Jean-Jacques Gaultier
Question N° 18433 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

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M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des assermentations des gardes particuliers et piégeurs. En effet, malgré la réponse apportée en 2020 par M. le garde des sceaux, affirmant que les gardes particuliers n'avaient plus besoin de repasser leur assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire ou une nouvelle spécificité, les tribunaux et les préfectures continuent d'exiger cette procédure. Cette situation crée des difficultés pour les gardes particuliers et les piégeurs dans l'exercice de leurs fonctions ; c'est pourquoi il lui demande de clarifier au plus vite les dispositions relatives à l'assermentation des gardes particuliers.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)