationale. Cette situation provient d'un manque de personnel et d'un manque de moyens financiers. L'insuffisance de moyens humains, matériels et financiers octroyés à l'EFS conduit à une pénurie de produits sanguins. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement va prendre pour que l'EFS soit en mesure de ...
Question Écrite N° 730 du 09/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/12/22)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap psychique pour accéder et se maintenir dans un logement. Aujourd'hui, il est quasi impossible pour une personne en situation de handicap psychique de choisir son lieu de vie et impossible d'accéder de manière effective à un accompagnement répondant à ses besoins. Pour les personnes et pour leurs aidants, cette absence de choix impose une vie commune (30 % vivent chez leurs parents), une existence sans un toit pour vivre et se soigner (1/3 des personnes à la rue souffrent de troubles ...
Question Écrite N° 767 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/01/23)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le budget consacré à la recherche sur la santé mentale et la psychiatrie. Les troubles psychiques ne sont pas une fatalité et les récents progrès de la recherche en psychiatrie sont porteurs d'espoir. En France, seulement 4 % du budget de la recherche biomédicale sont alloués à la psychiatrie, contre 7 % en Grande Bretagne, 10 % en Finlande et 16 % aux États-Unis d'Amérique. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de doter la France d'un programme ambitieux pour développer les projets de recherche, abordant à la fois une approche neuroscientifique et ...
Question Écrite N° 721 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais particulièrement longs pour obtenir une carte nationale d'identité (CNI) ou un passeport. Que ce soit dans le cadre d'une première demande ou dans le cadre d'un renouvellement d'un titre d'identité, les délais d'obtention d'un rendez-vous en mairie pour initier la demande sont souvent anormalement longs et à cela, s'ajoutent des délais de fabrication incompréhensibles. Ces dysfonctionnements existent sur l'ensemble du territoire et engendrent des situations catastrophiques pour les personnes qui souhaitaient partir à l'étranger et qui doivent annuler leur voyage, faute ...
Question Écrite N° 3094 du 15/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/03/23)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les régies des eaux et de l'assainissement indépendantes budgétairement et qui subissent l'augmentation des coûts énergétiques, de carburant et de fournitures. Le traitement de l'eau potable et de l'assainissement est un gros consommateur d'électricité mais aussi de réactifs chimiques tels que le chlore, l'acide chlorhydrique, la soude et le chlorure ferrique. Compte tenu des difficultés actuelles pour obtenir de l'acide chlorhydrique, résultant de l'insuffisance des usines productrices en France et de ...
Question Écrite N° 729 du 09/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 21/03/23)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'ouvrir à toute personne souffrant de troubles psychiques l'accès aux dispositifs d'accompagnement vers et dans l'emploi. En France, seulement 19 % des personnes vivant avec des troubles psychiques travaillent. Pour être accompagné vers et dans l'emploi, il faut d'abord engager des démarches pour être reconnu travailleur handicapé et beaucoup ne s'y résolvent pas de peur d'être stigmatisés. Sachant que l'emploi est un facteur de rétablissement important, il lui demande en conséquence s’il est possible de mettre en place des mesures ...
Question Écrite N° 4793 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 04/04/23)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dysfonctionnements du site impots.gouv.fr. En effet, depuis le mois de décembre 2022, de nombreux entrepreneurs ne peuvent plus accéder aux pages de déclaration et de paiement de la TVA sur le site impots.gouv.fr, se retrouvant dans l'obligation chaque mois de télécharger et imprimer le formulaire 3310 CA3, pour ensuite le retourner aux services de l'État accompagné d'un chèque ou d'un virement. Aussi, il souhaite savoir quand l'espace de déclaration et de paiement de la TVA ...
