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Jean-Jacques Gaultier
Question N° 730 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 9 août 2022
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap psychique pour accéder et se maintenir dans un logement. Aujourd'hui, il est quasi impossible pour une personne en situation de handicap psychique de choisir son lieu de vie et impossible d'accéder de manière effective à un accompagnement répondant à ses besoins. Pour les personnes et pour leurs aidants, cette absence de choix impose une vie commune (30 % vivent chez leurs parents), une existence sans un toit pour vivre et se soigner (1/3 des personnes à la rue souffrent de troubles psychiques), ou un exil en Belgique, faute de structures adaptées en France. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement prévoit de créer des places de résidence accueil en nombre suffisant et de mettre en place une aide à la personne pour un soutien à l'autonomie, que la personne vive seule ou en habitat partagé.
Réponse émise le 20 décembre 2022
Choisir son chez soi et y vivre durablement est une demande forte et plus que légitime des personnes en situation de handicap. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a précisé les contours de l'habitat inclusif, mode d'habitat regroupé assorti d'un projet de vie sociale et partagée, et qui représente une alternative au logement totalement autonome et à l'hébergement en établissement. L'habitat inclusif est ouvert indifféremment aux personnes en situation de handicap, notamment psychique, aux personnes âgées, et à toute personne qui fait le choix de ce mode de vie. Il favorise l'insertion des habitants, en leur permettant de conserver leur autonomie tout en leur assurant un accompagnement. Son déploiement est soutenu par le financement de l'animation du projet de vie sociale et partagée via le forfait habitat inclusif, depuis sa création par la loi ELAN, et, depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2021, grâce à l'aide à la vie partagée. Ainsi, à date du 30 juin 2022, 446 projets d'habitat inclusif sur l'ensemble du territoire étaient financés par les agences régionales de santé via le forfait habitat inclusif. A la même date, les programmations des conseils départementaux pour la mise en place de l'aide à la vie partagée communiquées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévoyaient le financement de 1012 projets d'habitat inclusif d'ici à 2029. Une partie des projets est servira l'accompagnement de personnes en situation de handicap psychique. Ils sont conçus comme des solutions de logement répondant à leurs besoins spécifiques. Par ailleurs, le décret du 19 avril 2022 élargit les conditions d'accès à l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap afin de prendre en compte les besoins spécifiques notamment des personnes avec un handicap psychique. Elles pourront à partir du 1er janvier 2023 bénéficier du financement d'une ou d'un auxiliaire de vie pour accomplir des actes de la vie quotidienne, comme faire leurs courses, prendre les transports en commun, effectuer des démarches administratives. En complément à ces solutions pour "la vie à domicile", ces dernières années l'offre en établissements médico-sociaux pour les personnes adultes handicapées a considérablement augmenté sous l'effet des différents plans de créations de places. Pour les adultes en situation de handicap, cette offre se compose de près de 57 000 places de foyers d'accueil médicalisé et de maisons d'accueil spécialisées, tandis que l'offre non-médicalisée de type foyer d'hébergement comprend environ 90 000 places. Enfin, les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie tenues en septembre 2021 ont renforcé les moyens dédiés à l'autodétermination des personnes en situation de handicap psychique et à l'entraide entre pairs afin de soutenir une société plus accueillante et inclusive. L'ambition du Gouvernement est de pérenniser l'entraide entre pairs pour les personnes partageant des problématiques de santé ou situations de handicap communes, d'amplifier le nombre de lieux ressources et d'assurer la disponibilité de l'offre sur l'ensemble du territoire. Le développement d'espaces collectifs de soutien et d'entraide mutuelle, pour et par les personnes concernées par des problématiques de santé ou des situations de handicap similaires, constitue un vecteur essentiel de sociabilisation et de bien-être mental. Le 31 août 2022 a été publiée l'instruction relative au cahier des charges des collectifs d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle. Ce cahier des charges vise à développer sur le territoire des collectifs d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle pour les personnes concernées par un trouble psychique, un trouble cognitif ou un trouble du neurodéveloppement, avec ou sans reconnaissance de handicap.
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