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Question Écrite N° 1168 du 13/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 11/10/22)
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la publication fin juillet 2022, sans consulter ni l'Assemblée nationale ni le Sénat, d'un arrêté pour débloquer 10 GW d'énergies renouvelables c’est-à-dire plus de 3 000 éoliennes en cours d'examen par les préfectures ou en instruction devant les tribunaux, et sur son annonce de réduire le temps des contentieux à moins de 10 mois avant de passer à la phase suivante, qui est un coup de force pour accélérer la construction de parcs éoliens. Cette annonce est en parfaite contradiction avec la déclaration officielle de Mme la ministre à l'AFP à Berlin le 27 mai 2022, où elle ...
Question Écrite N° 900 du 23/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 06/12/22)
M. Frédéric Cabrolier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation insensée des éleveurs et des chasseurs face à la prédation du loup, qui est encadrée par un plan national quinquennal. À la veille de son terme en 2023 et de l'élaboration d'un prochain plan, l'automne 2022 est primordial pour ces acteurs locaux de la ruralité qui subissent au quotidien sa prédation. Au nom de « l'écologisme » qui relève d'une vision fantasmée du loup, la Convention de Berne et la directive européenne habitat faune flore en ont fait une « espèce strictement protégée » oubliant que ce grand canidé est un prédateur ! À la ...
Question Écrite N° 947 du 30/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/12/22)
M. Frédéric Cabrolier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les 34 000 intermédiaires en opérations de banque, appelés communément courtiers en crédit, quant aux entraves à leur liberté d'exercice dont les consommateurs sont les premiers lésés. Les courtiers sont une profession très règlementée, contrôlée, agrée et qui sont mandatés par leur client pour les conseiller au mieux dans la recherche de leur financement. Les consommateurs ne s'y trompent pas et sont de plus en plus nombreux à solliciter des courtiers (40 % en 2021 des prêts ont été consentis par leur intermédiaire). Or depuis 2019, face à ...
Question Écrite N° 1403 du 20/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/02/23)
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Cette dernière prévoit dans son article 17 l'adoption d'un arrêté fixant les contours de l'identification de la carte professionnelle, de la tenue, de la signalisation des véhicules de service et des types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres. La loi précise que cette identification doit être de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Actuellement, aucune réglementation spécifique ne définit la tenue et l'équipement ...
Question Écrite N° 4956 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/03/23)
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suppression du timbre rouge. Le groupe La Poste a en effet décidé la modification de son offre d'affranchissements au 1er janvier 2023 avec la disparition du timbre rouge au profit d'une « e-lettre rouge » à envoyer depuis le site internet de La Poste jusqu'à 20h la veille de la distribution ou bien via un automate dans un bureau de poste. La lettre est alors imprimée dans un centre de distribution à proximité du lieu d'arrivée de la lettre avant d'être distribuée le lendemain. Cependant, la suppression du timbre ...
Question Écrite N° 1913 du 04/10/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 04/04/23)
M. Frédéric Cabrolier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la désertification médicale dans les communes rurales. À ce jour, plus de 5 millions de français sont sans médecin traitant, dont 620 000 porteurs de pathologies chroniques. Ce phénomène frappe en premier lieu les territoires ruraux, bien qu'aujourd'hui les villes ne soient pas épargnées. Au sein de sa circonscription, dans le Tarn, plusieurs communes ont construit des maisons de santé, à l'instar de Roquecourbe et se retrouvent aujourd'hui sans médecins faute de remplaçants à ...
Question Écrite N° 4940 du 24/01/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 18/04/23)
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet des plus de 5000 églises qui pourraient être abandonnées ou détruites d'ici 2030 d'après l'Observatoire du patrimoine religieux. En juillet 2022, à l'occasion de son rapport d'information relatif à l'état du patrimoine religieux, le Sénat pointait déjà les dysfonctionnements voire l'absence des instruments permettant d'évaluer correctement l'état du patrimoine religieux français. Soulignant que le dernier bilan national réalisé sous l'égide du ministère de la culture datait du milieu des années 80, les rapporteurs de la mission soulignaient que les auteurs du dernier bilan national ...
Question Écrite N° 6607 du 21/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 09/05/23)
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de toute revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI) depuis 2014. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un auxiliaire de justice mandaté par le juge des contentieux de la protection afin d'exercer les mesures de protection de la personne ou des biens (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) des personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Le MJPM peut exercer sous différents modes ...