Question Écrite N° 4811 du 24/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/05/23)
M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nomination d'un sous-préfet à Neufchâteau, sous-préfecture des Vosges. Le sous-préfet de Neufchâteau a quitté ses fonctions au mois d'octobre 2022 et n'a pas été remplacé à mi-janvier 2023. Neufchâteau est une sous-préfecture particulièrement étendue, située à une heure de la préfecture. L'étendue du territoire justifie la présence d'un interlocuteur tant pour la mise en œuvre des actions de l'État que pour une participation au développement local ou pour trouver avec les élus et les partenaires locaux des solutions adaptées à chaque situation. Il lui demande en conséquences ...
Question Écrite N° 4642 du 17/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/05/23)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avis du Comité national de gestion des risques du 18 janvier 2023 concernant l'évaluation des calamités agricoles - sécheresse 2022 - pour le département des Vosges. Comme bien d'autres départements, les Vosges ont subi de plein fouet les conséquences dramatiques de la sécheresse du printemps et de l'été 2022 et la production des prairies a connu des pertes considérables. Toutefois, la FDSEA des Vosges est particulièrement inquiète quant aux décisions qui seront prises lors du CNGRA du 18 janvier 2023, sachant que les unités fourragères par vache, qui ...
Question Écrite N° 5215 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 23/05/23)
M. Jean-Jacques Gaultier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les problèmes liés à l'insécurité dans les trains (TER) circulant en zones rurales. En effet et pour prendre un exemple récent, le 23 janvier 2023, une étudiante de Neufchâteau dans les Vosges, devant se rendre sur son lieu d'étude via la ligne ferroviaire 15 Neufchâteau Nancy, a été agressée par un homme proférant des menaces de mort répétées. Cette étudiante, a eu le réflexe immédiat de contacter la SNCF via le numéro communiqué pour signaler rapidement ce genre de cas mais sans succès car de ...
Question Écrite N° 413 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement de l'analyse du taux de calprotectine fécale. Il s'agit d'une petite protéine dont la norme varie en fonction de l'âge et qui est éliminée par les selles. Son dosage est non invasif puisqu'il constitue en une analyse des selles. L'élévation de son taux est le témoin d'une inflammation intestinale et différentes études ont montré que son taux était corrélé au degré d'inflammation microscopique. Or il est intéressant d'effectuer un dosage à la fois pour aider au diagnostic mais aussi pour évaluer une réponse à un traitement (notamment pour certaines ...
Question Écrite N° 4867 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
M. Jean-Jacques Gaultier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements du guichet unique.Le guichet unique, mesure phare de la loi pacte de 2019 qui devait simplifier les démarches administratives des entreprises se substitue intégralement au centre des formalités administratives des entreprises (CFE) depuis le 1er janvier 2023. Malheureusement, ce portail internet confié à l'institut national de la propriété industrielle, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, les modifications de sa situation, ses dépôts de comptes annuels, ses déclarations fiscales et sociales ou la ...
Question Écrite N° 4802 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/07/23)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les usagers de la ligne ferroviaire 15 entre Neufchâteau et Nancy. En effet, depuis début décembre 2022 les trains (TER) ne circulent plus et sont systématiquement remplacés par des bus en raison, selon les informations transmises, de « perturbations ». Le train n'apparaît plus comme une solution fiable et attractive. Cette situation est insupportable pour nombre de voyageurs (retard, perte de correspondance, surcoût). Certes il y a actuellement des mouvements ...
Question Écrite N° 727 du 09/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 05/09/23)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux dispositifs de compensation du handicap aux personnes en situation de handicap psychique. La reconnaissance du handicap psychique est inscrite dans la loi depuis 2005. Cependant, l'accès aux dispositifs de compensation et notamment aux aides humaines reste très difficile à obtenir et demande parfois plusieurs années. Seulement 7 % des personnes concernées perçoivent la prestation de compensation du handicap. Il lui demande en conséquence que les dispositifs de compensation du handicap soient accessibles aux personnes en fonction de leurs ...
