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Frédéric Cabrolier
Question N° 14439 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Question soumise le 23 janvier 2024
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des pupilles de la Nation qui souhaitent poursuivre des études supérieures. Le statut de pupille de la Nation est à l'origine réservé aux enfants de victimes de guerre. Il a ensuite été étendu au fil des années aux enfants des militaires blessés ou tués en Opex, aux enfants des victimes d'actes de terrorisme. En effet, ces jeunes bénéficient d'une protection particulière de l'État qui se traduit notamment par une prise en charge financière et morale de leur éducation. Or il semblerait que la plateforme Parcoursup, qui gère les affectations des bacheliers dans l'enseignement supérieur, ne reconnaisse pas la qualité de pupille de la Nation comme un critère de priorité ou de bonification. Ainsi, certains pupilles de la Nation se voient proposer des formations géographiquement très éloignées de leur domicile, ce qui les oblige à quitter leur famille et à assumer des frais supplémentaires de logement et de transport. Cette situation est d'autant plus préjudiciable qu'elle affecte des jeunes qui ont déjà subi un traumatisme familial et qui ont besoin de stabilité et de soutien. De surcroît, la possibilité pour les familles d'avoir leurs enfants à proximité est un gage d'une meilleure reconstruction morale et plus particulièrement pour les familles de blessés de guerre. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que les pupilles de la Nation soient mieux pris en compte par la plateforme Parcoursup afin qu'ils puissent accéder aux formations de leur choix sans être désavantagés par leur situation personnelle. Il lui demande également si elle envisage de renforcer la coordination entre son ministère et celui du ministère des armées pour assurer un meilleur accompagnement des pupilles de la Nation dans leur parcours scolaire et professionnel.
Réponse émise le 12 mars 2024
La carte des formations proposées par Parcoursup sur le territoire français permet aux candidats de disposer d'une offre très diverse leur permettant soit de privilégier la poursuite de leurs études à proximité de leur lieu de vie actuel, soit d'envisager une mobilité géographique. Cette offre de formation s'étoffe depuis 2018 avec notamment la création de campus connectés, et le développement de formations d'enseignement à distance qui ont renforcé les perspectives d'accès à l'enseignement supérieur en proximité. En 2024, plus de 23 000 formations sont proposées aux candidats qui souhaitent poursuivre leurs études dans l'enseignement supérieur. La possibilité de formuler 10 vœux permet aux candidats de choisir librement, sans avoir à hiérarchiser leurs choix, de concentrer leurs vœux sur une zone géographique ou de les diversifier. Après l'examen des candidatures par les enseignants du supérieur, les propositions qui lui sont faites correspondent donc uniquement aux vœux que le candidat a formulés. La fiche présentant chacune des formations indique précisément la localisation de cette formation. Enfin, le moteur de recherche sur la plateforme Parcoursup permet d'identifier les formations similaires à celle recherchée qui sont situées à proximité de celle-ci. La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) n'a pas spécifiquement identifié les pupilles de la Nation comme des publics bénéficiant de priorité d'accès. Pour autant, la loi ORE a pris en compte un certain nombre de situations qui permettent de favoriser l'accès à des formations en proximité ou de tenir compte de situations particulières. Concernant l'accès aux formations non sélectives (licences en université) lorsque celles-ci sont en tension, l'autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. Cette mesure est destinée précisément à faciliter l'accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d'enseignement supérieur situées dans l'académie où ils résident. Comme l'a souligné le Comité éthique et scientifique Parcoursup (CESP) dans son rapport au Parlement pour 2021, cette mesure « garantit l'accès à des formations proches de leur domicile, afin de diminuer les obstacles dus à l'éloignement (coût du logement et des transports) à des candidats "moyens" qui ne seront pas classés tout en haut du tableau ; ils permettent ainsi d'éviter des mobilités contraintes en garantissant l'accès à des formations de proximité aux étudiants qui n'ont ni le désir, ni les moyens financiers de suivre un cursus loin de leur domicile de rattachement ». Pour les formations sélectives, la loi ne prévoit pas que le critère de proximité géographique puisse être pris en compte et, par ailleurs, l'adresse du domicile des candidats est - sauf cas particuliers identifiés par le cadre réglementaire - anonymisée et donc non accessible aux commissions d'examen des vœux qui examinent les candidatures. D'autres mesures sont mises en œuvre par Parcoursup en application de la loi pour permettre à des candidats d'accéder à des formations en proximité. Pour la plupart des formations inscrites sur Parcoursup, sélectives ou non sélectives, l'application de taux de priorité d'accès pour les lycéens boursiers, également fixés par les recteurs de région académique, facilite l'accès des néobacheliers aux formations qu'ils souhaitent rejoindre, notamment celles qui sont implantées à proximité de leur domicile. Depuis 2021, la procédure Parcoursup facilite en outre l'accès des lycéens inscrits dans des dispositifs locaux de Cordées de la réussite dans les établissements d'enseignement supérieur, en particulier ceux avec lesquels les lycées ont tissé des liens pour favoriser l'égalité des chances. Des situations particulières peuvent enfin être prises en compte dans la procédure Parcoursup. Ainsi, lorsque la situation d'un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap, à son inscription en tant que sportif de haut niveau ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l'autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. Chaque année, les recteurs sont également amenés à prendre en compte des situations sociales particulières justifiant un accompagnement particulier permettant d'accompagner l'accès de jeunes à un établissement d'enseignement supérieur. Ces cas ne sont pas limitativement énumérés dans une liste mais donnent lieu à une approche concrète et personnalisée permettant de trouver une solution adaptée. Ces diverses mesures participent à la prise en compte des situations individuelles des candidats et aux besoins d'accès aux formations de proximité, lorsque c'est le choix des candidats. Ces situations, dont peuvent relever les pupilles de la Nation, sont examinées avec bienveillance par les équipes en charge de Parcoursup au plan national et dans les territoires.
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