Question Écrite N° 4391 du 27/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 09/05/23)
M. Frédéric Cabrolier alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des boulangeries en France et l'impact de la hausse du prix de l'électricité pour les artisans-boulangers. En effet, dans un secteur d'activités où les fours et les chambres froides sont utilisées à forte puissance, de nombreux artisans s'inquiètent de leur avenir face au montant des factures d'électricité parfois multipliés par 4 ou plus. Or cette hausse ne pourra se répercuter intégralement sur le prix des produits ...
Question Écrite N° 8608 du 06/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
M. Frédéric Cabrolier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa décision visant à mettre fin à l'enseignement de la technologie en classe de sixième à la rentrée 2024. Si l'initiative d'ajouter une heure d'approfondissement en français et en mathématiques pour élever le niveau général est tout à fait louable, il est cependant regrettable que celle-ci se fasse au détriment d'un enseignement technologique. Si on peut souhaiter que cette consolidation en français et en mathématiques soit utile, il aurait pu être judicieux d'utiliser l'enseignement de la technologie comme un outil pour proposer un autre environnement d'acquisition des ...
Question Écrite N° 8566 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés à l'été 2023. Après de nombreux revirements de situation, le Gouvernement a décidé de se conformer à une directive imposée par le droit européen. En effet, conformément à la directive européenne n° 2014/45/UE, un contrôle technique pour les véhicules motorisés deux-roues va être mis en place sur le territoire français. Cette décision s'avère inutile et contraire aux intérêts des Français à plusieurs ...
Question Écrite N° 7050 du 11/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Frédéric Cabrolier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière apicole et en particulier dans le département du Tarn. Après deux années consécutives d'aléas climatiques (épisodes de gelées, sécheresse) d'une ampleur exceptionnelle, les apiculteurs font face à des récoltes calamiteuses qui se combinent avec une augmentation des coûts de production et du prix de l'énergie. À titre d'exemple, le prix du sirop de nourissement a augmenté de 101 %. Les apiculteurs subissent en conséquence des pertes très importantes de colonies depuis le dernier épisode de sécheresse en 2022 et le manque de ...
Question Écrite N° 11669 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
M. Frédéric Cabrolier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de l'agriculture biologique française. La France compte plus de 60 000 fermes engagées en bio en 2022 et dispose de près 3 millions d'hectares cultivés en agriculture bio soit 10,7 % de la surface agricole française. L'État encourage depuis des années les agriculteurs à se convertir en bio, notamment à travers l'aide à la conversion. Un objectif de 18 % de la surface agricole en bio a d'ailleurs été fixé pour 2027 par le Gouvernement. Or, depuis plusieurs mois, la filière connaît un recul important avec une baisse d'environ 7,4 % de ...
Question Écrite N° 13086 du 21/11/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/24)
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les carences réglementaires et législatives encadrant les autopsies judiciaires. Si la médecine légale est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité en apportant un concours certain dans le cadre d'une enquête ou information judiciaire, elle n'en revêt pas moins un caractère sensible lorsqu'elle touche au cadavre du défunt et son intégrité corporelle. Déjà éprouvées par la seule perte de leur proche, les familles sont en proie à des tourments supplémentaires, ceux de l'ignorance des autopsies pratiquées ou des ...
Question Écrite N° 14870 du 06/02/24 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/24)
M. Frédéric Cabrolier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale en cas de séparation et, notamment, pour chacun des père et mère, sur la nécessité de maintenir des relations personnelles avec leur enfant. Si la résidence alternée permet à ce dernier de partager son quotidien avec chacun des parents et de tisser d'indéfectibles et équitables liens, elle participe à une vie familiale plus équilibrée favorisant une implication plus grande des deux parents dans son éducation où depuis un demi-siècle la place des mères et des pères évolue. Pourtant, ce mode de résidence alternée demeure ...
Question Écrite N° 14740 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/03/24)
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retard de publication du rapport gouvernemental prévu à l'article 2 de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq meilleures années. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, vise à réduire les inégalités entre les régimes de retraite et à garantir un niveau de pension décent aux exploitants agricoles. Elle prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de sa promulgation, un rapport déterminant les modalités de mise en ...
Question Écrite N° 14439 du 23/01/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/03/24)
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des pupilles de la Nation qui souhaitent poursuivre des études supérieures. Le statut de pupille de la Nation est à l'origine réservé aux enfants de victimes de guerre. Il a ensuite été étendu au fil des années aux enfants des militaires blessés ou tués en Opex, aux enfants des victimes d'actes de terrorisme. En effet, ces jeunes bénéficient d'une protection particulière de l'État qui se traduit notamment par une prise en charge financière et morale de leur éducation. Or il semblerait que la plateforme Parcoursup, qui gère les affectations des ...