Question Écrite N° 7916 du 16/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/09/23)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 411-1 du code de l'environnement. L'article 411-1 du code de l'environnement sanctionne la destruction volontaire des habitats naturels et des espèces animales et végétales. L'interprétation stricte de cet article par l'Office français de la biodiversité (OFB) menace fortement les entreprises de travaux forestiers. Considérant cette nouvelle réglementation, la Caisse des dépôts et consignations a suspendu ses travaux forestiers depuis le 30 mars 2023 et attend une clarification sur l'application de cet article. Cet ...
Question Écrite N° 9743 du 04/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 10/10/23)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fonctionnement de la plateforme en ligne « RdvPermis ». En effet, en place depuis le 1er mai 2023 dans les Vosges, cette plateforme devait permettre de simplifier l'organisation des rendez-vous de passage de permis de conduire. Or, actuellement, ce site rencontre des problèmes de fonctionnement importants ne permettant pas d'organiser les séances correctement pour les élèves comme pour les moniteurs/examinateurs. Il y a un sérieux manque de visibilité sur le calendrier pour les auto-écoles. La plateforme impose directement les dates et les horaires de passage d'examen aux ...
Question Écrite N° 6511 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/10/23)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les personnels oubliés de la « prime Ségur de la santé » au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. D'après le dernier décret paru le 30 novembre 2022, tous les personnels relevant de la fonction publique hospitalière ont - en théorie - droit à la prime prévue dans le Ségur de la santé, à l'exception des personnels administratifs et techniques. Ces personnels qui perçoivent souvent les salaires les plus bas du social et du médico-social effectuent pourtant des tâches indispensables au bon fonctionnement des établissements (administration, transports, cuisine, ...
Question Écrite N° 10988 du 29/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences pour l'apprentissage dans l'artisanat, de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (« coûts contrats »), proposée par le conseil d'administration de France compétences. En effet, au regard des enjeux concernant la formation des jeunes et le niveau de l'emploi pour nombre de métiers en tension dans l'artisanat, une baisse généralisée ne semble pas satisfaisante et ne prend pas en considération les coûts générés par les centres de formation d'apprentis (CFA). Il semble nécessaire d'instaurer une ...
Question Écrite N° 8712 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/11/23)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les incompatibilités entre le statut de réfugiés ukrainiens et la possibilité de passer l'examen du permis de conduire. Le statut de protection temporaire pour les réfugiés ukrainiens ne donne pas accès au droit de passer l'examen du permis de conduire en France, et ce même si le réfugié en question dispose d'un niveau suffisant de connaissance de la langue française (B2) et d'un contrat d'études à l'université. Dès lors, lorsqu'on connaît les difficultés d'intégration dans un nouveau pays et les problèmes de mobilité accrus dans les territoires ruraux, le droit à ...
Question Écrite N° 11133 du 05/09/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire publiée le 25 juillet 2023 qui recentre le bénéfice de la prestation « chèque-vacances » sur les seuls agents de l'État en activité. En effet, cette suppression concerne les retraités de la fonction publique dont beaucoup ont des petites pensions de retraites. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser cette suppression pour les nombreux retraités modestes de la fonction publique. Ministère de la transformation et de la fonction publiques / Ministère de la transformation et de la fonction ...
Question Écrite N° 8115 du 16/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 19/12/23)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnels du régime général de sécurité sociale. L'ensemble des personnels de la sécurité sociale est pénalisé financièrement, une augmentation collective des salaires n'ayant pu être proposée aux motifs que le contenu des conventions d'objectifs et de gestion n'est pas connu et que le cadrage de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) n'a pas été déterminé par les pouvoirs publics. La situation de ces personnels s'est donc détériorée. En 2010, un salaire d'embauche pour un technicien était de 13 % au-dessus du SMIC. ...
Question Écrite N° 12550 du 31/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/02/24)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements de la plateforme numérique Soltéa. En effet, les établissements bénéficiaires de la taxe d'apprentissage doivent utiliser la plateforme Soltéa afin de percevoir celle-ci. Or à l'heure actuelle, ces établissements, n'ont en moyenne perçu qu'entre 20 et 30 pourcents de la somme totale qui leur avait été versée en 2022. Par ailleurs, cette plateforme ne permet pas de consulter en temps réel les affectations fléchées par les entreprises et, en plus de problèmes techniques récurrents, des écarts importants sont ...
