Jean-Jacques Gaultier
Question N° 15957 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 12 mars 2024

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment suite à l'évolution du prêt à taux zéro (PTZ) dans le cadre de la loi de finances de 2024. Bien que ce dispositif soit prolongé jusqu'en 2027 et qu'il soit accessible à un plus grand nombre de personnes, il apporte une restriction importante : les maisons individuelles neuves ne seront plus éligibles au dispositif réservé aux logements neufs collectifs uniquement dans les zones tendues (93 % du territoire sont exclus) et aux logements anciens nécessitant des travaux représentant au moins 25 % de l'opération à financer dans les zones B2 et C. Les maisons individuelles neuves sont un choix de logement prédominant dans les départements ruraux et la construction de maisons neuves représentait la moitié des octrois du dispositif PTZ. Les nouvelles dispositions du PTZ aggravent la situation des entreprises du BTP. Depuis 2023, on parle de défaillances d'entreprises de plus en plus nombreuses et on estime que 90 000 salariés sont en danger dans ce secteur. Pour ces raisons, il lui demande quels dispositifs il entend mettre en place pour lutter contre cette crise. Il souhaite savoir s'il est possible de rétablir le PTZ sur l'ensemble du territoire et de reconsidérer la construction des maisons neuves pour éviter une crise profonde dans le bâtiment.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)