Question Écrite N° 15959 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/05/24)
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inégalité de traitement concernant la fiscalité aménagée sur le gazole non routier (GNR) pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Récemment, le Gouvernement a annoncé le maintien de la fiscalité aménagée sur le GNR en faveur du secteur agricole. Après une première exception faite en faveur des transporteurs routiers, cette décision est bienvenue pour les agriculteurs mais elle créé une inégalité de traitement avec les autres secteurs, notamment celui du BTP, qui utilise le GNR pour ses engins. Les entrepreneurs ...
Question Écrite N° 16399 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au titre de la convention de transport de malade par taxis 2024 de la CNAM et sa future déclinaison. En effet, le 4 janvier 2024, a été publié au Journal officiel unilatéralement la nouvelle convention type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie, permettant ainsi aux courses sanitaires de continuer à être remboursées en relais de la précédente convention 2018/2023 ayant fait elle l'objet d'un accord national préalable. Or cette nouvelle convention quinquennale n'est pas de nature à rassurer les professionnels concernés tant en ce qui ...
Question Écrite N° 8839 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier au 1er janvier 2024. La suppression de l'avantage fiscal de ce carburant, qui est utilisé en quantité importante pour les engins non routiers dans les secteurs agricoles, forestiers ainsi que des travaux publics a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics et pour les agriculteurs. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de ...
Question Écrite N° 5747 du 21/02/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que connaissent les étudiants actuellement en brevet de technicien supérieur (BTS) pour pouvoir poursuivre leurs études en licence professionnelle, aujourd'hui appelée troisième année de bachelor universitaire de technologie (BUT) suite à la réforme de la licence professionnelle. En effet, les instituts universitaire de technologie (IUT) font savoir aux familles qu'ils privilégieront pour la rentrée 2023/2024 les étudiants déjà inscrits en IUT, quel que soit le niveau, au détriment des étudiants actuellement en BTS. Or, bien que l'accès en ...
Question Écrite N° 17739 du 14/05/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la fièvre catarrhale ovine (FCO) sur les élevages bovins et ovins et la nécessité de l'ouverture d'un droit à indemnisation de ses effets. La FCO est une maladie virale qui touche les ruminants sauvages et domestiques, tout particulièrement les bovins et les ovins. Les symptômes se caractérisent par des problèmes locomoteurs et respiratoires, des œdèmes, des ulcères, etc. À moyen et long terme, elle peut également être responsable de problèmes de reproduction, de malformation des veaux et des agneaux. Cette maladie est connue en France ...
Question Écrite N° 16372 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis au titre des travaux d'utilité collective (TUC) afin de pouvoir bénéficier du dispositif carrière longue prévu par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Outre les TUC, sont également concernés les stages jeunes volontaires, les stages pratiqués en entreprise du plan Barre, les stages d'initiation à la vie professionnelle et les programmes d'insertion locale (PIL). Près de 1,7 million de personnes ont participé à un contrat TUC entre 1984 et 1990 et près de 1,15 ...
Question Écrite N° 14303 du 09/01/24 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet du dispositif de validation des droits à la retraite mis en œuvre pour les sportifs de haut niveau. Depuis le 1er janvier 2012, les générations de sportifs de haut niveau postérieures à 2012 peuvent bénéficier d'une compensation de trimestres sans contrepartie financière pour compenser le décalage lié à l'entrée tardive de ces sportifs de haut niveau sur le marché du travail. Cependant, l'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ne prévoit aucune mesure de rétroactivité permettant aux sportifs inscrits sur les listes ministérielles des ...
Question Écrite N° 16797 du 02/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Frédéric Cabrolier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la remise en cause du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Inscrit dans la loi n° 2005-5 du janvier 2005, ce régime a pour fonction de réduire l'écart entre les pensions des enseignants du privé sous contrat avec l'État et celles de leurs homologues de l'enseignement public. Cependant, depuis plusieurs années, les syndicats font part au ministère de leurs inquiétudes sur la fin des réserves prévues pour 2025. La question de la survie de ce régime est désormais posée et concerne près de 150 000 enseignants de droit public de l'enseignement privé sous contrat. ...
Question Écrite N° 17407 du 30/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences du délai de transmission des nouveaux tarifs qui ont fait l'objet d'une révision de la part de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au 1er mars 2024. En effet, en l'absence de la notification des nouveaux tarifs, certains établissements de santé ne peuvent facturer les interventions aux patients. Il se fait ainsi l'écho d'un habitant de sa circonscription. Ce dernier, est en attente de la facturation d'une intervention chirurgicale effectuée il y a plus de deux mois. Cette personne s'est acquittée d'un montant important et ne peut bénéficier du ...