Question Écrite N° 13214 du 28/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/04/24)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur certaines pratiques commerciales des professionnels du secteur automobile pratiquant la réparation de vitrage. En effet, certains réparateurs offrent des cadeaux avec leur prestation, ce qui induit souvent une surfacturation auprès des assureurs et par la suite une augmentation du coût des cotisations liées à une assurance automobile pour les assurés. En outre, ces pratiques créent une concurrence déloyale entre les acteurs du secteur qui peuvent offrir ces cadeaux ou surfacturer leur prestation et ceux qui ne le peuvent pas. Aussi, ...
Question Écrite N° 14258 du 09/01/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'insuffisance du seuil pour la délégation autorisant les maires à accepter les admissions en non-valeur. En effet, le seuil de la délégation est voté par le conseil municipal dans la limite d'un montant maximal fixé par décret. Ainsi le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, transposé à l'article D. 2122-22 du code général des collectivités territoriales établit à 100 euros le montant maximal des ...
Question Écrite N° 15955 du 12/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/04/24)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment dans le cadre de l'application de la loi AGEC du 10 février 2020. La loi exige que l'éco-contribution soit clairement indiquée sur les devis, les factures et les conditions générales de vente des professionnels du bâtiment. Cette transparence permet aux clients de savoir à quoi correspond cette contribution et comment elle est utilisée. Il se pose toutefois la question de la hausse des éco-contributions pour 2024 et les professionnels du BTP ne connaissent pas à ce jour les barèmes ...
Question Écrite N° 11062 du 05/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/05/24)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques liés à une éventuelle remise en cause de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) pour le BTP au 1er janvier 2024. En effet, la remise en question du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les gazole non routier (GNR) pénaliserait fortement les entreprises artisanales du bâtiment et induirait une distorsion de concurrence avec le GNR « agricole ». Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de la fiscalité sur le gazole non routier ...
Question Écrite N° 17851 du 21/05/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/06/24)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation délicate du secteur du bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction. Les trois éco-organismes viennent de publier leurs tarifs 2024 mi-avril pour application au 1er mai 2024 : les hausses des écocontributions vont de +10 % à +400 % selon les produits en pleine crise du secteur de la construction. Ils annoncent que ces tarifs vont être multipliés par 2 ou 3 à horizon 2027. Il est donc en train de s'installer une vraie entrave au développement des produits biosourcés ...
Question Écrite N° 15957 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment suite à l'évolution du prêt à taux zéro (PTZ) dans le cadre de la loi de finances de 2024. Bien que ce dispositif soit prolongé jusqu'en 2027 et qu'il soit accessible à un plus grand nombre de personnes, il apporte une restriction importante : les maisons individuelles neuves ne seront plus éligibles au dispositif réservé aux logements neufs collectifs uniquement dans les zones tendues (93 % du territoire sont exclus) et aux logements anciens nécessitant des travaux ...
Question Écrite N° 16063 du 12/03/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques, sur la situation des secrétaires de mairie dans le cadre des services de mutualisation des secrétaires de mairie dans les communautés de communes. La loi n° 2023-1380 du 30 décembren 2023 visant à revitaliser le métier de secrétaires de mairie, prévoit, en 2028, l'obligation de recruter un agent de catégorie B pour les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants et de catégorie A pour les autres collectivités. Il semble qu'il y ait un vide juridique concernant les secrétaires de mairie employées par des communautés de communes de plus de 2 000 ...
Question Écrite N° 13802 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises en raison du manque de prêts accordés par les banques. En effet, de nombreuses entreprises sont aujourd'hui susceptibles de fermer définitivement car de potentiels repreneurs n'arrivent plus suffisamment à obtenir des prêts bancaires pour financer leurs projets. C'est une entrave à la relance économique et à la création d'emploi dans de nombreux secteurs. Beaucoup d'entreprises qui ne trouvent pas de repreneurs se retrouvent dans l'obligation de fermer et donc de licencier des employés. ...
