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Frédéric Cabrolier
Question N° 14740 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 30 janvier 2024
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retard de publication du rapport gouvernemental prévu à l'article 2 de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq meilleures années. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, vise à réduire les inégalités entre les régimes de retraite et à garantir un niveau de pension décent aux exploitants agricoles. Elle prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de sa promulgation, un rapport déterminant les modalités de mise en œuvre de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime dans le respect des spécificités du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis. Ce rapport doit par ailleurs présenter : le détail des scénarios envisagés et des paramètres retenus ainsi que, le cas échéant, les dispositions législatives et réglementaires qu'il convient de modifier ; les conséquences sur les cotisations dues par les assurés du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles, sur le montant des pensions dont ils bénéficient ainsi que sur l'équilibre financier du régime et les modalités de son financement, en évaluant l'opportunité d'une entrée en vigueur progressive de la réforme ainsi que la possibilité d'un rapprochement des taux des cotisations d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles de ceux du régime général ; les mesures permettant de renforcer les dispositifs de redistribution et les mesures permettant d'améliorer la lisibilité du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles. Or, à ce jour, et bientôt près d'un an après la promulgation de la loi, ce rapport n'a toujours pas été rendu public. Ce retard est préjudiciable à la bonne information des assurés agricoles sur leurs droits futurs et à la préparation de la réforme qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026. La publication du rapport hors-délai induit aussi un risque pour la mutualité sociale agricole de ne pas pouvoir répondre aux contraintes de mise en oeuvre de cette réforme. Ce retard témoigne également d'un manque de considération du Gouvernement à l'égard de la représentation nationale et du monde agricole. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les raisons de ce retard et la date prévisionnelle de publication de ce rapport.
Réponse émise le 5 mars 2024
La loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d'assurance les plus avantageuses a prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de sa promulgation, « précisant les modalités de mise en œuvre de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime dans le respect des spécificités du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis ». Lors des travaux préalables à l'adoption de cette loi, le Gouvernement avait alerté sur l'impossibilité de produire une expertise approfondie et robuste sur une telle refondation structurelle du régime de base des retraites agricoles dans un délai aussi contraint. Les ministres chargés du travail, de l'agriculture et des comptes publics ont confié à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) le soin de réaliser ce rapport. Le caractère complexe de l'évolution proposée par le législateur a nécessité des analyses détaillées, qui ont excédé le délai de 3 mois initialement prévu, afin notamment d'en mesurer les impacts et implications pour les exploitants agricoles. C'est pourquoi le rapport final n'a pu être transmis par l'IGAS et le CGAAER au Gouvernement que fin janvier 2024. Ce rapport a ensuite été rapidement transmis au Parlement le 31 janvier 2024. Il présente plusieurs scénarios et approfondit ceux fondés sur la sélection des 25 meilleures années de revenus dans la carrière des non-salariés agricoles, qui s'inscrivent dans une optique de convergence avec les régimes des salariés et des autres travailleurs indépendants, tout en proposant de conserver des spécificités du régime agricole. Le Gouvernement, attentif à ce que cette réforme ne fasse pas de perdants, poursuit les travaux en lien avec les organisations professionnelles agricoles, la mutualité sociale agricole, la caisse nationale d'assurance vieillesse, et les parlementaires, notamment sur la base de ce rapport, dans un objectif d'amélioration et de meilleure lisibilité du régime de retraite des non-salariés agricoles.
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