Jean-Jacques Gaultier
Question N° 15956 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 12 mars 2024

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment dans le cadre de l'application de la loi dite « AGEC » du 10 février 2020. Alors qu'un calendrier de montée en puissance avait été établi aux éco-organismes entre mai 2023 et décembre 2027 correspondant notamment à des objectifs progressifs de collecte, recyclage et réemploi, il semblerait qu'il existe une très grande disparité entre les inertes, pour lesquels il existe plus de 1 000 plateformes opérationnelles, et les autres déchets, qui sont très à la traîne. De plus, la très grande majorité des points de collecte opérationnels ce jour sont ceux des distributeurs qui ne sont pas adaptés aux gros volumes et ne sont pas une solution naturelle pour les entreprises du bâtiment et des travaux public et les artisans. Seul un des quatre éco-organismes propose un contrat depuis la toute fin 2023. Dans les zones rurales, les points de collecte des distributeurs peuvent être très distants (moins de cinq points dans les Vosges). Il lui demande pour ces raisons s'il prendre les dispositions nécessaires pour assurer une meilleure répartition des points de collecte sur l'ensemble du territoire.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)