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Jean-Jacques Gaultier
Question N° 8712 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 juin 2023
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les incompatibilités entre le statut de réfugiés ukrainiens et la possibilité de passer l'examen du permis de conduire. Le statut de protection temporaire pour les réfugiés ukrainiens ne donne pas accès au droit de passer l'examen du permis de conduire en France, et ce même si le réfugié en question dispose d'un niveau suffisant de connaissance de la langue française (B2) et d'un contrat d'études à l'université. Dès lors, lorsqu'on connaît les difficultés d'intégration dans un nouveau pays et les problèmes de mobilité accrus dans les territoires ruraux, le droit à l'obtention du permis de conduire semble être un facteur essentiel pour favoriser leur insertion dans la société française. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions proposées ou les démarches à effectuer pour qu'un réfugié ukrainien disposant d'une protection temporaire et souhaitant inscrire son avenir en France puisse obtenir le droit de passer l'examen du permis B.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Depuis le début de l'intervention militaire russe en Ukraine le 24 février 2022, des déplacés d'Ukraine ont été accueillis dans différents pays de l'Union européenne. Des discussions ont été engagées au niveau européen afin d'apporter une réponse globale sur les modalités de cet accueil, dont les conditions de reconnaissance et d'échange des permis obtenus en Ukraine. La mise en œuvre du dispositif d'accueil exceptionnel du Conseil de l'Union européenne prévoit que l'autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » en France est accordée pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de trois ans aux ressortissants ou personnes résidant habituellement en Ukraine au début du conflit. Cependant, les droits afférant à la délivrance des autorisations provisoires de séjour mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ne confèrent pas la résidence normale en France et n'incluent pas le droit de passer l'examen du permis de conduire. L'article 1er du III de l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, qui fixe les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, prévoit que le dossier réglementaire de demande de titre de conduite inclue la preuve d'une résidence normale en France. En l'espèce, la résidence normale en France est acquise à compter de la date de remise du premier titre de séjour ou du premier visa long séjour pour les ressortissants étrangers concernés. L'autorisation provisoire de séjour ne valant pas titre de séjour, elle ne permet pas de se prévaloir d'une résidence normale en France. C'est pourquoi les déplacés d'Ukraine titulaires de l'autorisation provisoire de séjour ne peuvent pas, à ce jour, obtenir un permis de conduire français pendant la durée de leur protection temporaire en France. La délégation à la sécurité routière étudie actuellement la possibilité d'un assouplissement de cette règle. Il convient de rappeler que les déplacés d'Ukraine titulaires d'un permis de conduire ukrainien peuvent circuler en France au-delà d'un an de présence sur le territoire national, à titre dérogatoire. Par ailleurs, dans l'hypothèse d'une prolongation du séjour autorisée au moyen d'un autre titre de séjour que l'autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », les intéressés auront la possibilité de s'inscrire aux examens du permis de conduire.
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