Question Écrite N° 16852 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Frédéric Cabrolier interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des personnes atteintes de cancers du poumon ALK+ et la prise en charge des arrêts maladies. En effet, ce cancer qui représente 3 à 4 % des cas de cancers du poumon touche surtout des personnes non fumeuses et le plus souvent des femmes jeunes qui souhaitent, malgré la maladie, maintenir leur activité professionnelle. Les traitements pour lutter contre ce type de cancer peuvent s'étendre sur plusieurs mois, voire des années. Ce cancer peut par ailleurs évoluer en maladie chronique. Les patients ont droit à des indemnités journalières durant trois ans consécutifs en cas ...
Question Écrite N° 16732 du 02/04/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Frédéric Cabrolier alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la maison d'arrêt d'Albi. M. le député s'est rendu il y a peu auprès des agents qui manifestaient devant leur établissement. Il a pu constater les mauvaises conditions de travail du personnel dans une prison surchargée. En effet, les agents pénitentiaires de la prison d'Albi font face à un sous-effectif chronique qui affecte considérablement leurs conditions de travail. Il manquerait à ce titre une dizaine d'agents sur les feuilles d'appel quotidiennes dont 4 postes de surveillants et un poste de premier surveillant qui ne sont pas pourvus ainsi que 5 agents en ...
Question Écrite N° 15438 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Frédéric Cabrolier alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière préoccupante de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en France. En octobre 2023, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements pour personnes âgées (FNADEPA) a publié les résultats de son enquête sur la situation financière et en matière de ressources humaines menée auprès de 1 500 adhérents. L'enquête révèle ainsi une dégradation significative de la situation financière de ces établissements depuis octobre 2022 et des difficultés majeures qui perdurent en matière de ressources ...
Question Écrite N° 16334 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Frédéric Cabrolier interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exercice de la propharmacie en milieu rural. Cette situation soulève des inquiétudes quant à la mise en concurrence des médecins et des pharmaciens d'officine dans certains territoires, notamment en zones de montagne. En effet, l'article L. 4211-3 du code de la santé publique autorise les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie, après autorisation du directeur général de l'Agence régionale de santé, à avoir chez eux, un dépôt de médicaments et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments remboursables et non ...
Question Écrite N° 15564 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Frédéric Cabrolier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le retrait total de la compagnie Air France de l'aéroport Paris-Orly au profit de la filiale low-cost du groupe Air France-KLM, Transavia. En effet, le 18 octobre 2023, la direction de la compagnie Air France a annoncé le retrait total de ses opérations aériennes de l'aéroport de Paris-Orly pour transférer et regrouper toutes ses activités à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Cette décision n'est pas sans conséquence et représente un risque considérable pour l'avenir de cet aéroport. Deuxième ...
Question Écrite N° 11899 du 03/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des violences à l'encontre des sapeurs-pompiers. Dans le Tarn, les incivilités et les agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers lors de leurs interventions se multiplient. Depuis le début de l'année, 9 évènements ont déjà donné lieu à un dépôt de plainte. La recrudescence des agressions contre les sapeurs-pompiers touche désormais autant les centres urbains que les territoires ruraux du département. Au plan national, l'Observatoire des violences envers les sapeurs-pompiers publiait en décembre 2021 une étude recensant les cas de violences contre les ...
Question Écrite N° 18072 du 28/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Frédéric Cabrolier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet des dispositions financières qui encadrent la reprise des études de médecine en formation continue, notamment via la procédure « Passerelles ». Cette dernière permet aux titulaires de certains titres ou diplômes, d'accéder directement en 2e ou 3e année d'une des quatre filières du cursus santé (Médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) sans valider la première année PASS, L. AS, anciennement PACES ni les examens afférents. Cependant, au terme de l'indemnisation par France Travail pour les candidats ayant leurs droits ouverts via l'allocation d'aide au ...
Question Écrite N° 7117 du 11/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Frédéric Cabrolier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées et exécutées dans le département du Tarn par année depuis 2018. En effet, en 2019, le Président Emmanuel Macron avait pris l'engagement, dans une interview avec l'hebdomadaire Valeurs Actuelles de procéder à 100 % des obligations de quitter le territoire français et, en 2021, M. le ministre a réaffirmé que la promesse faite par Emmanuel Macron en 2019 était non seulement tenable et qu'elle serait tenue. Or il convient de souligner qu'en 2017 le taux d'effectivité des OQTF n'atteignait pas 20 %. Par conséquent, M. le ...