Question Écrite N° 15956 du 12/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment dans le cadre de l'application de la loi dite « AGEC » du 10 février 2020. Alors qu'un calendrier de montée en puissance avait été établi aux éco-organismes entre mai 2023 et décembre 2027 correspondant notamment à des objectifs progressifs de collecte, recyclage et réemploi, il semblerait qu'il existe une très grande disparité entre les inertes, pour lesquels il existe plus de 1 000 plateformes opérationnelles, et les autres déchets, qui sont très à la traîne. De plus, la très ...
Question Écrite N° 18433 du 11/06/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des assermentations des gardes particuliers et piégeurs. En effet, malgré la réponse apportée en 2020 par M. le garde des sceaux, affirmant que les gardes particuliers n'avaient plus besoin de repasser leur assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire ou une nouvelle spécificité, les tribunaux et les préfectures continuent d'exiger cette procédure. Cette situation crée des difficultés pour les gardes particuliers et les piégeurs dans l'exercice de leurs fonctions ; c'est pourquoi il lui demande de clarifier au plus vite les dispositions relatives à ...
Question Écrite N° 15954 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les préoccupations croissantes du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) face aux récentes décisions gouvernementales concernant le maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non routier (GNR) en faveur du secteur agricole au détriment des entrepreneurs du BTP dont les engins de chantier fonctionnent également au GNR. En effet, nombre d'entreprises du BTP sont en concurrence avec les entreprises agricoles pour des marchés relatifs au BTP, particulièrement dans les zones rurales. Cette mesure laisse les entrepreneurs du ...
Question Écrite N° 16802 du 02/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le développement des collectes de plasma. En effet, le nouveau site du laboratoire de fractionnement et de biotechnologie (LFB) à Arras entrera en activité en 2024 et risque de ne pas avoir suffisamment de plasma pour fonctionner. D'autant que de nombreux patients subissent déjà des rationnements. Il en va également de l'indépendance du pays en matière de médicaments dérivés du plasma. Des discussions ont déjà lieu dans le but de définir la stratégie plasma et les moyens à y consacrer ...
Question Écrite N° 13290 du 28/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'attractivité de la médecine thermale. Le nombre de médecins thermaux ne cesse de diminuer. Plusieurs raisons sont avancées pour justifier cette situation. La majoration personnes âgées (MPA) n'est pas servie aux médecins thermaux. Le texte précise que la MPA est servie pour tous les actes qui sont des consultations, visites, ou avis réalisés auprès des patients de plus de 80 ans sans restrictions particulières, par des médecins libéraux conventionnés, quelle que soit leur spécialité. Les médecins thermaux sont les seuls cliniciens à ne pas bénéficier de cette ...
Question Écrite N° 11633 du 26/09/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le partage de l'aide personnalisée au logement (APL) dans le cadre d'une séparation avec garde alternée des enfants. D'après un arrêt du Conseil d'État datant du 21 juillet 2017, en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'APL. Pourtant, certaines caisses d'allocations familiales sont encore réticentes à appliquer aux deux parents ce droit reconnu. Pour expliquer le fait que la décision du Conseil d'État ne soit pas respectée dans l'intégralité des antennes CAF, la CNAF souligne les difficultés qu'elles rencontrent pour établir ce ...
Question Écrite N° 16079 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation très préoccupante des professionnels du secteur de l'hôtellerie-restauration tenus par des contrats d'approvisionnement en électricité exorbitants. Selon une enquête nationale menée par les deux principales organisations du secteur HCR, le GHR et l'UMIH, plus de la moitié des professionnels (59 %) restent tenus par des contrats d'approvisionnement en énergie à des prix extrêmement élevés, c'est-à-dire supérieurs à 180 euros le MWh alors que le prix du MWh a diminué depuis la fin 2022 et qu'il se situe à moins de la ...
