Jean-Jacques Gaultier
Question N° 11633 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 26 septembre 2023

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le partage de l'aide personnalisée au logement (APL) dans le cadre d'une séparation avec garde alternée des enfants. D'après un arrêt du Conseil d'État datant du 21 juillet 2017, en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'APL. Pourtant, certaines caisses d'allocations familiales sont encore réticentes à appliquer aux deux parents ce droit reconnu. Pour expliquer le fait que la décision du Conseil d'État ne soit pas respectée dans l'intégralité des antennes CAF, la CNAF souligne les difficultés qu'elles rencontrent pour établir ce partage avec un matériel informatique qui n'est pas adapté et cite surtout l'absence d'un décret qui stipulerait le droit aux parents séparés de bénéficier de manière partagée et proportionnelle au temps d'accueil d'un enfant du versement des APL. C'est donc en majeure partie sur cette absence de décret que l'organisme s'appuie pour, malgré les consignes de la loi, se dispenser de verser leurs aides aux parents divorcés lorsqu'ils n'émettent aucune contestation. Il lui demande en conséquence si une information relative à la décision du Conseil d'État du 21 juillet 2017 est prévue en direction des CAF pour leur permettre d'appliquer un partage équitable de l'APL.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)